Stationnement devant portillon d’entrée avec marquage au sol et trottoir bateau

Publié le 10/12/2020 Vu 262 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/12/2020 20:21

Bonjour mon propriétaire a scindé sa maison en 2.

il y a marquage au sol et trottoir bateau le long de la maison de mon voisin et la mienne.

en revanche lui a un garage et moi pas. J'ai un portillon et une cour.

Pour lui la loi est clair pas de stationnement devant chez lui en revanche pour moi puis je bénéficier de la meme chose meme sans avoir d'entrée carrossable .

je m'appuie sur le fait que j'ai un marquage au sol en plus du trottoir bateau

merci d'avance

09/12/2020 21:20

Bonjour

Le marquage au sol constitué d’une ligne continue peinte en jaune en rive de chaussée indique une interdiction d’arrêt ou de stationnement au droit de la ligne tracée . Elle complète ou remplace le panneau B6d ( IISR partie 7 , 118-2 , B et partie 4 55-A,4)

La signalisation doit été consécutive à une prise d’arrêté motivé par le Maire.

Cette signalisation est sans rapport avec une entrée carrossable dont la prescription est traitée par ailleurs dans le code de la route .

Le non-respect de l’interdiction d’arrêt ou de stationnement constitue la contravention de classe 2 avec enlèvement possible natinf 7588 de l’article R417-10, 10° II , R411-25 du CR, L2213-2 du CGCT , arrêté local : arrêt ou stationnement interdit sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie de police municipale .

09/12/2020 21:42

Les lignes sont en biais et blanches , pas jaunes.Elles se retrouvent dans la rue devant les entrées carrossables avec trottoirs bateau. Du coup bénéficiant de cette signalisation est ce que je peux décourager des véhicules de se garer devant mon portillon?

Superviseur

09/12/2020 21:53


Les lignes sont en biais et blanches


Bonsoir,

Avez-vous une photo ? Car pas sur que ces "lignes" aient une réelle signification légale...

10/12/2020 07:21

Bonjour


Les lignes sont en biais et blanches


Les hachures blanches sont peintes sur chaussée (en rive ou separative de voies) pour indiquer une partie de la chaussée non praticableà la circulation .

Aucune prescription d'interdiction de stationnement .

Cette signalisation horizontale est incomprehensible sur un trottoir et est contradictoire avec une entrée carossable .

SI ce sont les services techniques de la mairie à l'origine de ce traçé au sol , cela révèle de leurs incompetance .

Si c'est le propriétaire , il a droit à contravention et remise en etat payant par titre de recette .

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