STATIONNEMENT INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Publié le 16/09/2020 Vu 2097 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/09/2020 18:28

bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention en date du 21.08.2020 pour une infraction du 16.03 selon le motif que le stationnement est interdit par un règlement de police avec la mention des articles suivants :

"Prévue par Art. R. 417-6, art. R. 411-25 al. 3, art. L. 121-2 du C. de la route. Art. L. 2213-2 2� du CGCT."

Je me gare de temps en temps à cette adresse précise comme beaucoup d'automobilistes. J'ai vérifié ce matin sur site, il n'y a aucun signe d'interdiction de stationnement.

J'ai envie de contester en indiquant qu'il n'y à aucune indication sachant qu'à proximité le stationnement est payant. Je pensais que ces places étaient gratuites au contraire. Dernière modification : 15/09/2020 - par marino62

15/09/2020 18:57

Bonjour

Avis du 21 aout , votre nonchalence ne donne pas envie de vous aider .

Les references des articles cités vous donnent le chemin à suivre .

R 411-25 CR la signalisation horizontale à l'adresse inscrite ou en aval de la signalisation verticale est obligatoire pour informer les usagers de la prescription .

Art. L. 2213-2 2� du CGCT." impose un arrété municipal de motivation creant le prescription .

La reference reglementaire (numero et date d'arrété ou du reglement local ) doit etre mentionnée dans le PV sinon il n'a aucune base legale

1 - demander en mairie ce reglement de police correspondant à l'adresse inscrite sur l'avis

2 - dans votre contestation vous demandez copie du PV pour savoir si mentionné

(Nb : certaines prescriptions sont annoncées en debut de commune ou de zone sans etre répetées, par exemple stationnement obligatoire dans place materialisée )



Et voulez vous vraiement passer une demie journée au tribunal en alternative d'une amende forfaitaire à 35€ ?

16/09/2020 15:38

bonjour, je remercie la personne qui m'a donné des informations techniques et détaillées.

En revanche, je ne la remercie pas pour son introduction me jugeant "nonchalante", je n'ai pas apprécié la remarque sachant que je suis dans le délai légal pour contester ou payer. mnc

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