suspension permis pour consommation de cannabis au volant BIS

bonjour

Comme toujours Maek-ESP ferme les sujers qui ne lui conviennent pas sans attendre les réponses aux questions posées

Le contrôle par prise de sang a-t-il respecté la législation

Fil censuré: suspention permis pour consommation de cannabis au volant


Droit routier
Sanctions Dernière modification : 14/07/2025 - par Chaber

En réponse à Chaber , la prise de sang fut une initiative ou de l'environnement familial du mis en cause , et n'est donc pas un élement materiel invalidant le PV qui fait foi puisque pas fait selon la reglementation citée par beatle R235-3 du CR

j'avais préparé un texte en réponse à janus que j'ajoute donc ici



Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l'existence d'un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité, de la validité ou des conditions d'utilisation du test.

Méconnaît les textes susvisés la cour d'appel qui prononce l'annulation de la procédure au motif que la procédure ne lui permet pas d'exercer un contrôle sur la validité du test. Cour cassation criminelle 12mars 2025 24-82.925

Il en résulte que la personne contrôlée doit exiger , si contestation du dépistage , comme par exemple l’absorption de médicaments psychotropes ou autre motif , un contrôle par prélèvement sanguin dans un délai le plus court possible en présence d’un OPJ ou APJ avec le kit homologué prévu par les textes afin d’inclure la procédure et le résultat dans le PV .

La prise de médicament psychotrope prescrit pour pathologie caractérisée n’exonère pas le délit de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substance ou plante classée comme stupéfiant dont la liste relative au delit est énuméré dans l’arrêté du 22 février 1990 modifié SPSM 9000498A

Bonjour,

Pour compléter @LESEMAPHORE, que je remercie ainsi que @Chaber :

- Partie législative (articles L.235-1 à L.235-5 du CdC) ;

- Partie règlementaire (article R.235-1 à R.235-13 du CdC) ;

- Cass. Ch. Crim., 12 mars 2025, pourvoi n° 24-82.925.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Comme toujours Maek-ESP ferme les sujers qui ne lui conviennent pas.

1. Comme toujours n'est pas la vérité.
2. Tous les sujets doivent être traités, y compris ceux qui choquent monsieur R-P dit Beatles.
3. La fermeture est le seul moyen d'éviter des altercations repoussantes pour les lecteurs.
4. Personne n'est dans l'obligation de rester sur ce forum, beaucoup plus calme et respectueux en l'absence de certains !
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(°_°) Merci de vous exprimer sans pédanterie ni agressivité..

Disons presque toujours, car dans le cas présent c'est la vérité au vu de cette réouverture BIS qui a obligé un intervenant à supprimer, dans le sujet originel, ses interventions polémiques au vu des textes et de la jurisprudence, que vous ignorez, rappelés par @LESEMAPHORE et que je donne en lien.

L'on peut constater, au vu de votre, au moins, vingtième signature, que vos propos ne sont pas synchrones avec cette dernière.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Je répète pour la 1000eme fois qu'il faut éviter les posts polémiques, provoquant des altercations non admises ici, toujours envers les mêmes personnes.

Ce forum redevient "fréquentable" et l'ingénu comme d'autres, peut s'exprimer librement lorsque vos n'êtes pas là.

Trop de gens se plaignent de vos posts sans fin et de votre attitude malhonnête et agressive.

Xeme forum où vous renouvelez vos exploits et tentez de manipuler les esprits.

Je n'abandonnerai pas
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(°_°) Merci de vous exprimer sans pédanterie ni agressivité..