PV nom tronqué et permis étranger

Publié le 04/01/2024 Vu 913 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/12/2023 00:43

Bonjour à tous,

j'ai reçu pour les fêtes un e-PV car j'ai grillé un un feu rouge avec le véhicule à ma concubine, j'ai reçu un PV à son nom ( je m'appelle Bruno C. et elle Alexandra D. le pv est arrivé à Bruno D. )

Ce nom n'existe pas, le pv n'as pas été signé ni quoi que ce soit, il aurait même pu ne jamais avoir été reçu vu l'erreur, dois-je chercher à rectifier tout ça ou puis je me contenter d'attendre?

Honnêtement il était tard dans la nuit il n'y avait personne, ils ont mis une bonne quinzaine de secondes à me rattraper alors que je roulais à la vitesse règlementaire en ville et m'ont dit que le feu était bien évidemment rouge depuis très très longtemps quand je suis passé etc (alors qu'ils arrivaient d'en face d'après eux), rien de bien clair mais je n'ai même pas discuté.

J'ai un permis portugais (il a été passé là-bas et j'ai depuis habité tantôt ici tantôt là-bas donc je ne l'ai jamais changé car je n'avais jamais eu de soucis auparavant non plus) ils m'ont fait tout une histoire comme quoi j'aurais dû le changer depuis que ça aurait été mieux etc etc

Que risque ma concubine si je décide de ne pas le payer (perte de points ou autre) en sachant qu'elle ne peut pas désigner mais seulement contester?

Merci de votre réponse

Superviseur

31/12/2023 08:44

Bonjour, bienvenue

J'espère que notre ami "Sémaphore" verra votre sujet, il est sans doute le mieux placé pour vous répondre. Si l'erreur dans le nom est telle qu'elle crée une confusion sur l'identité de la personne verbalisée, Il faut savoir que la contestation d'un PV sur le fondement d'une erreur matérielle doit être faite dans le cadre d'une procédure spécifique et qu'il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir un conseil personnalisé sur votre situation spécifique.
__________________________
Legavox est un portail juridique communautaire vous permettant de consulter des blogs d'avocats et d'entrer en contact... Le service public est également là pour vous aider:JUSTICE.FR , un avocat , un conciliateur , le défenseur des droits.

31/12/2023 10:45

Bonjour

Donc vous avez ouvert un courrier qui ne vous ait pas adressé.

Pour concevoir une réponse pertinente j’ai besoin d’avoir des réponses aux questions suivantes :

Avez-vous une adresse en France connue de l’administration ?

Avez-vous un numéro INSEE ?

Déclaration fiscale en France ? ou pas de déclaration donc pas de numéro fiscal ?

Travaillez vous, employeur, inscrit chômage ou pas, compte en banque en France ?

Lors de votre interpellation, vous avez présenté votre PC portugais et le certificat d’immatriculation, ont-ils étés pris en photo ?

Votre copine a- t’elle une CNI au nom de Alexandra D et adresse du certificat d’immatriculation ?

Le CI est-il bien au nom de Alexandra D et son adresse de résidence actuelle ?

L’avis est-il envoyé au nom de Bruno D ou au nom de Monsieur D Bruno ?

Ou plus simplement , puisque la question ne porte pas sur les suites envisageables sur votre personne , mais sur celle de votre concubine ↓

elle conteste par internet avoir été interpellée conductrice du vehicule

en joignant copie CNI , PC, CI . elle declare ne pas avoir ce prenom et etre une fille .

c'a sera un classement sans suite pour elle .

le ministere public aura l'opportunité ou non de faire rechercher l'auteur . sachant que votre PC portugais est maintenant inscrit au SNPC pour obligation de changement en PC français

ne rien faire , (ne pas contester ou payer) aboutira a une recherche par le tresor public dans 4 mois pour recouvrer la dette publique sur elle meme , elle sera donc obligé de reclamer ou si laisse courir , une saisie employeur ou bancaire avec OTCI .

01/01/2024 01:37

Merci Marck et LESEMAPHORE.

Alors je vais répondre au mieux à tout cela.


Avez-vous une adresse en France connue de l’administration ?


Oui via les impots etc je suppose que vous faite référence à ça?


Avez-vous un numéro INSEE ?


Ce qui pourrait être entre autre un numéro de "Sécu" d'après mes recherche sur internet? Ce serait oui dans ce cas.


Déclaration fiscale en France ? ou pas de déclaration donc pas de numéro fiscal ?

Travaillez vous, employeur, inscrit chômage ou pas, compte en banque en France ?


Oui en France actuellement vu que je travail en France pour l'instant.


Lors de votre interpellation, vous avez présenté votre PC portugais et le certificat d’immatriculation, ont-ils étés pris en photo ?


J'ai présenté le PC portugais, le CI je ne l'avais pas sur moi, aucune idée pour la photo.


Votre copine a- t’elle une CNI au nom de Alexandra D et adresse du certificat d’immatriculation ?


Elle a une CNI à ce nom mais l'adresse est une ancienne adresse qui diffère de l'adresse présente sur le CI.


Le CI est-il bien au nom de Alexandra D et son adresse de résidence actuelle ?


Oui


L’avis est-il envoyé au nom de Bruno D ou au nom de Monsieur D Bruno ?


D Bruno (sans Monsieur ou Madame)


Ou plus simplement , puisque la question ne porte pas sur les suites envisageables sur votre personne , mais sur celle de votre concubine


Car il n'y a pas de suite envisageable à mon encontre?


elle conteste par internet avoir été interpellée conductrice du vehicule

en joignant copie CNI , PC, CI . elle declare ne pas avoir ce prenom et etre une fille .

c'a sera un classement sans suite pour elle .


Ca c'est la démarche la plus "intélligente" à suivre pour bien faire les choses donc?


le ministere public aura l'opportunité ou non de faire rechercher l'auteur . sachant que votre PC portugais est maintenant inscrit au SNPC pour obligation de changement en PC français


Comment puis-je en être certain? Puis-je consulter cela quelque part? Suis-je obligé de le repasser de français à portugais et vice versa chaque fois que je réside plus de 6mois dans un des deux pays?!

Si ils n'ont pas été capables de mettre le bon nom ont il été capables de faire cela comme il faut, sans même se gourrer dans les chiffres etc en recopiant.


ne rien faire , (ne pas contester ou payer) aboutira a une recherche par le tresor public dans 4 mois pour recouvrer la dette publique sur elle meme , elle sera donc obligé de reclamer ou si laisse courir , une saisie employeur ou bancaire avec OTCI .


Ne pourrait on pas dire que le courrier n'a jamais été reçu à ce moment, et de contester cette infraction et en demander son annulation?



Enorme merci à vous LESEMAPHORE, pour votre temps et votre aide, bonne fêtes à vous.

01/01/2024 18:25

Bonjour

Elle , titulaire du CI ne risque rien a contester la contravention .

C'est meme mieux que d'attendre la majorée qui sera recouvré par le tresor public qui fera des recherches et qui aboutiront soit a elle soit a vous , et qu'il faudra contester en portant reclamation pour elle , et qui ne sera pas tenable pour vous puisque identifié en France .

donc

copie sur scanner de l'avis

copie du permis

copie du certificat d'immatriculation

ces 3 éléments seront a inclure en fichiers joints

par internet : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

elle effectue la contestation en ecrivant dans le cadre qui apparaitra apres la saisie des identifiants

-qu'elle n'etait pas informée d'une contravention en circulation avait été relevée avec son vehicule

-que son prenom n'est pas bruno mais alexandra

-qu'elle est de sexe feminin , et quelle n'a pas été interpellée au volant de son vehicule ce jour la -n'etant pas la conductrice contrevenante de la contravention , elle demande un classement sans suite de la poursuite .

En lecture de la contestation le bureau de l'OMP ouvrira le PV er s'apercevra de la contradiction du prenom , et du relevé du numero de PC présenté lors du controle et son titulaire masculin .

ce sera un classement pour elle , mais comme je vous l'ai écris soit aucune enquete et c'a sera terminé , soit demande d'information et rapport du verbalisateur pour identification de l'auteur de la contravention en qualité de conducteur .

l'identification sera faite à distance avec les moyens que je vous ai cité et au final une convocation pour audition afin de boucler la demande de l'OMP qui sera une ordonance penale à votre encontre entre 135 et 750€ plus 31€ de frais fixe , et obligation de changer le PC portugais en français avec le retrait des 4 points de la contravention génerant la mesure de retrait lors de l'édition du titre .

Certains OMP ne se cassant pas la tete pourrait envoyer a la titulaire du CI une ordonance penale en redevabilité pecuniaire à 135€ +31€ sans perte de points , et c'a serait que pure magouille exclue du CPP en ces circonstances et opposable bien sur .

NB votre PC portugais est reconnue valable en France sans limite de temps .

le fait de ne pas effectuer l'echange qui serait prescrit , n'invalide pas le titre de conduite mais serait contraventionnel en Classe 4bis en consulation SNPC , si nouveau controle de police (R222-2 CR )

l'obligation d'echange ne sera inscrit au fichier des permis de conduire que lorsque le paiement de l'amende aura été effectuée au non du contrevenant et lorsque les 4 points seront ôtés .

vous n'en n'estes pas la .

01/01/2024 23:31

Merci encore pour cette réponse très complète.

Cela prend une tournure particulièrement compliquée, mais nous avons compris l'ensemble de la procédure.

Cependant ma concubine m'a demandé au vu de la complication que cela représente, que ce passe-t-il si l'on paie la contravention tel quelle est là? Elle perdrait elle les points?

Merci à vous

Superviseur

02/01/2024 07:02


le CI je ne l'avais pas sur moi


Bonjour,

Ce qui aurait du vous valoir une amende de classe 1 avec obligation de présenter le CI au commissariat dans les 5 jours sous peine d'une autre amende de classe 4 cette fois-ci.

02/01/2024 10:43


Cela prend une tournure particulièrement compliquée,

on ne peux pas plus simple pour contester puisque la citation des articles de loi ou reglement ou jurisprudence sont inutiles pour faire valider la requete en exoneration .


que ce passe-t-il si l'on paie la contravention tel quelle est là? Elle perdrait elle les points?

si le paiement de la contravention est effectuée , l'infraction est reconnue par la personne a qui l'avis est envoyé; elle ne peut plus arguer une contestation ultérieure meme de retrait de points .

Si il apparait un numero de permis en relation de l'identité du conducteur , puisque l'avis est envoyé en qualité de conducteur , les points lui seront ôtes .

il en va de meme si le titulaire du certificat d'immatriculation est présumé etre le conducteur et qu'il paye sans contester l'avoir été .

Ce dispositif n'est pas excutable automatiquement si incoherence de saisie entre nom prenom , numero de PC , date delivrance , d'ou comme dit en supra abandon de la mesure administrative possible ou erreur d'attribution de cette mesure .

Etant une mesure administrative d'une part qui ne fait pas d'audition libre , et l'amende payée d'autre part , la poursuite est close et il ne peut plus y avoir d'enquete judiciaire visant a identifier le conducteur afin de lui ôter les points .

04/01/2024 20:58

Merci encore pour toutes vos réponses, nous allons essayer de résoudre ça maintenant vous nous avez apporté votre aide. Bruno

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Le Jollec

Droit routier

15 avis