Usage de téléphone tenu en main.

Publié le 22/09/2020 Vu 395 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2020 21:30

Bonjour j'ai été verbalisé pour usage de téléphone et défaut de contrôle technique. En recevant le procès verbal électronique j'ai constaté une erreur sur le lieu de l'infraction, l'agent s'est trompé de rue. J'ai contesté les infractions. L'officier du ministère public m'a répondu que je devais payé mes amendes car pour lui je le cite :"en l'espèce peu importe le lieu de l'infraction puis que l'usage du téléphone est toujours interdit.

ai je une chance d'avoir gain de cause devant le tribunal de police en sachant que je n'ai pas la preuve de l'erreur du lieu de commission?

merci.

21/09/2020 21:44

Bonjour


ai je une chance d'avoir gain de cause devant le tribunal de police en sachant que je n'ai pas la preuve de l'erreur du lieu de commission?


AUCUNE

22/09/2020 07:47

Bonjour
Merci le sémaphore et ceci est important à retenir par les contrevenants, comme pour le port de la ceinture ou le défaut du port de casque en 2 roues.

Superviseur

22/09/2020 07:53

Bonjour,

Une erreur de lieu, si tant est que l'on peut la démontrer, n'a d'effet que si elle cause un préjudice au conducteur verbalisé. Par exemple si l'on vous verbalise pour dépassement de la limitation de vitesse de 50km/h alors qu'au lieu réel du contrôle, la vitesse est limitée à 90km/h, ou encore pour franchissement de ligne continue alors qu'au lieu réel du contrôle il n'y a pas de ligne continue.

Mais pour les infractions qui peuvent être constatées en tout lieu, téléphone au volant, non port de la ceinture, défaut d'assurance, etc., une erreur de lieu ne cause aucun préjudice au conducteur et de ce fait n'entraine jamais un classement sans suite...

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