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Bonjour,
Je fais appel à vos avis car on vient de me retirer mon véhicule car il était stationné à moins de 5 mètres d'un passage piéton.
Comme beaucoup d'automobilistes, je n'étais pas au courant de cette nouvelle loi mais surtout il n'y avait pas de panneau ni de marquage au sol. Puis-je contester l'infraction ?
Deuxièmement, j'ai reçu deux PV pour cette même infraction. Puis-je contester le deuxième PV même s'il a donné lieu à l'enlèvement de mon véhicule ?
En vous remerciant par avance.
Modérateur
bonjour,
il me semble que cette interdiction date d'un décret du 2 juillet 2015, donc 2 ans quand même.
dans ce cas, nul besoin de panneaux.
cette interdiction s'applique sur les 5 mètres en amont du passage piéton dans le sens de la circulation.
à confirmer par d'autres intervenants, mais vous pouvez contester la seconde contravention, si vous n'avez pas déplacé le véhicule entre les 2 contraventions.
salutations
Bonjour
Comme beaucoup d'automobilistes, je n'étais pas au courant de cette nouvelle loi mais surtout il n'y avait pas de panneau ni de marquage au sol. Puis-je contester l'infraction ?
Il n'est pas requis une signalisation particulière puisque ce n'est pas une prescription réglementaire locale prise par l'autorité municipale,mais une disposition réglementaire du code de la route valable sur l'ensemble du territoire .
R417-11,8c du CR
Néanmoins il est toujours possible à l'autorité chargé de la voirie de rappeler la prescription d'interdiction par une ligne jaune continue en rive de chaussée conformément
au 5 eme alinéa du C de l'article 55 de la quatrième partie de l'Instruction interministérielle de la signalisation routière
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