voiture immobilisé et en fourriere

Publié le 25/06/2021 Vu 459 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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25/06/2021 13:43

bonjour,

une tres grande interrogation, samedi mon conjoint se fait arreter par la gendarmerie , pour defaut d'assurance car en cours de changement .. 5 jours entre le papier vert et la date d'arrestation bref !

il se voit se faire immobiliser son vehicule et emmener en fourriere , on nous parle d'un délai de 7 jours.

ma question est le 1 er commence bien au moment ou le vehicule est immobilisé?

donc de samedi à aujourd'hui cela fait bien 7 ?



le gendarme ne veut pas que je recupere le véhicule malgré que nous sommes à jour au niveau de l'assurance a ce jour .

il me dit d'attendre les 7 jours donc pour lui demain ( probleme de calcul de monsieur!) , et surtout la fourriere est fermé demain donc nous allons encore payer 3 jours de plus..



quelqu'un peut il m'apporter réponse j'ai rdv tout a lheure a la gendarmerie j'aimerai des arguments pour recupérer cette voiture aujourd'hui !!! :)



merci a tous !

Superviseur

25/06/2021 13:59

Bonjour,

Si on se base sur le code de procédure civile et son article 641 :



Article 641



Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne
compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années,
ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui
porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un
quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.




Le premier jour est donc le dimanche, et le 7ème sera demain, samedi...

25/06/2021 14:04

Merci beaucoup , d'un autre côté j'ai lu des articles qui précise qu'un véhicule ne peut être mise en fourrière sans autorisation du préfet est ce vrai ?

Je trouve que la gendarme a été très sévère et j'aimerai beaucoup connaître les articles car defois marre de l'abus de pouvoir...

Modérateur

25/06/2021 16:30

Bonjour,
Nul besoin du préfet pour une mise en fourrière, un officier ou un agent de police judiciaire peut ordonner une mise en fourrière.
Salutations

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