PV au volant d'une voiture empruntee

Publié le 18/06/2012 Vu 1291 fois 4 Par
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06/06/2012 16:19

J'ai été au volant de la voiture d'un ami et j'ai déclenché un radar (7 km/h d'excés). il a reçu un amende par courrier. Que dois-je faire pour assumer ma résponsabilité?

Superviseur

06/06/2012 17:11

Bonjour,
Deux possibilités :
- votre ami conteste le PV en indiquant ne pas avoir été le conducteur au moment des faits (si possible avec une preuve). Il ne sera alors redevable que de l'amende mais pas du retrait de points. Vous pourrez ensuite le rembourser.
- votre ami conteste le PV en vous dénonçant comme étant le conducteur au moment des faits. C'est alors vous qui recevrez le PV, qui devrez payer et aurez le retrait de points.

06/06/2012 20:27

Je vous remercie beaucoup...

Modérateur

18/06/2012 16:04

Si l'ami peut prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction il échappera même à l'amende.....

Superviseur

18/06/2012 16:22

Effectivement, en vertu de l'article L121-3 du code de la route, mais ici, JoeHank semble tenir à assumer sa responsabilité...



Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

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