Erreur/Negligence médicale ?

Publié le Vu 4024 fois 13 Par Sallly
04/05/2016 17:43

Bonjour !
Je vous explique, en janvier 2015 je me suis fais opérer d'un gros abcès à l'ovaire et d'une péritonite (découverte pendant l'opération). Le problème c'est que j'avais commencé à consulter en juillet ! J'avais de très fortes douleurs, au point d'être alitée (je vomissais, faisais des malaises ..). Les médecins m'ont sortis pleins de diagnostiques différents (ovaires trop gros donc mise sous pilule, tumeur..). Ils n'étaient pas pressés de me soigner malgré mon insistance et mes visites répétées aux urgences. Je précise que l'abcès était sur le point d'exploser donc gros risques pour moi comme un choc septique, hystérectomie, voire plus grave. Après l'opération, les douleurs se sont calmées pendant 3 mois avant de revenir à nouveau. Après pas mal d'examens dans un autre hôpital, les médecins m'ont affirmés que les douleurs sont dû à l'opération tardives et que je suis aujourd'hui presque stérile (a 22ans seulement). Trompe et ovaire gauche complètement foutus, a droite touchés également. Aucun traitement me soulage. Suis-je en droit de les attaquer ?
Merci pour vos réponses.

22/06/2016 20:01

Bonjour Avez vous une assurance protection juridique ? Si oui cela vaut le coup de tenter une procédure qui sera prise en charge par l'assurance. Dans ce type de dossier vous êtes obligée de passer par une expertise judiciaire qui permettra de déterminer exactement ce que vous avez subi , cela nécessite une consignation (c'est à dire une somme d'argent qui est fixée par le juge et qui doit être avancée par celui qui la demande) , le fait d'avoir une protection juridique vous permet de faire une procédure de manière indolore au niveau financier

23/06/2016 10:37

Bonjour,

expertise judiciaire de 3000 € pour moi remboursés qu'à moitié en ayant gagné mon procès!

23/06/2016 10:59

Bonjour
Ce n'est pas possible ce que vous dites, celui qui perd un procès est condamné aux dépens qui comprend notamment les frais d'expertise qui doivent donc vous êtes remboursés intégralement

23/06/2016 11:15

Bonjour,

VOULEZ VOUS QUE JE VOUS MONTRE LE JUGEMENT???!!!
(c'est fou cette manie d'affirmer que les jugements sont illégaux!)
(les frais d'avocat non plus ne sont pas remboursés intégralement!!!).

23/06/2016 11:43

Bonjour
Inutile d'être agressif je n'étais là que pour vous aider.
Je n'ai pas dit que le jugement est illégal, vous déformez mes propos.
Je vous ai dis que lorsque l'on est condamné aux dépens, ces dépens comprennent les frais d'expertise judiciaire, je n'y peux rien c'est la loi (voir article 695 du CPC)
Quant aux honoraires d'avocat c'est tout à fait normal qu'ils ne soient pas remboursés intégralement , ils ne font pas partie des dépens mais vous avez sans doute bénéficié de l'article 700 du CPC qui dispose que "
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens "
Du coup effectivement vous n'êtes remboursé qu'en partie .
Si vous avez gagné ce procès la partie perdante a été condamnée aux dépens (art 696 du CPC ) . Je ne vois que deux cas qui expliqueraient un partage par moitié des frais d'expertise 1° ce ne serait pas une expertise judiciaire et on serait sur l'article 700 du CPC mais vu ce que vous avez dit cela ne semble pas être le cas. 2° le juge n'aurait pas mis la totalité dépens à la charge de la partie perdante mais alors il faut un jugement spécialement motivé et quand une personne est victime d'un accident corporel et qu'il y a en face un responsable je n'ai pour ma part jamais vu un juge mettre une partie des dépens à la charge de la victime et c'est un avocat qui vous le dit . Pour en terminer Je vous mets l'article 696 du CPC "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie"

23/06/2016 14:21

mes avocats spécialistes m'ont assuré que c'était une jurisprudence constante pour me dissuader de faire appel...

23/06/2016 14:46

Et bien tout dépend des barreaux alors parce que vous voyez bien que le principe c'est que les dépens sont totalement assumés par la partie perdante sauf jugement motivé et moi aussi je suis spécialiste en matière d'accidents et j'ai exercé dans deux barreaux différents et je n'ai jamais vu ça. D'ailleurs lorsque l'on regarde les arrêts de la cour de cassation en matière de responsabilité on ne voit guère des affaires avec les dépens partagés.

23/06/2016 14:49

Trouvé sur le site de Maître Sandrine derisbourg-couleau-avocats.fr/
Elle reprend exactement ce que je vous ai dit

"Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés
par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement.

Les dépens comprennent notamment les droits perçus par l'administration fiscale, les rémunérations des experts, les émoluments, les frais d'enquête sociale, les timbres dématérialisés (voir ci-dessous la contribution de 35 Euros et le timbre de 150 Euros),
et parfois les frais de traduction, les indemnités des témoins, la rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur par le juge aux affaires familiales.
Article 695 du Code de procédure civile

Le paiement de ces frais incombe en principe à celui qui a perdu le procès, sauf si le tribunal ou la Cour d'appel en décide autrement de façon exceptionnelle.
Celui qui perd le procès paye donc ses propres dépens, c'est-à-dire les frais qu'il a engagés mais aussi les dépens de celui qui gagne le procès.

Si la juridiction estime qu'il n'y a pas de véritable gagnant ou perdant, que les torts sont partagés en quelque sorte, le plus souvent, elle décide que les dépens seront partagés équitablement entre les parties ou que chacun conservera la charge de ses propres dépens."

23/06/2016 15:00

C'est impensable votre affaire, une personne qui est victime qui a subi un dommage corporel quand la responsabilité totale de l'auteur du dommage est avéré, les dépens n'ont pas à être partagés c'est un non sens. Tous les arrêts que j'ai pu avoir condamnent le responsable aux dépens voilà la formulation que l'on trouve "Condamne la Compagnie AXA FRANCE IARD aux dépens dont distraction au profit de la SCP DURAND DUPONT, DUBREUIL et associés, avocats."
Je vous mets ce lien sur le préjudice corporel vous allez trouver des modèles d'arrêts de la cour d'appel de Lyon c'est là que j'ai pris mon extrait

23/06/2016 15:26

je vous remercie de toutes vos réponses mais il faut croire qu'il y a des particularités méridionales !
je travaille dans une administration d'état dans laquelle tous les juristes me disent que les procédures sont illégales, mais elles débouchent quand mêmes sur des jugements. Et tous mes avocats trouvent ça normal!
D'ailleurs, cette administration, après avoir refusé de faire ce procès , s'y est rattachée une fois que j'ai pris tous les frais à ma charge...et n'a même pas fait appel bien qu'elle ait été totalement déboutée!

23/06/2016 15:43

Particularités méridionales je veux bien le croire mais devant la cour de cassation cela ne passerait pas

23/06/2016 16:32

je veux bien vous croire!

12/10/2016 07:02

comment rédiger un Memo pour un expert médicale

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