Faute materiel Arrêt

Publié le 13/11/2020 Vu 699 fois 31 Par
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10/11/2020 21:00

J' ai endu visite à la maman d'une amie qui se trouvait en ephad. En sortant de sa chambre , pas de lumiére dans le couloir, une fenêtre dans le dos , mais couloir très sombre, sol très glissant , ma suis étalée et me suis retenue sur mes poignets. doubles fractures du radius, algodistrophies douloureuse pendant plus d'un an, J'ai du faire une cessation d'activité.

j'ai contacté un avocat car la directrice de l'ehpad n' a pas voulu me transmettre le dossier d'assurance.

Mon accident date de novemnbre 2015. Un jugement hostile a été rendu , appel de ce jugement qui s'est révélé tout aussi négatif, alors que ce couloir était sombre, aucun panneau n'indiquait que le sol était trempé. enormémement de faux dans ce dossier , j'avais pourtant apporté toutes les preuves. Erreurs materielles et omissions de faits dans cet arrêt qui vient d'être rendu par la cour d'appel de Lyon.

J'ai dit à mon avocat que j'étais furieuse car la justice n'a pas fait son travail Mon avocat m'a répondu qu'on ne peut rien contre l'administration d'état car les juges ont peur d'aller contre l'état. J'ai dépensé énergie, santé, et bien sur perdu de l'argent. Que puis-je faire aujourd'hui? J'ai tellement peu confiance dans la justice, j'ai l'impression que les hommes justes et battants n'existent plus. Quelle horizon pour nos enfants? La justice va -t-elle disparaître? Dernière modification : 11/11/2020 - par Sereine63

Modérateur

11/11/2020 10:17

bonjour,

si le premier tribunal, puis la cour d'appel vous ont débouté, c'est que ses juridictions avaient des arguments pour étayer leurs décisions.

pouvez-vous donner la date et les références de l'arrêt de la cour d'appel ?

tous les jours, des tribunaux rendent des décisions condamnant des collectivités, et des administrations d'état, la réponse de votre avocat me semble peu sérieuse, il est également possible que votre avocat soit responsable de ces décisions.

vous pouvez faire un pourvoi en cassation.

d'ailleurs, je pense que vous avez assigné le directeur de l'ephad et/ou son personnel et non l'admnistration .

il ne faut pas tirer de votre exemple personnel, un avis général sur la justice en france.

salutations

11/11/2020 11:11

Bonjour tout d'abord,

Puisque vous parlez de l'Administration de l'Etat, vous n'indiquez pas formellement si l'affaire a été portée devant le Tribunal Administratif puis devant la Cour Administrative d'Appel car dans ce cas il ne resterait qu'un pouvoi devant le Conseil d'Etat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/11/2020 08:58

Bonjour Monsieur Youris,



Le SEUL argument est que la faute n'est aucunement de l'établissement car je savais que j'étais dans un lieu public et je devais m'attendre à ce que le sol soit lavé à n'importe quelle heure de la journée. Donc, j'ai au tord, en sortant de la chambre de mon amie à 15h30 de l'am, face un couloir très sombre (panne de lumière ce jour là ) de ne pas faire attention.

C'est inadmissible. Cette justice fait défaut. Car on ne peut s'attendre à un sol trempé en sortant d'une chambre.

Oui mon dossier a été plaidé devant le jaf et devant la cour d'appel.

Je comprends qu'il me reste la cour de cassation mais puis-je encore lui faire confiance?

Cdmt

12/11/2020 09:18

Bonjour PM



Pensez-vous que que le conseil d'état pourrait revoir ce jugement??



Cdmt

12/11/2020 09:29

Bonjour,

Vous parlez du Juge aux Affaires Familiales, je ne vois pas ce qu'il vient faire dans une telle affaire...

Ce n'est pas forcément que la Justice fasse défaut mais que les éléments fournis pour une juste appréciation soient insuffisants...

Je ne le pense pas si c'est une question d'appréciation des faits et qu'il n'a pas été commis d'erreur dans l'application du Droit qu'un pourvoi aboutisse ni en Cour de Cassation ni au Conseil d'Etat suivant la Juridiction compétente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/11/2020 10:06

Monsieur PM



Me suis trompée, ce n'est pas le Jaf , mais le tribunal administratif ;

Je comprends votre réponse, mais je peux vous assurer que le travail du juge a été baclée, que toutes les preuves que j'ai fourniés ont été enterrées et ne ressortent pas dans le jugement.

Je vous laisse vous imaginer, vous-même, sortant d'une chambre d'hépad qui se trouve au bout du couloir mesurant presque 20 m de logueur, cette chambre se trouve sur votre gauche , que la fenêtre dèrrière vous mesura 120 cm par 60 , qu'on est en novembre et dehors il fait gris, et devant vous c'est l'ombre. A plus de 10 m de vous vous voyez comme un petit charriot de soins mais personne, pas l'ombre d'un agent d'entretien. Par contre lorsque je me suis étalée le douleur m'a faite hurler et çà ce moment je vois une femme se précipiter vers moi.

Et bien Vous seriez tombé aussi ! J'ai eu de la chance car je suis une femme solide et sportive , je me suis rattrapée sur mes mais , ce qui m'a évitée de cogner la tête sur la carrelage.

Plus tard j'ai su que dans cet ehpad plusieurs personnes se sont fait mal . La directrice de l'ehpad est bien protégée. Voilà .

Ce n'est pas justice rendue. C'est fort dommage que ces juges soient complices , j'espère vraiment dans une justice divine.

Merci de vos réponses.

12/11/2020 10:19

Je ne suis pas sûr que ce soit le travail du Juge qui a été bâclé ou plutôt des Juges puisque l'affaire est passée au Tribunal Administratit puis en Cour Administrative d'Appel pour arriver au même résultat mais éventuellement celui de votre avocat ou que sa compétence soit insuffisante devant ce genre de Juridiction administrative qui est particulière...

Sa réaction de vous dire que l'Etat n'est pratiquement jamais condamné est ridicule et je pense qu'il ne vous l'a pas dit avant ce qui vous aurait évité d'engager les procédures ou vous aurait permis de changer d'avocat...

Si tout le monde serait tombé encore faut-il se donner la peine de le prouver et éventuellement par exemple de demander une expertise des lieux et/ou fournir des témoignages et ça c'est le boulot de l'avocat en plus de produire un mémoire convaincant et étayé...

Je pense que vous vous trompez de cible en invoquant la protection de la directrice de l'ehpad et la complicité des Juges...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

12/11/2020 10:35

méfiez-vous de la justice divine, votre chute est peut-être due à la justice divine,

plus sérieusement, lorsque dans une procdure judiciaire, le perdant n'a pour seul argument, que de critiquer les juges, c'est qu'il manque d'argument, surtout que dans votre cas, votre affaire a été jugée par le tribunal administratif, puis devant la cour d'appel, donc des juges différents.

dans votre cas, à lire votre message, c'est sans doute votre avocat qui n'a pas été bon.

vous pouvez toujours faire un recours devant le conseil d'état mais vous devrez changer d'avocat.

12/11/2020 10:40

Merci de votre réponse



L'assurance adverse n'a jamais répondu à mon assurreur, en 1er recours le triibunal administratif n'avait pas cette déclaration , elle a surgie en appel aux dernières conclusions.

J'ai demandé une expertise des lieux qui a été refusé.

Je pense comme vous que mon avocat a été mauvais mais en 1ere instance , la directrice de cet ehpad a fait jouer ses relations.

Vous savez elle menace ses employés, de fausses attestations ont été faites, comme cette femme qui a déclaré qu"lle faisait le ménage et que je suis sortie devant elle , c'est absolument suréaliste de penser que j'aurais vu cette femme et j'aurais continué à marcher au risque de ma vie?

Tout cela n'a aucun sens.

Merci Maitre?

12/11/2020 10:55

Cous administrative d'appel de Lyon

N° 18LY04610

AUDIENCE DU 9 JUILLET 2020

Lecture du 25 oaût 2020

12/11/2020 11:03

Vous vous trompez, il n'y a pas de relations qui tiennent car les faits sont tétus, si c'est en 1ère instance, la Cour Administrative d'Appel aurait infirmé le Jugement...

Lorsqu'une attestation est délivrée par un agent ayant un lien de subordination, cela doit être indiqué et cela relativise le témoignage...

Votre avocat a été mauvais jusque dans sa réaction, c'est je pense la conclusion que vous pouvez en tirer effectivement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/11/2020 11:08

Oui, concernant la chute qui était due à la justice divine, je peux vous dire que c'est certainement cela. Ce n'est pas de l'humour.



Je suis encore confiante voyez-vous? J'ai confiance dans la justice , surtout dans celles des avocats qui defendent leurs clients avec la foi sans mensonges et corruptions. Ce sont ceux-ci qui défendront notre futur.

Malheureusement, je pense que les choses avancent guère, les réformes contre la corruption n'ont pas encore un avenir proche..

Merci

12/11/2020 11:37

Pour ceux que ça intéresse, on peut consulter l'Arrêt ICI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

12/11/2020 11:54

merci PM, j'ai lu avec intérêt cet arrêt qui permet d'avoir une autre vision du litige.

12/11/2020 12:05

Merci Youris d'avoir pris le temps de lire l'arrêt. Qu'en pensez-vous?

12/11/2020 13:31

Bonjour,

Le conseil d’État n’est pas un troisième degré de juridiction. Il prendra en compte les faits tels qu’ils ont été établis par la cour d’appel. En particulier il tiendra pour acquis que le couloir mesurait 10 m et non 20 m, qu’il était suffisamment éclairé, que l’agent de nettoyage était présent au moment de l’accident et que les allégations d’accidents antérieurs ne sont pas probantes.

Il sera seulement susceptible de contredire la cour d’appel sur l’absence de responsabilité d’un établissement public dans de telles circonstances et de renvoyer l’affaire devant une autre cour.

Modérateur

12/11/2020 13:36

j'en pense qu'il y a quelques différences entre votre exposé des faits et ceux relatés dans l'arrêt de la cour d'appel qui a conduit cette même cour, a considéré que votre chute résulte uniquement d'une faute d'inattention de votre part.

12/11/2020 13:39

Pour le Conseil d'Etat, encore faudrait-il qu'un pourvoi soit formé ce qui me semble en plus de son coût matière à réflexion car ce recours risque de ne pas aboutir...
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Cordialement.
P.M.

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12/11/2020 14:21

Merci à Youkiko, Youris et PM.

Effectivement , je vous assure que les dégâts ont été lourds, que de fausses attestations ont étayé le dossier adverse. Parole/contre parole. Pourtant je suis retournée sur place , ai pris des photos du couloir, interrogé la femme de ménage qui m'avait affirmé que les ménages étaient faits de 12h à 14h............ Ha!!!! J'aurais du enregistrer! et saisir un 'huissier pour photos du couloir.



En 1ere instance je n'avais toujours pas la déclaration d'assurance sur laquelle était bien indiquée , que ce jour là la lumière ne fonctionnait pas. Je peux vous assurer qu'avec une petite fenêtre derrière vous donnant sur un long couloir d'une largeur de 2 m vous ne voyez pas si le sol est trempé.

Je vous remercie en tous cas..Et si ma cause peut en aider quelques uns ..

12/11/2020 14:36

Je me demande comment vous pouvez prétendre qu'il y a eu de fausse attestations, si c'était le cas vous pourriez attaquer leurs auteurs...

A aucun moment dans l'Arrêt il n'est question des photos que vous avez prises, donc si c'est simplement pour les mettre dans un album au niveau de votre affaire, elles ne servent à rien...

Je ne vois pas l'importance de l'heure pour que les ménages soient faits mais si c'était de 12 h à 14 h, à 15 h le couloir aurait dû être sec...

Je ne sais pas de quelle déclaration d'assurance vous parlez mais il est indiqué que le couloir était suffisamment éclairé par la lumière du jour sans que cela soit contesté...

Il est indiqué simplement que le sol était mouillé, humide mais pas trempé...

D'autre part, si l'on suit la version de votre avocat, les Juges auraient plutôt dû mettre à la charge de l'assurance de l'EPHAD ce que vous réclamiez plutôt que de laisser les remboursements de soins à la charge de la Sécurité Sociale donc de l'Etat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/11/2020 14:56

Maitre



Je suis retournée à l'ehpad dés que j'ai eu le 1er jugement qui ne contenait toujours pas la déclaration à l'assurance. J'ai pris des photos , j'ai interrogé les personnes dont une qui m'a demandé " vous êtes de l'ars?". J'ai donné tout cela à mon avocat et en effet on en parle pas dans le jugement d'appel ! J'ai même eu une plainte de la directrice concernant cette interrogation !

Cette femme qui a attesté qu'elle se trouvait près du" charriot à ménage " et donc près de la chambre de la personne à laquelle je rendais visite a fait une fausse attestation !! Elle travaille pour la directrice qui a du la menacer de renvoi!

Comment voulez-vous que je l'attaque??

J'ai fait confiance à mon avocat . Que pouvais-je faire d'autre??? ON ne permet pas au gens de se defendre seuls! L'obligation de prendre un avocat parfois fait perdre un procès . Oui!

Salutations , remerciements

12/11/2020 15:28

Nous sommes des bénévoles, il est inutile d'utiliser le terme de "Maître"...

Mais quelle déclaration d'assurance puisque la directrice de l'EHPAD dit qu'elle n'interviendra pas...

Donc votre avovat ne s'est pas servi des photos et vous ne pouvez pas le reprocher aux Juges...

Vous supposez que la directrice aurait menacé de renvoi la femme de ménage mais vous n'en savez rien, comme si on pouvait renvoyer quelqu'un si facilement mais si le ménage était en cours pour que le couloir soit mouillé, humide ce qu'il n'est nié par personne, elle ne devait pas se trouver très éloignée et pour faire le ménage, il fallait quand même qu'elle voit clair...

Donc en conclusion, nous sommes d'accord que ce n'est pas à cause des Juges mais de votre avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/11/2020 15:52

page 2:

_l'obstruction de l'établissement quant à la communication de la déclaration d'accident à son assurance confirme l'abscence de précautions de l'établissement.



On va pas refaire le procès.



Bonne continuation

12/11/2020 16:11

Non, on ne va pas refaire le procès...

Mais il n'y a pas d'obstruction à la la communication de la déclaration d'accident à son assurance si elle n'a jamais été demandée comme c'est le cas apparemment...

En tout cas, les Juges n'ont pas retenu l'absence de précaution dans leur pouvoir souverain d'appréciation en fonction des éléments qui leur étaient proposés et vous ont débouté sans toutefois mettre à votre charge les frais exposés par l'EHPAD pour sa défense ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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