Faute materiel Arrêt

Publié le 13/11/2020 Vu 693 fois 31 Par
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Modérateur

12/11/2020 16:16

vous avez raison, comme il y a eu un jugement de première instance puis un arrêt de la cour d'appel, les faits sont établis.

le conseil d'état ne rejuge pas l'affaire, il se contente de vérifier le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond .

12/11/2020 17:23

Elle a bien été demandée.Depuis le départ! Je vous l'ai déjà écrit, cette communication n'est avenue qu'en second lieu, lorsque j'ai fait appel !

Le juge d'appel a zappé, comme il a zappé d'autres infos importantes .

Mais pour cela il faut une conscience.

Bonne soirée !

12/11/2020 18:12

En tout cas ça n'apparaît pas dans la décision et ce que vous avez pu demander directement à la directrice de l'EHPAD ne compte pas si cela ne figure pas dans le mémoire d'Appel...

Même si vous persistez à considérer que vous avez été mal jugée, d'après les éléments que nous avons, je ne peux pas être d'accord...

Ce n'est pas parce que vous avez été déboutée que vous pouvez supposer que les Juges n'ont pas de conscience...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/11/2020 19:07

Vous n'avez que la décision n'est ce pas?

VOus n'avez pas les pièces jointes dans les conclusions finales?

Donc comment pouvez-vous affirmer que ce juge a agit en conscience? ET bien pas pour moi, car il a tu des preuves matérielles . Il a porté atteinte à l'ordre constitutionnel !

Je vous comprends.... Vous ne pouvez pas aller contre !

Mais moi je ne ments pas sauf pour ne pas faire de peine.

Bonne soirée et merci

12/11/2020 19:36

Je n'ai jamais dit que le Juge avait agi en conscience mais c'est vous qui vous permettez d'affimer l'inverse...

Ce n'est pas la peine d'aller chercher non plus qu'il aurait porté atteinte à l'ordre constitutionnel, rien que ça !

Je me demande pourquoi aussi je ne pourrais pas être contre mais je sais lire...

Vous vous mentez à vous même pour ne pas vous faire de peine car au fond vous savez très bien que la décision n'est pas si injuste que ça car vous ne pouviez ignorer qu'une opération de nettoyage était en cours et que vous auriez dû prendre les précautions nécessaires...

Je préfère pour ma part mettre fin au sujet avant qu'il ne dévie complètement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

12/11/2020 20:23

sauf que dans votre cas, il n'y a pas eu qu'un juge, mais plusieurs devant le TA et la CAA. qui n'auraient pas agi en conscience, donc votre défense est peu crédible.

vous avez été jugé par 2 tribunaux successifs qui ont pris la même décision, donc la messe est dite.

quand à dire que le juge (lequel ?) a porté atteinte à l'ordre constitionnel, c'est du n'importe quoi. La constitution n'a rien à voir avec votre affaire.

ce sera ma dernière intervention.

13/11/2020 00:12

Constitution : ensemble de règles juridiques !



Je dois êtes maso...Je dois êtes aussi voyante ( sortir d'une chambre à 15h30 ,3 pas sur le carrelage du couloir sombre et glissssadaaaddddeeee ) personne ne nettoyait ! Quel intérêt avais-je à glisser de tout mon poids? Figurez -vous que je suis repartié en voiture avec de grosses douleurs qui me donnaient des larmes ! Donc mon but n'était pas celui que vous croyez! douleur la nuit, doliprane C'est le lendemain en me reveillant que je ne pouvais plus bouger ni main ni bras ! Vous savez si mon but était celui que vous pensez j'aurais appelé une ambulance lors de ma chute !!!!



Et vous pensez de suite à une femme vénale ! Ce n'est pas le cas! Mon avocat a demandé une somme sans m'en aviser! Moi je demandais juste à pouvoir continuer mon actvité en me faisant remplacer! A cause de cela j'ai du vendre mon entreprise! 8 mois après car plus de trésorerie. Double fracture du radius, algodystrophie souffrance pendant 1 an .

Du bon sens et de la raison ! Sans rancune !

Bonne continuation

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