Inversion et occupation de garage depuis achat (1966)

Publié le 19/06/2020 Vu 680 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/06/2020 11:18

Bonjour

Mon père a acheté un box en 1966

Depuis le début il y a eu une erreur d'attribution des box.

Le propriétaire du box 119 occupé le 116 et nous, propriétaire du 116 occuponts le 119

Or le propriétaire du 116 à fait des travaux dévalorisant sur le box.

Nous avons tout fait pour faire le changement de lot par notaire mais l'autre propriétaire n'a jamais voulu .et pour nous il était hors de question de récupérer un box modifié défavorablement.

Donc cela fait plus de 50 ans qu'on loue un box qui n'est pas le notre, peut on faire jouer la clause trentenaire puisqu'on ce box depuis si longtemps? Dernière modification : 19/06/2020

Modérateur

19/06/2020 18:17

bonjour,

vous pouvez indiquer à l'autre propriétaire, qu'il ne pourra jamais, comme vous, vendre son garage puisqu'il n'en est pas propriétaire.

pour faire jouer la prescription acquisitive, je vous conseille de lire ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

l'autre propriétaire pourra faire également faire jouer la prescription acquisitive.

ces procédures n'étant pas gratuites et toujours aléatoires, ce peut-être perdant-perdant alors qu'un échange amiable des garages , vous seriez gagnant-gagnant.

salutations

19/06/2020 21:00

Bonjour,

Le Service de Publicité Foncière de votre département peut vous délivrer copie des actes de vente de chacun des boxs ,ainsi vous saurez qui est propriètaire de quoi.

Le notaire ayant fait la vente peut vous délivrer copie du titre de proprièté,ou du moins son successeur ,.Les notaires doivent garder en archive les titre de proprièté au minimum 100ans.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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