Délai de forclusion

Publié le 07/07/2020 Vu 374 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/07/2020 13:37

Bonjour, j'ignore si je poste sous le bon sujet, si ce n'est pas le cas, je m'en excuse.



Je vous écris afin d'en connaître plus à propos du délai de forclusion.

J'ai souscrit à un crédit à la consommation début 2016, j'ai eu des soucis personnel et j'ai eu des défaillances de paiements dans l'année. En octobre 2019 j'ai commencé à rembourser à un huissier qui me menaçait de saisie de meubles et voiture.

Sur 1300€ il me reste 450€ à rembourser, aujourd'hui je rencontre de nouvelles difficultés et ils me menacent à nouveau.

Aujourd'hui j'ai découvert le délai de forclusion. Lorsque j'ai commencé à rembourser le délai était passé. Est-il toujours d'actualité? Ou bien est-ce qu'il est annulé car j'ai repris les paiements à un huissier?

Sous quel délai peuvent-ilsfaire une saisie?



Merci d'avance pour votre aide.

Modérateur

06/07/2020 19:35

bonjour,

si votre créancier n'a pas obtenu d'un tribunal un titre exécutoire vous condamnant à payer, il ne peut pas faire pratiquer de saisie par un huissier.

dans votre cas, le délai de prescription démarre au dernier paiement, donc votre dette n'est pas prescrite.

votre créancier peut encore saisir le tribal judiciaire.

salutations

06/07/2020 21:05

Bonjour,

Le délai de forclusion de deux ans dans le cadre d'un crédit à la consommation est assez différent de la prescription, je vous conseillerais éventuellement de faire examiner votre dossier par une association de consommateurs ou un avocat spécialiste...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/07/2020 23:17

Oui j'ai bien compris que c'était très différent.
Au bout de deux ans la dette court toujours mais plus aucune judiciaire n'est intentable. De ce que j'ai vu ça ne peut être ni suspendu, ni annuler.
J'ai également lu que la date de début pour le calcul de la forclusion était la date de la première échéance impayée, puis j'ai aussi lu le contraire...

Cependant je n'ai vu aucun cas relatif au mien, qui ait commencé à payer une fois le délai de forclusion passé... cela me semble étrange que le fait d'avoir commencé à rembourser me retire une protection, que j'avais car je n'avais pas payé...


Je suis curieuse de savoir ce qu'il se passe entre la forclusion et la prescription. Entre la troisième et dizième(ou cinquième) année, les sociétés de recouvrement peuvent uniquement demander à l'amiable ? Le principe de forclusion courrant ?
J'ai lu que le temps de prescription pouvait être rallongé par décision du tribunal; mais s'il y a forclusion aucune action en justice ne peuvent être entreprisent?
Cette partie est de la simple curiosité intellectuelle, ça me semble incohérent, et logique à la fois, je ne comprends pas tout à fait.

07/07/2020 08:12

Bonjour,

C'est à partir de la première échéance impayée non régularisée que court le dalai de forclusion...

C'est bien pourquoi notamment dans un cas particulier, il faudrait faire examiner le dossier car ce n'est pas sur un forum que c'est possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

2 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.