Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

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Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions relatives aux crédits à la consommation. 

La loi fixe aussi aussi un délai de deux ans pour agir devant ce tribunal. 

Ainsi, les  actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cette règle a pour objet d’assurer un traitement dans de brefs délais des litiges survenant en ce domaine et notamment afin de protéger l’emprunteur en incitant le prêteur à engager rapidement une action, en cas d’impayés, afin de ne pas laisser s’accroître le poids de dettes pouvant être assorties d’intérêts d’une importance non négligeable.

La loi ne distingue pas selon la nature de la contestation ni selon l’auteur de la contestation. 

Le délai est de forclusion et non de prescription de sorte que l’exercice de l’action est un délai préfix qui n’est pas susceptible d’être interrompu ou suspendu. 

En conséquence, seule la demande en justice formée, avant l’expiration du délai devant la juridiction compétente est recevable.

Concrètement, il faut prendre en considération la date de la délivrance de l’assignation, au moyen de laquelle l’instance est introduite. 

Il peut aussi s’agir d’une demande de provision formée en référé ou d’une demande du débiteur adressée à la commission de surendettement afin qu’elle recommande des mesures de redressement interrompt le délai de forclusion. 

En cas d'ordonnance d’injonction de payer du tribunal, seule la date de signification de la décision par voie d'huissier de justice et non celle de la date de dépôt de la requête est à prendre en compte eu égard à l’absence de caractère contradictoire de la procédure. 

Le délai de forclusion de l'action n'est pas interrompu en cas de :

  • assignation devant une juridiction incompétente ;
  • ordonnance d’injonction de payer rendue par une juridiction incompétente

C’est ainsi que, le plus souvent, l’emprunteur ne remet pas en cause les irrégularités de l’offre préalable qui lui a été présentée avant d’être lui-même attrait en paiement. 

La forclusion ainsi prévue constituant une fin de non recevoir, laquelle est d’ordre public, le juge doit la relever d’office. 

En ce cas, conformément au principe de la contradiction, il lui appartient d’inviter les parties à présenter leurs observations.

Le point de départ du délai à l’expiration duquel l'action en recouvrement ne peut plus être valablement exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. 

Ainsi, s’agissant d’un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte courant, et donc dépourvu de terme, le délai ne court qu’à compter de la résiliation de la convention, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1999).

S’agissant des crédits reconstituables et assorties d’une obligation de remboursement à échéances convenues, le délai de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 juin 2003).

Le point de départ du délai de forclusion à la date de la première échéance impayée non régularisée est devenu la norme en matière de remboursement de crédits revolving ou reconstituables. 

Dans le cas de crédits remboursables suivant un échéancier, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé. 

Si la détermination de cette date ne pose aucun problème lorsque l’emprunteur cesse tout règlement à compter d’une échéance, il n’en va pas de même en cas de convention prévoyant le prélèvement des échéances sur un compte qui s’avère ne pas présenter une provision suffisante ou de paiements partiels effectués avec retard. 

Dans cette hypothèse, les articles 1253 et suivants du Code civil prévoit un principe d’imputation des paiements. 

En pratique, seule une analyse du décomptes détaillé de l'historique des règlements permet de fixer le point de départ du délai de prescription. 

A cet égard, il est important de relever que le débiteur d’une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait sur le capital et les intérêts, qui n’est pas intégral, s’impute d’abord sur les intérêts. 

En conséquence, les règlements effectués à la suite d’incidents de paiement ne peuvent s'imputer sur les échéances les plus récentes. 

De même, une fois que la déchéance du terme a été prononcée, rendant immédiatement exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues, aucune régularisation n'est possible.

Il y a donc lieu de prendre alors pour point de départ du délai biennal la première échéance impayée non régularisée antérieure à la déchéance du terme, des versements partiels postérieurs à celle-ci ne pouvant être affectés à son règlement.

De plus, l'existence d’un accord de rééchelonnement ne remet pas en cause la déchéance du terme et donc la prescription. 

En effet, il est jugé que le créancier qui s’est prévalu de la déchéance du terme, et a ainsi rendu exigible l’intégralité de sa créance, n’est plus fondé à invoquer un rééchelonnement du prêt (Cour de cassation, première, chambre civile, 26 janvier 1999). 

Le délai de forclusion court pour l’action en paiement du solde du crédit à compter de la clôture du compte qu'en cas de dépassement du plafond de découvert autorisé sur le compte bancaire. 

Malgré la multiplicité des cas et des situations, la connaissance des aspects technique et pratique des délais de prescription permet d'éviter que l’établissement prêteur soit le maître du point de départ du délai de forclusion opposable à son action en paiement.

A titre d'exemple, dans une affaire concernant des emprunteurs qui avaient souscrit un crédit à la consommation, remboursable par prélèvements mensuels sur un compte de dépôt ouvert dans les livres de l’établissement de crédit prêteur, pour le fonctionnement duquel celui-ci leur avait consenti par écrit une facilité de trésorerie d’un montant déterminé, il a été jugé qu’en raison de la conclusion d’un découvert, dont le montant était limité, le dépassement du découvert maximum convenu devait être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance des emprunteurs, de sorte que les juges du fond devaient rechercher si le plafond de découvert n’avait pas été dépassé lors d’un prélèvement sans être ultérieurement restauré (Cour de cassation, première, chambre civile, 23 mai 2000).

De même, il a été jugé que le dépassement du maximum du découvert en compte convenu par écrit constituait l’échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement d’un crédit permanent remboursable par prélèvements sur le compte de dépôt tenu par le prêteur, en l’absence de preuve d’un découvert tacite, au demeurant incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé (Cour de cassation, première, chambre civile, 4 juin 2002).

Enfin, tel qu'indiqué précédement, le délai de 2 ans applicable à l’action du prêteur est d’ordre public de sorte que l'emprunteur ne peut pas valablement renoncer à la prescription biennal, même de façon expresse, à moins que cette renonciation soit postérieure à l’acquisition des effets de cette prescription. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
30/08/2016 11:07

Bonjour,

Votre article, bien qu'intéressant, n'est pas à jour des dernières jurisprudences et particulièrement des quatre arrêts rendus par la première chambre civile le 11 février 2016 (n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.139).
A présent, il convient de différencier les échéances impayées du capital restant du : l’action en paiement des mensualités se prescrit à compter de leurs dates d’échéances (ce qui est favorable à la banque), mais c'est la déchéance du terme qui est le point de départ pour l'action du capital restant du.

Cette précision me paraissait importante.

Cordialement,

David Edy

2 Publié par Maitre Anthony Bem
30/08/2016 21:47

Bonjour davidedy,

Merci beaucoup de votre complément d'information.

Il ne s'agit pas d'un oubli de ma part mais d'une réelle volonté de ne pas rentrer dans le détail pour diverses raisons.

En effet, la première raison pour laquelle mon article n'envisage pas les différents délais de forclusion de l'action du créancier tient à la comprenhension du droit sur ce point.

La seconde raison tient notamment à la stratégie judiciaire de mes dossiers.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
27/09/2016 18:24

Bonjour Maitre

Mon épouse et moi avons souscrit un crédit personnel d'un montant 16000 EUROS le 15/09/2012. L'échéancier n a pas était toujours respecté car suite à des impayés courant 2014 nous avons été fiché au fichier des remboursements de crédits le 06 Mars 2014. Tant bien que male nous avons repris les paiements malgré les menaces de Natixis et malgré les menaces. De plus, les gestionnaires de recouvrement appelaient mon voisinage en faisant ainsi des enquêtes de voisinage. Depuis quelques mois, nous avons eu des problèmes de trésorerie, nous étions en retard de 5 mensualités. Le service juridique a voulu exercer une certaine pression en me réclamant les 5 mensualités a défaut les poursuites se poursuivront. En effet, nous avons reçu le courrier prononcant la déchéance du terme en recommandé. Je lui ai fait une proposition par mail qu'elle a refusé, je lui ai donc versé 250 euros. Le 16/09/16? je recois un courrier en recommandé de Neuilly contentieux, leur mandataire pour me réclamer le capital restant du et les intérêts. Je dois verser la somme de 250 euros ce mois ci.

Je vous informe également que nous avons fait l objet de plusieurs inscriptions au fichier des incidents de paiement de crédit.

Dois je saisir le juge du tribunal d'instance afin de Lui demander supprimer les intérêts ou demander la forclusion. Est il possible d'avoir un devis pour cette affaire ?

En vous remerciant par avance,














Alors Maître que faire dans cette situation ?

4 Publié par Maitre Anthony Bem
27/09/2016 22:50

Bonjour Rubens33,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
03/10/2016 17:24

ayant contracté un crédit révolving en 2009 auprès une maison de crédit ( somafi ) d'un montant de 1.000 euros et en 2015 je reçois des injonctions de la société EOS Crédirec du recouvrement d'une créance (somafi)le règlement intégral de la somme 3.971,56 euros

6 Publié par Visiteur
03/10/2016 17:27

suis-je dans un cas défendable et que dois-je faire

merci d'avance

7 Publié par Maitre Anthony Bem
03/10/2016 21:24

Bonjour louloujo,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
11/10/2016 22:53

Bonjour Maître.

J'ai contracté des crédits EN 2012.
Suite à un accident de travail, QUI à duré, MON employeur m'a mis à la porte.
J'ai continué à avoir de sérieuses complications sanitaires qui perdurent jusqu'à aujourd'hui,
J'ai donc été DANS l'impossibilité de rembourser mes échéances.
J'ai constitué un DOSSIER BDF. DOSSIER QUI a été seulement accepté DANS LE cadre d'un moratoire. LA BDF, sans compassion DE ma situation, a EXIGÉ que je retrouve un emploi CDI, sans tenir compte DE ma situation sanitaire, pour rembourser mes échéances.
Entre temps, j'ai perdu mon logement.
Je suis donc sans domicile. Mais j'ai retrouvé un emploi par intermittences.( intérim)
Cet emploi est PLUS ou moins régulier. Je dors à l'hôtel quand j'ai LES moyens.
Recemment un organisme contention est venu directement chez MON employeur, leur demandant MON adresse. MON employeur possède MON adresse fiscale.
Aujourd'hui cet organisme a refait pression sur MON employeur en déclarant qu'il détient un titre exécutoire datant de 2012.
Il semble qu'il Veuilles saisir sur salaires.
A-t-il le droit?
ALORS que je n'ai aucun domicile?
QUE dois-je faire?
LE moratoire bdf à encouru de juillet 2013 à 2015.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
11/10/2016 23:03

Bonjour Zidane.

Il faudrait peut être faire un nouveau dossier BDF.

En tout état de cause, l'organisme contentieux ne peut pas valablement saisir vos salaires, malgré un titre exécutoire datant de 2012, sans faire de procédure en saisie dès rémunération devant le juge des saisies.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
12/10/2016 10:51

Donc il y a forclusion en l'état?
Merci beaucoup de votre aimable réponse ....

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