Remboursement à la mutuelle de paiements indus délais de recour

Publié le Vu 5640 fois 4 Par dorifor
28/10/2015 11:11

Bonjour

La mutuelle de mon ex mari vient de se rendre compte qu'elle a versé je ne sais depuis quand des remboursements dus à mon ex mari sur un compte de ntre fils. Mon ex s'en était rendu compte à un moment et je lui avais donné en liquide ce qui était arrivé. Il devait s'occuper d'informer la mutuelle de l'erreur; entre temps mon fils étant majeur je n'ai plus suivi ses comptes et lui apparemment non plus; cela va faire 6 ans; personne ni mon ex ni sa femme ne se sont jamais étonnés de ne pas avoir de remboursements.
La mutuelle demande maintenant à mon fils de rembourser tout ce qui aurait été versé pour son père je ne connais pas encore la somme; mais sachant qu'il a fait 2 AVC dont il s'est super bien sorti mais qu'il ya eu des hospitalisations et donc des frais cela fait un peu peur pour les remboursements.
Sur quel laps de temps la mutuelle peut elle revenir pour les remboursements ? 2ans , 3 ans + ? MERCI

Modérateur

28/10/2015 11:41

bonjour,
l'article L. 221-11 du code de la mutualité indique :
" Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant."

le problème dans un délai de prescription c'est d'en déterminer le départ.
dans votre situation le point de départ se situe le jour ou la mutuelle a eu connaissance de l'erreur puisque selon votre message, ni vous, ni votre fils, ni votre ex n'ont informé la mutuelle de son erreur.
votre fils ne s'est jamais étonné, non plus, de recevoir ces remboursements qui, selon la santé de votre ex , devaient être importants.
votre fils peut rendre à son père les sommes qu'il a perçues à sa place.
vous pouvez saisir le médiateur de la mutuelle.
salutations

14/11/2015 21:32

bonsoir,
l'organisme d'assurance aurait du avoir connaissance des faites bien avant et le contrôle lui appartient.Sauf ,réclamation de la part de votre ex ,je pense la responsabilité est de la mutuelle. le délais de prescription est de deux ans ,si l'organisme n'est pas une mutuelle aux vrai sens du terme.Il y a trois catégorie de complémentaire santé ,l'assurance souscrite auprès d'un organisme privé non soumis au code de la mutualité, la complémentaire santé souscrite auprès d'une Institut de Prévoyance (Humanis,AGE2R,Malakof Méderic) (prescription 5 ans maxi pour les cotisations, 2 ans pour les remboursements) ou auprès d'un organisme affilié à la mutualité française (vraie Mutuelle soumise au code de la mutualité).Des délais pour un remboursement amiable à négocier avec le médiateur peuvent être demander.En cas d'échec du médiateur ,le juge d'Instance peut nommer un conciliateur de justice ou sur demande de l'intéressé ordonner un échéancier de remboursement sur 24 mois maximum.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Superviseur

15/11/2015 10:49

Sauf ,réclamation de la part de votre ex ,je pense la responsabilité est de la mutuelle.
Bonjour,
C'est le titullaire du contrat qui fournit les coordonnées bancaires du compte sur lequel il souhaite voir porter les remboursements.
Si le père a fourni les coordonnées bancaires du compte de son fils, cela ne constitue en rien un problème, c'était sa volonté.
Il n'y a donc pas de responsabilité à rechercher, pas plus du coté mutuelle qu'ailleurs.
Je ne vois pas à quel titre il est aujourd'hui demandé au fils de rembourser ces sommes à la mutuelle !

29/01/2019 10:02

Bonjour, suite à un avenant daté de début 2016, et qui modifiait le mode de calcul d'une allocation complémentaire d'une cure thermale, ma mutuelle me demande de rembourser les sommes versées pour 4 cures précédentes (soit 800 euros). Le médiateur de la mutualité a survolé le problème et m'a proposé une échéancier sur 12 mois . Je vais contester cette m"diation. Que faire d'autre et qu'en pensez-vous (légalité de la demande) ?

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