Arrêt maladie et contrôle mandaté par l'employeur

Bonjour, j'ai été en arrêt maladie une semaine et j'ai prolongé une semaine supplémentaire un arrêt maladie avec autorisation de sortie et sans restriction, apparemment mon employeur à mandaté un médecin pour me contrôle. la première fois je n'étais pas chez moi et la deuxième fois il est venu à 1h ou je dormais et j'ai reçu une lettre de mon employeur qui indique que je ne vais pas être payé de mon arrêt maladie car le medecin n'a pas pu me contrôler. Est-ce que mon employeur est dans son droit ?

Hello !

Marcus, "autorisation de sortie" = sorties autorisées de 9h à 11h et de 14h à 16h et "sans restriction" = sans restriction d'activé particulière. Donc vous pouviez parfaitement être absent de chez vous (pour faire ce que vous vouliez) de 9h à 11h et de 14h à 16h n'importe quel jour de vos arrêts.

SVP à quelle heure le controleur s'est-il présenté chez vous les deux fois ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci pour votre réponse.

Je viens de vérifier le courrier reçu de mon employeur. Le médecin contrôleur s'est présenté une première fois le 04/06/2026 à 16h00. Un avis de passage a ensuite été déposé, indiquant un second passage le 05/06/2026 entre 10h00 et 12h00. Le médecin s'est finalement présenté le 05/06/2026 à 11h30.
Mon arrêt de travail mentionnait des sorties autorisées sans restriction.
Suite à ces deux passages, mon employeur m'a informé de la suspension du versement des indemnités complémentaires de salaire au motif que le médecin contrôleur n'a pas pu réaliser la contre-visite.

Dans ces conditions, cette décision est-elle conforme à la réglementation ?

Merci par avance pour vos avis.

Bonjour,

Pas tout à fait d'accord avec cousinnestor.

En cas d'arrêt maladie vous pouvez avoir des sorties autorisées avec restriction d’horaires. Dans ce cas il faut être au domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.

Ou alors vous avez des sories libres ou sans restriction. Dans ce cas pas besoin d'etre au domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.

L'employeur a le droit de demander un controle sauf cas particulier, par exemple en Alsace/Moselle l'employeur ne peut pas controler un salarié en arrêt. Le médecin controleur aurait du vous proposer un rendez vous ou vous demander de le joindre pour convenir d'un rendez vous.

Bonjour,

La lecture de @Cousinnestor est juste sauf qu'il inverse les heures de sortie et de présence ; il s'agit bien de sorties autorisées, avec horaires de présence fixes et non pas de sorties libres ; sans restiction signifie bien sans restriction d'activité particulière.

Lors de la première visite @Marcus n'était pas présent chez lui à 16h00 alors qu'il devait l'être et dans ce cas il lui a été indiqué légalement, comme il était en faute, qu'il y aurait un second passage tel jour à tel créneau horaire, alors que la première ne fixant pas un jour précis,

Donc le 05/06/2026 @Marcus devait être présent chez lui, éveillé, entre 10h00 et 12h00 ce qui inclus 11h30 et qui n'excluait pas les horaires fixes de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

@Beatles, le médecin peut tout à fait prescrire un arrêt maladie avec sorties autorisées sans aucune restriction d'horaire.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12415#:~:text=Lorsque%20votre%20arr%C3%AAt%20de%20travail,les%20%C3%A9ventuelles%20restrictions%20d'activit%C3%A9.


Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, et ce parce que votre état de santé ne le permet pas.


Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie, mais vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.


Le médecin peut vous autoriser à sortir en toute liberté (c'est-à-dire sans restriction d'horaire). Dans ce cas, le médecin porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical qui justifient son avis.

Tout à fait sauf que la mention est « sorties libres » et non pas « sorties autorisées » au vu de ce lien Service Public.

Article R.323-11-1 du CSS :


Le praticien indique sur l'arrêt de travail :

- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.

Le praticien indique également sur l'arrêt de travail s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile.


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Pour être précis, il y a deux cases à cocher qui concernent les sorties

Sorties autorisées oui/non

Sorties sans restriction oui/non

Si 1 et 2 non, pas de sorties autorisées

Si 1 oui et 2 non les sorties soint autorisées mais il faut respecter les heures de présence au domicile (9h/11h et 14h/16)

Si 1 et 2 oui, sorties autorisées, pas besoin d'être au domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.

Ensuite une troisième case concerne les activités autorisées oui/non

Sur le formulaire que j'ai sous les yeux que le médecin télétransmet et donne juste le volet pour l'employeur au salarié malade il y a bien une case oui et une case non dans "sorties autorisées", dans "sorties sans restriction" et dans "activités autorisées".

Bonsoir,

Le second rendez vous était bien programmé ,donc le salarié devait être présent ,sortie autorisées ou pas.Ce nest pas une visite surprise .

L'employeur est donc en droit de suspendre sa participation au maintien de salaire ,si pas couvert par la prévoyance de l'entreprise.

Cordialement

Je réitère et j'archive mon intervention complétée, qui faisait suite à celle de @Prana67 (18/06/2026 à 14:26) et qui précisait que le formulaire dématérialisé, qu'il avait sous les yeux, était obsolète.

Ce tuto YouTube (amelipro), concernant les médecins, montre que pour les sorties il n'exite que trois cases (ronds) :

- Autorisées avec horaires limités

- Horaires libres à partir du

- Non autorisées

... qui est complété par le volet devant être transmis à l'employeur par l'assuré qui ne comprend lui aussi trois cases dont deux concernent les sorties (autorisées et sans restriction) et une les activités autorisées... qui est identique au volet correspondant papier sécurisé (cerfa 10170*08).

Désolé pour le « saboteur ».
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Bonjour
Ce que je retiens...
S'agissant d'un contrôle inopiné, votre absence était, en principe, autorisée par le statut de « sorties libres », à moins que vous n'ayez préalablement transmis vos horaires de disponibilité à votre employeur pour ce jour-là.
Comme miyako, je note que le passage du 05/06 est le point critique. Le médecin s'est présenté à 11h30, soit à l'intérieur du créneau colle l'écrit Beatles, préalablement notifié par avis de passage.
Dans ce contexte précis, le fait que vous dormiez au moment du passage du médecin contrôleur (le 05/06/2026 à 11h30) rend la situation délicate, car le sommeil n'est généralement pas reconnu par la jurisprudence comme un motif légitime.
Votre employeur peut valablement invoquer une impossibilité de contrôler, vous rendant responsable de l'échec de la visite.

Un contrôle inopiné signifie n'importe quel jour aux tranches horaires règlementaires de 9 heures à 11 heures et 14 heures à 16 heures.

La contre visite est fixée par le contrôleur à un jour (05/06/2026) et tranche horaire (10 heures à 12 heures) voulus ; donc ayant connaisance des tranches horaires, quelle que soit le type de visite, l'on évite de dormir ou d'être absent sous peine de sanctions.

@Marcus n'était pas autorisé à sortir à 16 h 00 mais à partir de 16 h 01.
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???
Je n'ai pas écrit le contraire et n'évoque pas ce sujet.!

Relisez-vous et vous verrez que je ne fais que préciser deux points que vous soulevez :

1 - Contrôle inopiné

2 - Dormir ou être absent pendant une tranche horaire de contrôle
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