L’article L.120-2 du Code du travail

Bonjour,
Voila 1ans que je travaille dans mon carrefour en Rayon Charcuterie/formagerie. (2 ans de plus a un autre carrefour a Auteuil Paris )
Actuellement j'ai un litige avec mon responsable sur le port de ma barbe de 3jours taillé.
En effet le nouveau responsable demande un rasage a blanc.
J'ai été recruté avec cette barbe et mes anciens employeur et client ne ce sont jamais plains.
Je me suis renseigné sur internet et cela ne parait pas tres clair a mes yeux.
Ainsi j'ai trouvé la loi qui en résulte l’article L.120-2 du Code du travail .
En effet le responsable ne peux m'obliger mais le petit "Hic" et la phrase "Dès lors, un employeur ne peut imposer à un employé de se raser la barbe sauf si il existe un motif valable."
Un motif valable? Cela représente quoi? Les mesures D’hygiène? Et si oui la barbe est compris dedans?
Sachant que la convention collective ne stipule rien.
J’espère m’être fais comprendre. Je vous remercie pour le temps passé a répondre.
Cordialement

Bonjour,
L'art. 120-2 du Code du Travail n'existe plus depuis le renumérotation qui date de 2008, il a été remplacé par l'art. L1121-1...
C'est donc une question d'appréciation qui dépend aussi de l'image de marque que veut donner l'employeur, il conviendrait de consulter aussi le règlement intérieur et les notes de services qui pourraient le compléter...
Certaines situations demandent effectivement des règles d'hygiène particulières...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Personnellement, je ne vois pas quelles règles d’hygiène seraient incompatibles avec le port de la barbe. Même en milieu hospitalier, où l'hygiène est pourtant de mise (blocs opératoires), on n'interdit pas le port de la barbe.
Et si la barbe devait être interdite pour raison d'hygiène, que pensez alors des cheveux ! Il faudrait aussi les interdire...

Signé un salarié barbu depuis toujours (même lors de son service militaire !).

Il a déjà été considéré que le port de la barbe était incompatible avec le travail en cuisine...
Fromage et charcuterie requièrent des règles d'hygiéne particulière et nous ignoront la longueur de la barbe et les cheveux peuvent être protégés par une coiffe adaptée comme dans les salles d'opération...
Il est vrai que notamment dans la légion la barbe est pratiquement une image de marque...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de vos réponses. Mais j’avoue n'être pas plus avancé.. Car l’hygiène c'est selon le laboratoire qui contrôle (ou pré-contrôle) et l'image on peux mettre tout et n'importe quoi..Sachant que y'a des Rasta-man et des barbes dans tout les stands!(Ma barbe est de 3 jours propre). Je pensais que si cela n’était pas spécifié lors du recrutement, il ne pouvait pas m'obliger. Si je viens avec la barbe et que mon responsable me renvoie chez moi et que tout passe par le prud'homme, cela devrait être a l'appréciation de la loi, donc je suis sure de rien.
Merci encore pour vos réponses rapide!

PS: Le règlement intérieur ne stipule rien et pour les notes de service je sais pas ( mais une simple note de service peux justifier cela?)

Il me semblait vous avoir dit effectivement que c'est une question d'appréciation en fonction du contexte et des circonstances...
Je vous rappelle que l'employeur doit mettre à votre disposition pour consultation tous ces éléments, Convention Collective, Accords d'entreprise, notes de service...
En tout cas ce n'est pas sur un forum que l'on rend la Justice et si tout devait être prévu à l'avance, il n'y aurait pas besoin de juridictions...
Il y a au quelques décisions célèbres allant jusqu'à la Cour de Cassation concernant le port de certains vêtements et accessoires ou l'apparence physique dans le cadre du travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je récapitulais juste pour voir si j'avais bien compris ma situation. Certain cas sont plus simple car ils sont moins évasif je pense, le miens non, donc je dois "me plier" car je ne peux engager mon emploi sur cela. ce n'est pas un reproche mais un constat.
Merci d'avoir pris du temps pour me répondre.

Certains cas aussi ne sont pas les mêmes car le vendeur n'est pas forcément en contact avec des denrées fraiches...
Effectivement, de toute façon, pour pouvoir vous opposer aux directives qui vous sont indiquées, il faudrait que vous soyez sûr de votre fait quoi que certains en disent et iraient apparemment jusqu'à vous y inciter...
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Cordialement.

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Au risque d'être dégagé plus que votre barbe je dois dire que votre responsable a tout à fait tort. En effet, voici le nouveau texte sur lequel s'appuient mes dires :


Article L1132-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Avec lui, vous allez être tout de suite à côté de la plaque, il ne doit pas connaître par exemple "l'Arrêt bermuda" Arrêt 07-42220 de la Cour de Cassation...
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Cordialement.

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Pmtedforum, mais alors vous... vous confondez apparence physique et tenue vestimentaire.

Ah bon ! Parce que la tenue vestimentaire ne fait pas partie de l'apparence physique, quand on est nu peut-être...
En plus il y a des questions d'hygiène ce qui vous a aussi échappé...
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Cordialement.

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Mais où va t-il chercher tout ça ? Qu'on me le dise svp !

Personne ne pourra vous expliquer ce que vous êtes incapable de comprendre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

En effet tout repose sur l'article L1121-1 du Code du travail. L'employeur peut apporter une restriction se justifiant par la tache à accomplir et proportionné au but recherché.

Il faut comparer avec vos collègues. Quels sont les règles au rayon boucherie par exemple?

L'appréciation se fait souvent au cas par cas. Au niveau alimentaire, mon avis serait de dire que l'employeur peut tout à fait vous demander d'être rasé à blanc.

Je ne pense pas que ça vaille la peine d'aller au CPH. Essayer d'échanger sur ce sujet. S'il insiste et bien rasez vous la barbe :)

Non mais allo quoi !

On parle de l'apparence physique là !

Il n'y aucune règle particulière concernant l'hygiène. Il n'y a pas de transformation de la nourriture. Et certain endroit sont plus propise a la perte de poile dans la nourriture telle que les Avants bras ou les cheveux recouvert d'un calot ( qui n'est pas du tout efficasse comparé à une charlotte). Aucune règles particulier en boucherie vu que le manager a une pure moustache a l'ancienne ! ;) si l'image de l'entreprise est entaché alors ma petit barbe propre de 3j n'est qu'une broutille ais pour moi c'est mmmh tres gênant ( barbe dure, plaque ect) . Si seulement la règle etait globale cela serait "plus compréhensible". Cela reste à l'apreciation humaine du manager en service sur le poste, pas de regle general ou de note ou autre du ecrit du genre. Voilou pour les compléments :) merci encore

Bonjour,
Que celui qui a fait dévier le sujet sur l'apparence physique accepte que d'autres ne soient pas d'accord pour cette interprétation abusive...
C'est donc toujours une question d'appréciation y compris du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi...
Mais je vais quand même vous faire part d'une interrogation de ma part pour savoir si le problème n'aurait aucun rapport avec un signe extérieur de religion puisque dans votre message initial vous sembliez vous référer à ce dossier...
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Cordialement.

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Effectivement ça fait parti de ce que l'ont trouvé sur le net mais non pas de religions dsl :) athée pratiquant! ;) mais je comprendre le soucis pour les signes religieux. D'ailleurs la bague de mariage fait office d'exception dans l'hygiène et personnellement je comprend pas. Je suis juste technique, un bout de feraille reste un bout de feraille! Si cela peux complété ma situation et me "justifier" car cela déborde en débats de société..

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher et s'il y a un CHSCT en particulier de celui-ci...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, je pense aussi voir avec le laboratoire qui gèrent notre secteur. Ils viennent une fois par semaine pour conseil puis ils passent pour un vrai contrôle après. Je viendrai faire un retour ici mais comme bien compris même si mon laboratoire dis qu'il s'en fiche cela n'est pas applicable partout. Surtout que les laboratoires varie, exemple à Paris l'andouille guem pouvait être tranché à la trancheuse, à Toulouse cela est strictement interdit par ce laboratoire.