Indemnités de précarité en cas de "refus" d'un CDI

Publié le 06/08/2015 Vu 1185 fois 8 Par
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04/08/2015 11:43

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD jusqu'au 14/08/2015 ; une proposition orale en CDI m'a été faite le 22/07 ; entre temps, n'ayant aucune confirmation écrite, j'ai accepté un autre CDI dans une autre entreprise (meilleur poste, meilleur salaire, meilleures conditions...) et en ai informé mon employeur par mail le 31/07 sans toutefois lui dire que je refusais sa proposition... Les indemnités de fin de contrat (précarité) doivent-elles m'être payées ? et si oui, au regard de la loi, peut-il refuser de me les payer ?
Avec mes remerciements anticipés pour votre aide,
Bien cordialement.

Superviseur

04/08/2015 12:08

Bonjour,
Si l'employeur peut prouver sa proposition de CDI et si celle-ci était bien au moins aux mêmes conditions que le CDD, la prime de précarité n'est pas due.
Ici, l'employeur aura la charge de la preuve, car si comme vous le dites, il n'y a eu qu'une proposition orale, cela va probablement être difficile pour lui.

04/08/2015 12:23

Ni courrier, ni mail, bref rien d'écrit. Par contre, une tierce personne (salariée de l'entreprise) était présente ; celle-ci peut-elle rédiger un témoignage écrit prouvant que l'offre m'a bien été faite ? Est-ce recevable ?

04/08/2015 15:36

Bonjour,
Il faudrait savoir aussi si vous avez rompu le CDD avant sa date pour embauche en CDI dans l'autre entreprise, même si ce serait étonnant d'après les dates...
Un témoignage peut effectivement avoir une valeur juridique si vous ne pouvez pas le contester...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/08/2015 16:03

Bonjour,
Le contrat CDD ira à son terme, à savoir le 14/08 ; le CDI ne sera signé avec l'autre entreprise que le 01/09 (j'ai, bien entendu, une lettre d'engagement) ; par contre, je ne peux contester l'éventuel témoignage de la salariée car il s'agit tout simplement de la comptable...

Cordialement,

04/08/2015 16:15

Vous pourriez toujours essayer d'invoquer le fait qu'aucune proposition concrète ne vous a été faite par écrit mais l'employeur risque de réfuter cet argument...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/08/2015 17:16

Non, votre ex-employeur ne vous doit pas l'indemnité de précarité du fait que vous avez refusé un CDI, à moins que le CDI concernait un autre emploi, ou une était d'une rémunération inférieure. Pour la comptable, oui elle peut témoigner contre vous.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

05/08/2015 17:43

Bonjour,
Ce n'est pas encore votre ex-employeur puisque le CDD se poursuit jusqu'au 14/08 et je vous conseillerais de ne tenir compte que des réponses avisées qui tiennent réellement compte de la situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/08/2015 11:43

Bonjour,

Je tenais à tous vous remercier pour vos remarques qui vont certainement m'aider à prendre une décision ; je pense tenter la négociation car je souhaite partir en bon terme, principe de base que j'ai toujours appliqué...
Encore merci et bien cordialement,

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