Perdu - délais de prescriptions - requalification CDD en CDI

Publié le Vu 2857 fois 26 Par perdu92
22/10/2014 16:09

Bonjour,

J'ai travaillé entre septembre 2009 et février 2010 pour un centre d'appels.

J'ai appris tout récemment, que ce centre d'appels a été condamné aux prud'hommes. J'ai donc décidé de faire valoir mes droits et de saisir le CPH pour obtenir une requalification des CDD en CDI ainsi que la condamnation de l'employeur pour rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse.

Or, je me heurte à une question sur le délai de prescription. La nouvelle loi de 2013 fait mention de deux années mais sur ce lien http://www.legavox.fr/blog/michele-bauer-avocat-bordeaux/conseil-prud-hommes-delais-pour-12418.htm#.VEerKvmsWSo(tout en bas de l'article), il est fait mention des "cas transitoires" dont je fais parti et qui affirme que l'ancienne loi prévaut dans certains cas.

Pouvez-vous svp éclairer ma lanterne et m'indiquer si oui ou non l'employeur pourra m'opposer la prescription si j'intente un action ?

Vous remerciant par avance,

22/10/2014 16:28

Bonjour,
Seul un mauvais avocat comme nous en connaissons un sur ce forum pourrait vous opposer la nouvelle Loi de prescription mais vous pouvez encore faire valoir vos droits sans tarder puisque vous entrez encore dans l'ancien délai de 5 ans sans pouvoir dépasser le nouveau de 2 ans à compter de juin 2013...
Le lien auquel vous vous référez est effectivement une bonne source...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/10/2014 16:41

Merci pour votre réponse. Pour ne rien vous cachez, mes doutes viennent du fait que l'avocat que j'ai consulté et même l'inspection du travail me certifient que j'ai dépassé les délais.

22/10/2014 16:54

Par ailleurs, pouvez-vous m'indiquez quelle est la procédure à suivre pour la demande de saisine ? Il y a deux choix sur le formulaire que j'ai récupéré au CPH : référé ou procédure ordinaire ?
Vous remerciant encore pour votre aide.

22/10/2014 17:03

Il y a des incompétents partout car c'est plus commun de l'être que d'être pointu en Droit du Travail...
J'ai eu l'occasion sur ce forum de rectifier les propos de plusieurs avocats et qui eux ont recnnu leur(s) erreur(s)...
Pour la saisine du Conseil de Prud'Hommes en requalification d'un CDD en CDI, c'est la procédure "ordinaire" mais sans passer par la conciliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

22/10/2014 17:29

Pour ne rien vous cachez, mes doutes viennent du fait que l'avocat que j'ai consulté et même l'inspection du travail me certifient que j'ai dépassé les délais.

Bonjour,
La rupture de contrat qui fait débuter la prescription est de février 2010.
A l'époque, la prescription était de 5 ans, donc allait jusqu'en février 2015.
En juin 2013, la prescription est passée à 2 ans.
Février 2015 arrivant plus tôt que juin 2015 (2 ans après juin 2013), c'est cette date qui reste comme fin du délai de prescription pour votre cas.
Etonnant de voir qu'un avocat et l'inspection du travail vous aient dit autre chose. Ou alors nous n'avons pas toutes les informations...

22/10/2014 17:51

On peut même parfois s'interroger sur la véritable qualité d'avocat lorsqu'ils indiquent de telles énormités ou au moins remettre en cause leurs compétences réelles...
Pour l'Inspection du Travail tout dépend de l'interlocuteur mais là aussi quand la personne ne sait pas, elle ferait mieux de s'absteenir sans au moins émettre le moindre doute ce qui est plus légitime que de mal renseigner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/10/2014 18:14

à Janus2fr : je vous remercie pour votre réponse qui confirme ce que j'avais lu et également la réponse de pmtedforum. Concernant votre interrogation,je vous ai donné les mêmes éléments sur ce forum (en utilisant volontairement les mêmes termes) que ceux donnés à l'avocate et à l'inspection du travail.
Concernant l'inspection du travail, la dame que j'ai eu au téléphone ce jour, devant mon insistance, m'a même demandé de patienter deux fois : la première fois pour vérifier ses documents, la seconde pour questionner sa collègue avant de me confirmer de ne pas déposer mon dossier car il ne serait pas recevable.
Dans tous les cas, je vous remercie tous les deux car votre précision et votre disponibilité sont très appréciables.

24/10/2014 11:27

Bonjour,

Un imbroglio juridique existe sur la question de la prescription (action en justice ou répétition de salaire), qui n'est pas aussi simple que ce qui vient de vous être dit plus haut.

Que dit la loi ? article 1471-1 du Code du travail :

"Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit".

Ainsi, comme chacun le constatera, cet article, d'application immédiate, ne prévoit aucune exception pour le cas d'une rupture de contrat antérieure à la promulgation de la loi mais dont l'action en justice interviendrait postérieurement à la nouvelle loi. A lire cet article, depuis la loi, c'est deux ans un point c'est tout (pour parler simplement).

Alors une question se pose dans ce cas : cette action en justice postérieure à la loi qui interviendrait plus de deux années (loi nouvelle) après la date à la quelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (c'est votre cas avec contrat rompu en 2010) est-elle prescrite ou est ce que le salarié peut encore faire valoir son délai d'action de 5 ans (ce qui en reste) qui était en vigueur avant la loi nouvelle ?

Alors, pour répondre à cette question, il faut connaître l'intention des "auteurs" de la loi.

S'agissant des partenaires sociaux (à l'origine de la loi), le patronat exigeait que le nouveau délai de 2 ans s'applique immédiatement au lieu et place de la durée de 5 ans auparavant valable. C'est dans ce contexte que l'accord des partenaires sociaux a été signé, cet accord ne prévoyant aucune exception pour les délais de prescription en cours (qui n'ont pas fait l'objet d'une saisine du CPH qui interrompt les prescriptions). Les syndicats signataires ont donc été beaucoup critiqués par les non signataires. Ainsi, à compter de la loi nouvelle, l'objectif était que les parties disposaient de 2 ans pour agir (donc un contrat rompu en 2010 comme pour votre cas ne pouvait plus donner lieu à la moindre action après le 17 juin 2013) ou 3 ans pour les salaires.

Qu'a fait le législateur ? Alors celui-ci a fixé un article 21 à la loi, reprenant ainsi UNE PARTIE des dispositions du Code civil d'une manière particulière, qui énonce :

"Les dispositions du code du travail prévues aux III (action en justice)et IV (salaires) du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."

Que signifie cette formulation complexe ?

Veut-elle dire, comme il vous est soutenu plus haut, que deux délais de prescription courent à compter de la promulgation de la loi : le délai de 5 ans (ou ce qu'il en reste en fonction de la date des faits) et le délai de 2 ans (ou 3 ans). Dès lors, on vous précise plus haut que cet article 21 signifie que votre délai de 5 ans toujours en cours n'a pas été prolongé de +2 par le nouveau délai, de sorte que le délai le plus court seul doit s'appliquer. D'où les exemples donnés plus haut et les exemples de nombreux confrères sur la toile qui ont, à l'issue de la formation donnée par le Syndicat des avocats, publié plusieurs articles sur le sujet, en reprenant donc la position et les exemples du Syndicat.

Mais, cet article veut-il dire autre chose ? Il nous dit d'abord que les nouvelles prescriptions sont d'applications immédiates à compter de la promulgation ("Les dispositions du code du travail prévues aux III (action en justice)et IV (salaires) du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi"). Ce qui signifie, comme le rappelle le syndicat des avocats et tous les confrères, que les nouvelles prescriptions s'appliquent sur les prescriptions (de 5 ans) en cours.

Alors, vient se greffer une deuxième phrase : "sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure". C'est cette phrase qui ose le plus de problème. Est ce que cette phrase signifie que deux délais courts ? On va bien vite en besogne. Le Syndicat des avocats a depuis lors nuancé sa position, en précisant qu'une "incertitude" demeure sur la portée de cette phrase qui peut simplement signifier, à titre de précision, que les nouveaux délais ne se rajoutent pas aux anciens délais (on n'a pas 5 + 2 ou +3 mais bien 2 ou 3). Cette phrase est donc là pour signifier que la nouvelle prescription n'a pas pour effet d'augmenter la durée de la prescription antérieure et sans pour autant maintenir la prescription antérieure (ou ce qu'il en reste).

Au cabinet, qui ne comporte que des avocats spécialisés en droit social, nous avons eu d'âpres discussions (notamment en plus au regard de la jurisprudence) et sommes tombés d'accord sur l'incertitude.

Une position de la Cour de cassation sera nécessaire, et à mon avis elle devrait intervenir car des contentieux sont déjà en cours devant les CPH (Versailles, paris, Cergy,...).

Mais, en attendant, quel est le devoir de l'avocat : conseiller au salarié qu'il dispose de 2 ans en principe car incertitude, mais pourquoi ne pas tenter de se prévaloir du délai antérieur avec l'aléa inhérent à cela.

Voilà ce qui est conseillé par les services du bâtonnier de Paris (que nous avons contacté). Voilà ce que conseillera tout bon avocat et conformément à ses obligations déontologiques.

Donc je vous dis : vous avez deux ans et votre action est a priori prescrite. Alors, tentez votre chance et vous verrez si en face l'avocat de l'employeur soulève la prescription (chose qu'il risque à tous les coups de faire)... avec le risque de l'article 700 (mais je vous rassure le montant de la condamnation ne devrait pas être trop élevé voir pas de condamnation comme vous êtes la partie faible que vous êtes de bonne foi).

Alors, peut être que le confrère qui vous a conseillé, l'inspection du travail, moi, les avocats de mon cabinet, d'autres confrères spécialisés en droit social, le barreau de paris, le Syndicat nous posons des questions inutiles et que tout est aussi simple que le prétend PM (qui est manifestement très très très intelligent) - qui se permet de me traiter de mauvais avocat (car je suis visé) alors que depuis 3 semaines que je suis sur ce forum j'ai relevé plus de 10 erreurs/insuffisances de sa part - mais je vous conseille tout de même de ne pas croire que votre action n'est pas prescrite et que vous pourrez à coup sûr agir. Je l'espère sincèrement pour vous, mais mon devoir est de vous alerter...

Bonne chance pour la suite.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

24/10/2014 11:48

Bonjour,
Je vous remercie, tous les avis sont les bienvenus.
Pensez-vous alors qu'il serait possible,avant de saisir les prud'hommes, de négocier un accord transactionnel (ma culture juridique n'étant pas très étoffée, je ne suis pas sur que ce soit le bon terme) avec l'employeur (en lui expliquant que ,s'il m'oppose la prescription en cas de prud'hommes, il y ait un risque pour lui qu'il soit déclaré que le délai ne soit pas expiré compte tenu de l'aléa que vous évoquez dans le cas me concernant)

24/10/2014 12:03

Je vous conseille d'écrire un premier courrier RAR pour manifester votre volonté de saisir le CPH eu égard aux irrégularités entourant vos relations de travail et que vous êtes ouvert à une issue amiable (donc sous entendu pour rédiger une transaction vous aviez bien le bon terme).

Vous lui rappellerez que cette issue amiable est d'autant plus à privilégier que l'employeur a déjà été condamné pour les mêmes faits (encore faut-il que vous soyez sûr que votre cas est identique).

Par contre, vous ne parlez surtout pas de la prescription, c'est à l'employeur de se faire conseiller sur ce point et vous aurez peut -être une chance que l'avocat qui conseillera ne verra pas de problème de prescription.

Je vous conseille surtout de vous faire aider par un avocat pour rédiger ce courrier d'appel à négociation qui nécessite certaines formulations adéquates pour amener la partie adverse sur la "table des négociations". Cela ne coûte pas forcément cher de demander l'aide d'un avocat pour la rédaction d'un courrier et une lettre envoyée par un avocat aura plus d'assise qu'une lettre envoyée par vous seul.

Mais vous restez libre de vos décisions, il ne s'agit que de mes conseils liés à mon expérience en la matière...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

24/10/2014 12:27

Bonjour,
Il n'y a aucun imbroglio juridique et seul un incompétent peu prétendre cela car vous avez vu les explications claires d'une avocate qui est valable pour toutes les prescriptions et ce n'est pas parce que l'on étalera des litanies que ça changera quelque chose pour dissimuler des erreurs flagrantes d'appréciation juridique fondamentales et personnellement je ne parle que de ce sujet...
Je vous suggérerais de ne suivre aucun conseil et de ne pas tenir compte des fausses analyses de ce pantin car la Cour de Cassation s'est déjà prononcée sur des prescriptions similaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2014 12:39

Très bien PM, nous nous inclinons devant vos connaissances sans faille...

Et je vous prierai de ne pas utiliser des termes comme "pantin" à mon égard.

La Cour de cassation s'est prononcée sur des cas "similaires", mais PM, toute la nuance est là... Et vos insuffisances en matière juridique vous empêche de réfléchir par vous même puisque vous vous contentez de trouver des réponses sur ce qui est écrit sur internet.

Vous nous dites : mais une avocate l'a expliquée... mais moi, PM, je suis également avocat et j'explique autrement... Mais, oui, ne dites rien, comme je suis un "incompétent", mais explications ne valent rien.

Certainement PM, certainement, comme je l'ai dit plus haut, nous avons du mal à comprendre aussi simplement que vous les choses, nous ne disposons pas de vos connaissances...

Mais en attendant une position de la Cour de cassation SUR ce cas, et non pas sur des cas SIMILAIRES, je conseillerai personnellement que la prescription est d'application immédiate.

S'agissant d'un conseil, chacun est libre de faire ce qu'il en veut sans qu'il ne soit besoin d'utiliser des termes comme "pantin" non conforme à un débat juridique et aux conditions d'utilisation de ce forum...

Mais internet n'apporte que rarement des réponses précises et étoffées...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

24/10/2014 13:12

Ce ne sont pas seulement mes connaissances sans faille mais aussi celles de véritables avocats...
J'utilise les termes adéquats en Droit du Travail comme pour certains énergumènes et vous pouvez utiliser tous les termes que vous voulez à mon égard que cela m'est bien égal...
Vous n'êtes pas plus autorisé à parler de mes insuffisances en matières juridiques car vous n'êtes pas plus qualifié pour le faire et en me référant à la Cour de Cassation ce n'est pas seulement ce qui est écrit sur internet...
Votre prétendues analyses reposent sur des prétendues réunions au sein d'un cabinet fantôme qui déborde d'activité et de questions que se poseraient certains de vos confrères sans citer le moindre texte donc ce n'est pas plus une réflexion personnelle et vous prétendiez il n'y a pas si longtemps qu'il est interdit d'avoir des doutes...
Vous occultez bien sûr dans cos prétendues analyses l'art. 2222 du code civil :
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

A moins que vous ne sachiez pas le comprendre ou tout simplement que vous ignoriez jusqu'à son existence...
Vous irez aussi expliquer que lorsque la Loi de 2008 à réduit la prescription sur les titres exécutoires à 10 ans elle s'appliquait pour les dettes antérieures alors que le délai était de 30 ans...
Je note que vous inclinez, libre à vous d'avoir la posture qui s'impose à vous, mois je dis ce que je veux mais l'étaye...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2014 13:36

bref, vous voulez à tout pris comparer le régime antérieur avec le régime actuel en occultant la position des partenaires sociaux que vous ne connaissiez pas et en vous référant au droit civil dont j'avais déjà indiqué que le législateur n'avait repris qu'une partie...

Effectivement, tout aurait été plus simple si le législateur avait dans son article 21 inscrit en préambule "en cas de réduction", mais il ne l'a pas fait et a posé le principe de l'application immédiate de la nouvelle prescription aux prescriptions en cours...

Alors, vous pouvez vous référer à une jurisprudence de la Cour de cassation qui ne concerne pas notre cas, au droit civil qui n'a que partiellement été repris par le législateur, aux écrits de plusieurs confrères sur la toile qui ont repris la position du Syndicat (qui depuis a nuancé fort heureusement sa position), ... mais tout cela ne change rien aux textes :


"Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit".

"Les dispositions du code du travail prévues aux III (action en justice)et IV (salaires) du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."

Alors, vous pouvez prétendre que j'exerce dans un cabinet imaginaire, que je suis un avocat véreux voire un faux avocat, incompétent, qui n'est là que pour tromper les gens par pure folie, mais tout cela ne donnera pas plus de force à vos affirmations. Bien au contraire...

Et je remercie les personnes dans d'autres sujets qui vous ont rappelé que mes interventions leur avaient été très agréables, précises et juridiquement détaillées, notamment pour ce qui est du sujet concernant la compétence du CPH face à un contrat public, domaine où vous avanciez avec des suppositions et en commettant une grave erreur sur le notion de contrat administratif. Bizarrement, ce sujet est aujourd'hui introuvable, vous auriez une idée des raisons de sa disparition ???

Heureusement que j'ai gardé le fil en message privé...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

24/10/2014 14:20

Ce qui compte, ce n'est pas la position des partenaires sociaux dont certains n'on pas ratifié l'ANI mais les dispositions légales, si vous ne savez pas cela, je n'y peux rien...
Le Code Civil issue lui même de la Loi a une portée générale, si vous contestez cela je n'y peux rien...
Il n'est pas honnête dans un sujet de faire référence à d'autres en généralisant en extrapolant en tout cas je n'ai personnellement jamais confondu un agent public territorial avec un salarié d'une EPIC...
Insinuer que je puisse avoir la possibilité de supprimer un sujet toujours dans un autre alors que je ne suis ni Administrateur ni Modérateur de ce forum Légavox est d'une telle médiocrité et à la hauteur du personnage qui puisse émettre de telles accusations...
En tout cas ceux sur la prescription existent toujours...
Mais moi je ne suis pas là pour rechercher des clients et suis complètement bénévole pour informer en Droit du travail, je ne suis pas à vendre ou à louer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2014 14:27

Bref, inutile de continuer davantage, tous les sujets sont ainsi pollués depuis 3 semaines...

Ok, j'ai compris, vous ne changerez jamais d'avis alors arrêtons là.

Heureux de lire que vous n'êtes pas à l'origine de la suppression alors que le sujet pouvais intéresser plus d'un. Nous dirons alors que c'était un hasard, pour m'éviter de sombrer dans un paranoïa comme le votre qui affirmez depuis 3 semaines que je serai quelqu'un d'autre qui était déjà là avant moi et qui, apparemment, vous rendait aussi la vie difficile. Vous ne m'avez toujours pas communiqué le pseudo de cette personne pour que je puisse vérifier quelque peu le contenu des échanges et ce "style" qui vous gêne tant.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

24/10/2014 15:54

Je ne vous fais pas dire que tous les sujets sont pollués depuis votre arrivée qui est passée d'une dizaine de jours à trois semaines en 48 h...
Je n'ai pas à changer d'avis sur la prescription car ce serait changer l'article du code civil et la vérité juridique...
Tous les sujets sont intéressants mais malheureusement pour vous je ne ressens aucune persécution qui justifierait du paranoïa et constater que le style est identique résulte simplement de l'observation d'un certain style qui mérite l'aversion et devrait au contraire gêner plutôt ceux qui l'utilisent et il y a longtemps que je vous ai indiqué que son pseudo était pompeusement également Juriste-social comme vous le saviez déjà...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/11/2014 03:02

bonjour,

Je suis entièrement d'accord avec le premier message de PMTEDFORUM de ce fil de discussion. J'ajoute que trop d'avocats nient l'applicabilité des cas transitoires.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

06/11/2014 13:50

Bonjour,

Vu le niveau des réponses que vous avez apportées dans d'autres sujets (requalification CDD en CDI ; preuve harcèlement moral ; notion de présomption irréfragable ; ...), donnant ainsi un aperçu de votre maîtrise (ou absence de maîtrise serait plus correct) de la matière sociale, le fait que vous soyez d'accord (ou non d'ailleurs) du contenu des positions de chacun n'apporte pas de crédit supplémentaire à l'exactitude des propos tenus dans ce fil de sujet.

Enfin, vous nous expliquerez peut-être ce que vous entendiez par "l'applicabilité des cas transitoires" au sujet de la nouvelle loi relative aux prescriptions. Par explication j'entends un argument juridique fondé et non pas seulement votre "avis"...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

Superviseur

06/11/2014 13:54

Bonjour,
Il me semble que la réponse est clairement donnée par le 2222CC.

06/11/2014 13:57

Bonjour,
Il me semble aussi que c'est suffisamment clair et argumenté juridiquement dans ce sujet [url=http://www.legavox.fr/forum/travail/pseudo-hcavocat-quelle-credibilite _65244_1.htm#.VFtwYmd0zs0]Pseudo HCavocat quelle crédibilité ?[/url]...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/11/2014 14:08

Il me semble également que le contre argument est suffisamment clair et argumenté dans le corps même de ce sujet.

Je ne vais pas (re)polémiquer avec vous, nous verrons bien ce qu'en diront les juges saisis de la question, car pour le moment aucun juge ne s'est prononcé sur cette question.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

06/11/2014 14:17

Il n'y a aucune contre argumentation valable qui tienne et l'autre sujet le montre clairement lequel en regroupe plusieurs sachant que la Jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui existe déjà sur la prescription ne permet aucune polémique sérieuse comme démontré dans cet autre sujet que tout le monde peut consulter et qui me paraît édifiant, je rappelle ce que j'y ai indiqué :
Bonjour,
---
Il ne s'agit pas seulement de mon seul regard comme les liens que j'ai fournis le prouvent mais de spécialistes en Droit du Travail et même au-delà de personnes compétentes sur la doctrine des textes législatifs à laquelle vous prétendez parfois vous référer qui s'applique également donc aux prescriptions puisque une Loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif et ce n'est pas seulement moi que vous ne convaincrez mais tous les Juristes compétents même si vous prétendez vous référer à un cabinet fantôme...
Il ne s'agit évidemment pas de cumuler les deux délais de prescription l'ancien et le nouveau...
Je répète qu'il n'y aucune incertitude sauf malheureusement au travers de deux pseudos utilisés sur ce forum malgré les fables que vous nous racontez sur ce qui a animé le législateur suite à l'accord des partenaires sociaux qui n'a évidemment par force de Loi même si vous découpez en tranches des dispositions législatives pour un peu mieux tromper le lecteur...
Ce principe indiscutable de la non rétroactivité d'une Loi on le retrouve avant la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi dont évidemment vous ne comprenez pas le sens de l'art. 21, dans la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui dans son art. 26 indique de la même manière :
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Alors, venir nous expliquer que le législateur se trompe tous les 5 ans, avec une majorité gouvernementale différente ressort pour moi de la tromperie, une fois que l'on a expliqué clairement ce qu'il en est et que bien sûr la Cour de Cassation a déjà mis en pièces de telles élucubrations qui auraient pu survenir après la Loi de 2008...
Pour les applications claires de ma part qui ne sont pas assorties de doutes que certains considèrent comme légitimes lorsque ce sont eux qui en ont mais les refusent aux autres, je renvoie aux sujets dont j'ai fourni les lien en tête de ce sujet...
Donc vous ne démontrez rien du tout et alliez même plus loin en affirmant que les nouvelles prescriptions s'appliquaient dès maintenant sans même avant que je vous ai repris, relativiser votre propos par rapport à une éventuelle Jurisprudence à venir...
Quant aux soi-disant erreurs/insuffisances de ma part, c'es à mettre dans le même registre car bous attendons toujours que vous précisiez vos accusation ainsi je pourrais éventuellement citer d'autres interventions de votre part qui mettent également en cause votre crédibilité...
Chacun aura pu remarquer que par égard par rapport aux auteurs des différents sujets contrairement à vous qui les polluez par vos accusations mensongères non démontrées hors sujet, j'ai préféré en ouvrir un distinct dans lequel vous tenez quand même des accusation diffamatoires même si elles ne pourraient pas être qualifiées ainsi pénalement et pour lesquelles un Modérateur est intervenu...

Bonjour,
J'ajoute ces éléments car il nous est dit dans une fulgurance de maturité qu'il faudrait attendre la Jurisprudence mais il n'y a plus rien à attendre puisque j'ai mijoté ce qui sera un scoop pour certains car la Chambre sociale de la Cour de Cassation a clairement exprimé sa position déjà par deux décisions publiées au bulletin :
- Arrêt 93-15207 du 9 février 1995
- Arrêt 99-21403 du 22 novembre 2001
Ensuite, une Jurisprudence constante est intervenue sans revirement :
- Arrêt 10-12940
- Arrêt 10-12941
- Arrêt 10-12942
- Arrêt 11-18020
- Arrêt 12-29418
Elle repose sur le même principe :
Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure
C'est donc à bon droit que le législateur a été bien inspiré de reprendre cette même disposition dans les deux Lois précitées...
Certes, il peut y avoir des avocats téméraires mais aventureux pour conseiller autre chose mais ce n'est pas judicieux puisque cela ne respecte pas ce principe et cela risque de priver des salariés de faire valoir leurs droits correctement...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/11/2014 17:28

Bonsoir,

HCAvocat, S'il peut m'arriver d'oublier certaines règles civiles, il ne m'arrive au grand jamais de les contourner en toute connaissance de cause, comme vous semblez vouloir le faire faire aux magistrats qui traiteront votre fin de non recevoir sur une prétendue prescription acquise. Peut-être êtes vous l'un de mes adversaires ?
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.