Prescription d'un salarié de mon entreprise

Bonjour,
Je suis employeur et j'ai licencié une salariée en 2002. A cette date elle pouvait saisir les prud'hommes pendant 30 ans. Depuis le 19 Juin 2008, il ne lui restait que 5 ans pour saisir le tribunal. Elle l'a saisi le dernier jour, soit le 19 Juin 2013.
Seulement, je n'ai reçu la convocation des prud'hommes en lettre simple et en recommandé qu'en Janvier 2015 soit 1.5 ans après le dernier jour de prescription. Courant 2014 j'ai jeté un certain nombre de dossiers dont celui de cette salariée puisque le délai minimum légal de conservation des dossiers du personnel est de 5 ans (je rappelle que cette personne n'était plus dans mes effectifs depuis environ 11 ans). C'est à dire que je ne suis pas en mesure de justifier quoi que ce soit.
Ma question est la suivante: Est-ce que sa demande est valable ou est-elle prescrite?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
A ma connaissance la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile est parue au Journal Officiel le 18 juin 2008 et ce n'est à mon avis que jusqu'au 18 juin 2013 que la salariée pouvait saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais la date à retenir est bien le 19, sur ce point il n'y a pas d'ambiguité entre mon avocat et celui de la partie adverse.
En fait ma problématique est certainement unique puisque, et c'est pour cela qu'il est compliqué de trouver une réponse précise, puisque logiquement lorsque qu'une saisine est déposée par un salarié, l’employeur reçoit le recommandé dans les jours qui suivent. Dans mon cas, c'est 1.5 ans après.
Date de la saisine: 19 Juin 2013, c'est recevable
Date de réception du RAR: Janvier 2015, ce n'est plus recevable car il y aurait prescription.
Doit-on retenir la date de saisine ou la date de réception du RAR, qui est la date réelle ou j'ai été touché régulièrement?
DP

Un délai qui commence le 19 se termine le 18, il n'y a aucune ambiguïté non plus sauf à prouver le contraire...
Maintenant si vous ne voulez pas en tenir compte libre à vous, en tout cas la salariée ne serait pas responsable des mauvais fonctionnements de la Justice et je ne comprends pas comment vous pourriez invoquer une prescription qui n'existe pas selon vous à moins que votre avocat et celui de la partie adverse soient d'accord mais c'est la date de saisine dont il faut tenir compte bien évidemment...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il semblerait que la computation des délais ne soit applicable qu'à la date du 19 juin et non pas à celle de la parution, donc dans ce cas effectivement la saisine au même quantième soit le 19 juin 2013 serait encore valable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Dans tous les cas de figure ,il y a prescription .
Loi publiée au JO le 18 juin 2008 + 5ans = 17 juin 2013
saisine du CP¨H le 19 juin donc prescription
loi du 17 juin 2008 + 5 ans = 16 juin 2013 idem .
(article 640 du NCPC)- computation des délais-
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
C'est faux, comme je l'ai dit en revenant sur ma réponse initiale, la computation des délais est à retenir à partir du lendemain de la parution au JO c'est à dire le 19 juin 2008 et se termine au même quantième suivant l'art. 641 du code de procédure civile :
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Le jour de l'acte (publication au JO) et le dernier quantième du mois sont le 18
et non le 19 .Le délais est exprimé en année -Donc prescription
En plus l'article 2224 du code civil précise bien ,que si le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d'exercer un recours ,il y a prescription au bout de 5 ans .
La salariée ne pouvait pas ignorée les faits le licenciement ayant eu lieu en 2002.
C'est pas 11 ans ,après que l'on se réveille ,c'est un très mauvais conseil que l'on lui a donné et c'est bien pourquoi son avocat cherche à s'en sortir à l'amiable ,car il n'ose pas se lancer dans une procédure qu'i sait perdue d'avance.
Je serai bien curieux de connaître les chefs de demande ?
Encore une fois les CPH ne sont pas des "casinos"
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
C'est bien le 641CPC qu'il faut appliquer mais concernant les délais en années :

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

L'acte date du 18, le délai de 5 ans expire le 18 (jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte).

Le point de départ du nouveau délai de prescription est au plus tôt le jour où la Loi devient applicable, suivant l'art. 26 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile :
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Je maintiens donc ma réponse rectifiée jusqu'à preuve du contraire autrement que par des affirmations d'interprétation péremptoires...
D'autre part, je ne vois pas dans ce sujet que l'avocat adverse essaie de s'en sortir par une proposition amiable, donc ce doit être aussi une invention...
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Cordialement.

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Bonjour,
Merci pour vos réponses, seulement l'objet de ma question n'était pas celui-là, car la date de prescription est bien le 19 Juin 2013!
Je dirige des sociétés depuis plus de 35 ans et mon cabinet d'avocats avec qui je travaille depuis de longues années m'a sorti de situations difficiles à plusieurs reprises.
Quand vous dites que les CPH ne sont pas des casinos, là encore je vais vous contredire de ma propre expérience et de celle de nombreux confrères chefs d'entreprises.Je ne dirais pas effectivement que ce sont des casinos mais plutôt une supercherie ou une mascarade.J'ai 200 salariés dans mon entreprise, un service juridique interne et mon cabinet d'avocats dont la réputation n'est plus à démontrer.Bref, vous en penserez ce que vous voulez!
D'ailleurs mon avocat, s'il propose un arrangement à l'amiable, c'est que c'est ce qui peut me coûter le moins cher. Coût de l'appel, d'une nouvelle procédure et tout ça sans garantie.
Entre débattre sur le droit et la réalité dans la vraie vie pour les entreprises, il y a un monde d'écart.
11 ans après, la salariée dépose une saisine en date du 19 Juin 2013 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse etc... Au sens strict du droit elle est dans son droit, mais déjà pas une seule question n'est posée à la salariée sur le pourquoi "11 ans après et au dernier jour", cela n'interpelle pas une seconde les juges des prud'hommes!A l'époque du licenciement cette salariée avait 30 ans pour contester devant un tribunal, jusqu'en 2008 ou il ne lui restait plus que 5 ans. Son avocat, dans la précipitation a déposé une saisine le 19 Juin 2013, ça vous le savez. Seulement 11 ans après j'étais passé en SARL alors qu'à l'époque j'étais en entreprise individuelle et mon adresse avait changé. Dans la précipitation l'avocat a saisi ma SARL et à l'ancienne adresse, sans même ressortir un KBIS ou sans même revérifier l'adresse qui n'était plus la bonne. Forcément la saisine est revenue en NPAI. A ce moment je ne suis informé de rien, puisque ce n'est qu'après avoir pris connaissance de leur erreur qu'une nouvelle saisine m'a été correctement envoyée à titre personnel à mon adresse. Donc comme je l'ai dit dans nos premiers échanges, la saisine que j'ai reçue a conservé la date de saisine au 19 Juin 2013, mais je n'ai été touché correctement que 1.5 ans après la date du 19 Juin.
Quelles sont les conséquences pour moi? Comme il est dit "officiellement", les dossiers du personnel doivent être conservés au minimum 5 ans pour que comme je le suppose, ce soit en corrélation avec les 5 ans qu'un salarié bénéficie pour saisir les CPH. Or, courant 2014 j'ai allégé mes archives de certains dossiers dont celui de la salariée en question puisque aucune requête ne pouvait plus m'être opposée. Et ce n'est que début 2015 que je reçois la convocation. Résultat: je ne suis plus en mesure de me défendre contre ce licenciement qui était pourtant fait en bonne et due forme en 2002. C'est ce qu'a évoqué mon avocate lors de l'audience. Le tribunal a acté que le délai de prescription n'était pas dépassé. Je dois maintenant me défendre sur le fonds ou je n'ai plus aucun élément. Devant la loi, je crois savoir que l'employeur ne doit pas être lésé, au même titre que le salarié. Sur les quelques prud'hommes auxquels j'ai été confronté durant ma carrière, lorsqu'un salarié dépose une saisine, l'employeur doit la recevoir par lettre RAR. Et cela se fait en quelques jours mais jamais 1.5 ans après.
C'est pour cela que ma question était simple à la base!
La saisine indique le 19 juin 2013 et je ne suis touché par RAR 1.5 ans plus tard, ce qui est du jamais vu.
En d'autres termes, si l'avocat adverse avait pris le temps de faire une recherche, j'aurais été convoqué dès fin Juin 2013.
Et pourtant, le tribunal vient de se prononcer en ma défaveur.
C'est un peu long a expliquer, mais vous souhaitiez un peu plus de détails.Il n'y a qu'une façon d'informer l’employeur, c'est par lettre recommandée comme indiqué dans Légifrance. Article R1452-4.
C'est ce débat qui m'intéresse.
Merci si vous trouvez des textes ou jurisprudences sur le thème.
DP

Nous voici embarqués dans des considérations de café du commerce qui n'ont aucune valeur juridique qui correspondent plus à des slogans...
Il me semblait qu'il était possible judicieusement de se poser la question de savoir si la prescription était acquise...
Vous n'en savez rien si cela n'a pas interpellé le Conseil de Prud'Hommes de savoir pourquoi 11 ans après mais ils ont dû répondre dans le respect des différentes Lois qui semblent quand même arranger les employeurs en réduisant régulièrement les délais de prescription...
Maintenant, vous expliquez pourquoi la convocation ne vous ait parvenue que tardivement et je pense que cette explication aurait pu nous être donnée depuis le début afin d'éviter que l'on interprète cela comme un dysfonctionnement de la Justice mais je n'en sais rien si c'est du jamais vu...
Maintenant, il reste à savoir si la saisine est conforme en n'ayant pas été délivrée à la bonne entreprise et je pense que votre avocat est le mieux placé pour répondre et en tout cas pas un forum en Droit du Travail...
Personnellement, j'ai ce scrupule et cette exigence de respecter les institutions de notre Pays et notamment sa Justice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est la première fois que je viens sur un forum comme celui-là et je suis servi!
En ce qui me concerne je me suis présenté en tant que dirigeant de société depuis plus de 35 ans. Pour information j'ai créé plus de 1000 emplois dans ma modeste carrière.En revanche en lisant vos réponses, j'aimerais savoir si ce n'est indiscret si vous êtes avocat, conseil prud’homal coté salarié ou autre, votre age et votre expérience...En tout cas, si vous étiez dirigeant de société vous ne pourriez pas tenir de tels propos! Là je ne parle que des prud'hommes et je n'aborde pas les problèmes divers et variés auxquels sont confrontés les dirigeants sur la pression gratuite et sans fondements que livre la justice sous toutes ses formes aux entreprises.La présomption d'innocence ne s'applique malheureusement pas aux entreprises. Vous allez vous dire que pour parler ainsi, j'ai du faire pas mal d'écarts. Et bien non justement, car je n'ai jamais eu la moindre condamnation ni le moindre redressement, ce qui ne m'a pas empêché de vivre des situations très très inconfortables. Devant vos propos, je n'ai pas la moindre illusion de vous convaincre mais je ne pouvais pas ne pas réagir. Vous respectez les institutions et la justice. Moi également ainsi que mon pays même s'il part à la dérive! J'aurais eu l'occasion comme bon nombre de dirigeants de quitter notre cher pays pour d'autres cieux beaucoup moins compliqués. Je ne l'ai pas fait! Il faudrait néanmoins que ce soit réciproque, que la justice et les diverses administrations respectent les TPE et les PME qui sont quand même le vivier de l'économie française.
Ce que je vous livre, c'est mon expérience, ce que je constate et ce que constatent grand nombre de PME en pareille situation.
Vous dites également que je ne sais pas ce qu'en ont pensé les juges. Si puisque j'étais bien présent lors des débats. En deux minutes leur idée était faite et j'ai eu le rendu du jugement seulement hier. Bien entendu que mon avocate va répondre et argumenter en appel si nous ne trouvons un accord financier.
C'est juste que je pensais trouver un avis, un texte, une jurisprudence rapidement en venant sur ce forum.
Pour terminer, il n'est pas difficile de voir de quel coté vous vous placez lorsque vous dites que la loi réduite de 30 à 5 ans est favorable aux patrons. Est-ce qu'il était juste qu'un salarié puisse saisir un tribunal pendant 30 ans?
Je n'étais pas venu sur ce forum pour débattre de notre justice et autre....
Il faudrait quand même dans ce pays que les politiques, les médias et autres expliquent aux citoyens qui n'y connaissent rien en la matière qu'une PME n'a rien à voir avec ces multinationales qui se conduisent comme des voyous...
En tout cas, si quelqu'un peut répondre à ma question initiale, je suis preneur.
DP

Bonjour,
Moi,je maintiens fermement qu'il y a prescription et les juges qui ont accepté cette mascarade ne sont pas dignes de leur mission,
ou alors ,il y a des choses que nous ne connaissons pas.
Telle que présentée l'affaire était prescrite.
Si c'est le CPH,vous faites appel ,car en appel ,vous avez des juges professionnels.
Et je vous voudrais bien connaître la motivation de la décision,sur quels arguments juridiques ,le CPH s'appuie.
Dans cette affaire,deux choses m'étonnent
1/vous avez changé de statut,donc la personne morale n'existait plus et donc ne pouvait pas être poursuivie.
2/Lorsqu'une convocation CPH revient NPAI ,l'affaire est généralement radiée.
C'est le délai de notification qui m'interpelle.
-- Surtout qu'il y a eu changement de STE donc de personne morale.
On ne pouvait pas notifier une convocation pour l'entreprise A,alors que celle-ci avait changé de nom en entreprise B.
Pour que la prescription trentenaire puisse s'appliquer dans un tel cas de figure,il aurait fallu qu'il y ait un délit pénal ,avec mise en cause ,nominative , directe du chef d'entreprise.
Je connais bien les CPH ,pas seulement ceux de Paris ou de la RP ,mais la province également ,dans l'ensemble ils font bien leur mission,mais il est vrai que parfois l'on tombe sur des formations totalement incompétentes (c'est rare,mais çà arrive) .A Paris ,c'est intolérable ,car c'est politique et inadmissible,les conseillers s'interpellent sur le siège.
Certe les salariés ont le droit de se défendre,mais il y a des limites à la supercherie .
Pour ma part,je ne défends et ne défendrai jamais des salariés malhonnêtes ,pas plus que des dossiers qui ne tiennent pas la route.
Amicalement vôtre .
suji KENZO

Bonjour,
Je ne suis pas là pour tenir tribune ou pour répondre à ce genre de propos, on cite souvent le nombre d'emplois créés par les dirigeants d'entreprises mais pas ceux détruits et il me semble qu'en ce moment globalement, il y en a plus de détruits que de créés quand ce n'est pas carrément des entreprises elle-mêmes ou leur établissements en France...
Pour vous la salariée en question n'est sans doute qu'un des emplois alors qu'elle c'était son travail...
Je n'ai pas à décliner mon identité ou même des informations sur ma personne et je pense qu'en vous inscrivant sur ce forum, vous avez pris connaissance pour savoir qui était susceptible de vous répondre...
Je me demande ce qui m'interdirait de tenir de tels propos en fonction de ma condition sociale, de mes titres, fonctions, âge, sexe ou autres...
Mais comme je l'ai dit, je n'ai pas l'intention de me livrer à une telle discussion qui n'est pas fondée juridiquement et je pense qu si vous avez besoin de défendre les chefs d'entreprise ce n'est pas sur un forum juridique que vous devriez aller même si je pourrais vous répondre que la pression sur certains salariés est au moins aussi grande mais le discours que vous avez nous l'entendons pratiquement quotidiennement par vos organisations patronales...
Le vivier de l'économie française c'est sa population qui me semble plus nombreuse que les dirigeants d'entreprises y compris pour payer des impôts et dans le pourcentage de ceux-ci...
Si vous n'avez jamais été condamné, cela risque d'être le cas par cette affaire à moins que parce que vous aurez trouvé un accord amiable vous prétendrez que c'est parce que vous l'avez bien voulu...
Mais je m'incline si vous savez lire dans la pensée des Juges sous prétexte que vous avez assisté aux débats, cela prouverait que vous avez des pouvoirs que le commun des mortels n'a pas...
Moi, ce que je sais, juridiquement, c'est que tant qu'une prescription n'est pas acquise, il y a possibilité d'exercer un recours et que même 11 ans après, cela ne rend pas une cause réelle et sérieuse si elle ne l'était pas à l'origine, la lettre de licenciement formant les limites du litige...
Je n'en sais rien s'il était juste qu'un salarié qu'un salarié puisse saisir le Conseil de Prud'Hommes pendant 30 ans en tout cas c'était la décision du Législateur a une période où selon vous la France n'était sans doute pas encore à la dérive, prescription réduite où selon vous elle commençait ou l'était déjà, réduite encore en 2013 où elle l'était toujours selon vous ou elle l'était complètement mais je ne vous demande pas si 2 ans vous semble suffisant...
Si vous n'étiez pas venu pour débattre de notre Justice et autre, il ne fallait pas la traiter comme vous l'avez fait même si c'est pour répondre à des propos tout aussi irresponsables...
Pour ma part, il me semble vous avoir répondu en fonction des éléments que nous avions que la plaignante n'est pas responsable des éventuelles erreurs dans son fonctionnement et que s'agissant de savoir si le Conseil de Prud'Hommes a été saisi régulièrement, ce n'est pas un forum en Droit du travail qui me parait le plus approprié car personnellement je ne prétends pas tout connaître peu importe mon âge et mon expérience et dans tous les domaines du droit en tout cas, je pense que si vous avez besoin de consulter, vous pourrez faire passer ces frais dans le compte de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas pour celle ou celui qui n'en dirige pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour l'autre qui défend sa position sans aucune référence ou démonstration alors que bien sûr j'ai fait des recherches...
Il nous expose que la saisine du Conseil de Prud'Hommes ne serait pas valable ce qui n'est pas la même chose que la prescription initialement posée par la date du 19 ou du 18 juin 2013 et que j'ai également soulevé...
Toutefois, il nous ai dit qu'il y a eu modification dans l'entité juridique de l'employeur, ce qui ne veut pas dire que la nouvelle n'a pas à répondre juridiquement de la précédente...
Il est à espérer qu'il ne défende aucun dossier d'un côté ou de l'autre car on connaît son incompétence et sa mauvaise foi...
Mais il croit être plus fort que tout le monde, Juge ou avocat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

On reconnait bien là l'agressivité d'une certaine frange de la population. En fait vous vous en prenez à tout le monde si je comprends bien.
Quand je dis que les PME sont le vivier de l'économie française, j'entends par PME, dirigeants + salariés. Il semblerait que vous insinuez que seuls les salariés ont de l'importance!
Quand vous dites que la pauvre salariée a perdu son travail, je ne vais pas exposer tous les détails et les causes de son licenciement. Je préciserais simplement que son poste n'a pas été supprimé puisque j'ai réembauché immédiatement et que ce n'ai jamais de gaieté de cœur qu'on licencie même si je suppose que vous pensez le contraire de ces vilains patrons!
Quand vous dites que je passerai ces frais en charge, c'est vrai mais peut-être trouvez-vous cela aussi anormal, alors que la plupart des salariés obtiennent l'aide juridictionnelle.
C'est bien ce que je disais auparavant, vous ne faites aucune distinction entre les petits patrons qui gèrent souvent en bon père de famille et qui font souvent également beaucoup de social au sain même de leur entreprise. Des patrons qui de plus sont souvent dévoués corps et âme pour leur entreprise et leurs salariés. Vous avez vraiment une piètre opinion de ces petits employeurs. Peut-être en connaissez-vous qui ont fait fortune sur le dos de leurs pauvres salariés, moi, pas!
En revanche, je suis tout aussi opposé à ces grandes entreprises qui licencient à tour de bras alors qu'elles font des bénéfices colossaux.
De grâce, essayez de faire la part des choses.
Aujourd'hui, à 55 ans je dirige plusieurs structures, dont une qui consiste à assister les dirigeants en sécurité et santé au travail. Le but étant de mettre tout en oeuvre pour que les salariés soient correctement protégés, tant sur le plan physique que mental.
Pour finir, à titre d'information, je n'appartiens à aucune formation patronale.
Je rappelle que si la discussion a dérapé, ce n'est pas de mon fait, je posais une question juste pour savoir si quelqu'un avait une réponse.
DP

Bonjour,
Le lecteur appréciera .
L'autre comme il dit (PM) ne fait que constater des choses anormales dans la lecture des textes qui sont pourtant claires ,et je m'étonne que des avocats comme des conseillers prud'hommes,aient pu commettre de telles erreurs sur une question de prescription et sur cette histoire d'envoi tardif de convocation.
D'où mon interrogation sur le fond de cette affaire.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Il faudrait sans doute que cette frange de la population dédaigneusement citée ne puisse pas répondre mais ce genre de débat extra juridique ne m'intéresse pas en plus lorsqu'il y déviance dans les propos, pour information, il me semble que "population" est un terme suffisamment large pour inclure toutes les castes et aussi, les jeunes, les actifs, les retraités et autres s'il y en a...
Il n' y a pas plus de vilains salariés que de gentils patrons ou l'inverses...
Vous devriez vous informer sur les plafonds de revenus pour obtenir l'aide juridictionnelle même partielle avant de faire de la désinformation et de prétendre que ces profiteurs de salariés y ont droit...
Je n e fait pas plus de distinction que vous n'en faites vous même mais je suis sûr que le dialogue social est exemplaire dans votre entreprise, que vous ne revendiquez pas l'augmentation des seuils et que vous adorez les Représentants du Personnel y compris syndicaux...
Je ne fait que relater la réalité même si elle ne vous convient pas mais il faudrait sans doute que quand le patron à parler, il ne puisse y avoir pas de réplique même lorsque un forum se transforme en tribune mais comme je sens que les attaques personnelles sont de plus en plus présentes, j'en terminerai là...

Pour répondre à l'autre provocateur, qui une fois de plus a fait dévier le débat juridique, il ne s'agit pas à proprement parler d'une question de prescription au départ mais ce serait une question de saisine non conforme mais pour l'instant, nous n'avons au contraire pas le moindre texte, pas la moindre Jusrisprudence ancienne ou nouvelle qui le confirmerait et qui ferait que l'envoi de la convocation tardive rende l'action caduque mais il peut continuer à s'interroger sans pour autant donner la solution...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Miyako,
J'avais effectivement noté ce manque de correction de la part de PM, mais on ne va pas rentrer dans un autre débat qu'est l'éducation et la correction!
Pour résumer et le dire de façon claire sans tronquer aucune information, j'aurais du être saisi pour mon affaire au titre de la personne physique lors de la saisine puisque comme je l'ai dit à cette époque en 2002, j'étais en entreprise individuelle. A partir de 2004 je suis passé en SARL et en 2013, l'avocat de la pauvre salariée, vue la dead line, dans un élan de précipitation, a saisi la SARL, c'est à dire la personne morale et en plus à une mauvaise adresse. Il s'agit purement et simplement d'une erreur en terme juridique, à moins que PM ne soit encore pas d'accord sur ce point! L'avocat aurait saisi mon voisin de palier, l'erreur aurait été la même.
Que s'est-il passé entre cette date du 19 Juin 2013 et Janvier 2015, ou là j'ai été informé pour la première fois de la saisine? Je n'en sais rien, mais les juges ne trouvent rien d'anormal. Comme je l'ai dit plus haut, il se trouve qu'en Janvier 2015 je n'avais plus le dossier de cette personne puisqu'à partir de Juin 2013 je pouvais tout à fait légalement ne plus conserver le dossier. J'ai néanmoins attendu presque un an avant de jeter tous les dossiers qui n'avaient plus lieu d'être conservé.
En confirmant qu'il n'y a pas prescription, les juges ne me donnent plus la possibilité de me défendre ce qui va me condamner de fait.
Ce que ne comprends pas PM, c'est qu'il me reste deux options: faire appel de la décision liée à la prescription, soit malheureusement, décider de façon stratégique de trouver un accord amiable (financière)avec la partie adverse.
Et il dit qu'il a confiance en notre justice de notre pays!
Quel exemple de justice!
DP

Je vais quand même essayer d'apporter au moins un début de réponse juridique au propos erronés sur l'impossibilité de poursuivre une personne morale qui n'existe plus par l'Arrêt 98-13403 de la Cour de Cassation :
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... dirigée contre l'EURL, l'arrêt, après avoir énoncé que l'absence de personnalité morale de la société assignée constitue un défaut de capacité d'ester en justice, retient que l'EURL a été dissoute le 22 mars2003, que la clôture des opérations de liquidation est intervenue le 31 mars 2003 et qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la même date ; que la cour d'appel en déduit qu'à la date de la délivrance de l'assignation à la liquidatrice amiable, les 4, 5 et 6 juillet 2005, la personne morale avait disparu ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'EURL n'avait pas perdu sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés, la cour d'appel a violé le texte susvisé
J'ajoute que nous ne connaissons pas les termes exacts du Jugement ayant rejeté la demande mais nous n'en avons qu'un aperçu au travers d'une interprétation qui ne peut pas être objective...
Mais il est vrai que selon des propos très corrects je devrais considérer que je ne comprends rien...
En l'occurrence, la SARL répond de l'entreprise reprise...
Bien sûr que la Justice est mal faite et on ne peut pas avoir confiance en elle quand on perd un procès, c'est vraiment n'importe quoi...
Partant en plus d'une affaire c'est toute la Justice qui est touchée, bravo pour le bon sens et la sérénité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Je fais du droit du travail depuis plusieurs année, j'ai fait la fac jusqu'au master ,plus 2 ans au Japon en droit international. j'ai été conseiller CPH,président d'audience,conseiller rapporteur ,référé durant plusieurs années.Ensuite BIT et l'international .Aujourd'hui j'aide bénévolement les gens honnêtes à se défendre,pas les profiteurs du système ,ni les dossiers qui ne tiennent pas la route.Les salariés ,comme les petits patrons de TPE /PME ,je les considère de la même façon ,avec respect et dignité.J'ai toujours lutté férocement contre les dysfonctionnements dans certains conseils (retard dans les rédaction de jugement,délibérés bâclés,absences injustifiées etc..) .Le parti pris,la politique etc... n'ont pas leur place dans les CPH.
OUI, notre justice du travail ne va pas bien et il faut le dire pour que les choses s'améliorent. Et je me félicite de la nouvelle réglementation CPH à partir du 01 août prochain,cela va limiter les abus en tout genre.Il faut entendre ce que l'on dit de notre justice du travail à l'étranger ,cela effraye plus d'un investisseur.
Mais revenons à notre affaire:
D'après ce que nous explique Didier88 ,à mon humble avis ,jamais cette affaire n'aurait du voir le jour devant le CPH .
-ste qui n'existe plus
-Absence de mise en cause de Didier en tant que personne physique .
Et l'on fait une nouvelle fois fausse route en citant une jurisprudence qui n'a rien à voir avec le cas de Didier88.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Vous allez avoir une réforme appliquée dans dans quelques semaines mais nous sommes loin du sujet...
Je me demande comment vous pouvez prétendre aider et avez pu juger des affaires sans les comprendre car l'employeur nous explique lui-même que la société qui a été assignée existe bien toujours mais qu'elle l'a été dans un premier temps a une ancienne adresse que donc, il n'a pas pu recevoir la convocation avant un an et demi...
La Jurisprudence citée était pour répondre à votre affirmation erronée par laquelle une personne morale qui n'existe plus ne peut plus être assignée elle correspond très exactement à cette situation que vous évoquiez et le faîtes encore sans avoir compris de quoi il s'agit...
Au début, vous nous disiez que la prescription était acquise parce que la saisine n'avait eu lieu que le 19 juin 2013 sans autre forme de procès mais devant l'évidence que vous faisiez fausse route, vous avez fait volte face sans le reconnaître et sans prévenir personne dans l'exercice de votre mauvaise foi habituelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Quand je parle de l'exercice de votre mauvaise foi habituelle qui fait que je n'ai aucune correction à avoir à votre endroit, il suffit de prendre pour référence ce sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Nous avons débattu ce problème et vous êtes hors sujet.
Je continuerai à dialoguer avec des gens courtois ,pas avec vous .
Amicalement vôtre
suji KENZO