Prescription d'un salarié de mon entreprise

Publié le 28/06/2016 Vu 2363 fois 36 Par
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Légavox

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26/06/2016 10:49

Vous avez raison, c'est plus facile ainsi de dissimuler votre incompétence et votre mauvaise foi à laquelle s'ajoute dans ce sujet l'antagonisme de vos propos quand l'un dit :
Pour résumer et le dire de façon claire sans tronquer aucune information, j'aurais du être saisi pour mon affaire au titre de la personne physique lors de la saisine puisque comme je l'ai dit à cette époque en 2002, j'étais en entreprise individuelle. A partir de 2004 je suis passé en SARL et en 2013, l'avocat de la pauvre salariée, vue la dead line, dans un élan de précipitation, a saisi la SARL, c'est à dire la personne morale et en plus à une mauvaise adresse. Il s'agit purement et simplement d'une erreur en terme juridique, à moins que PM ne soit encore pas d'accord sur ce point! L'avocat aurait saisi mon voisin de palier, l'erreur aurait été la même.
L'autre répond :
D'après ce que nous explique Didier88 ,à mon humble avis ,jamais cette affaire n'aurait du voir le jour devant le CPH .
-ste qui n'existe plus

On connait par ailleurs votre fausse courtoisie vite démasquée au fil des sujets, je pourrais en citer d'autres tout autant révélateurs et c'est bien sûr cela qui vous embarrasse...
Le mensonge ou la mauvaise foi sont des insultes aux lecteurs d'un forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/06/2016 11:12

En venant sur ce forum, je posais une question simple qui était une saisine déposée le 19 Juin 2013 datée au 19 Juin 2013 que je reçois à titre personnel (puisqu'à l'époque des faits j'étais exploitant en tant que personne physique). Je reçois cette saisine 1.5 ans plus tard suite à des erreurs de la partie adverse, voire du CPH. Ma question portait simplement sur la recevabilité de cette saisine, puisque l'employeur doit être touché officiellement par lettre RAR et que ce n'est qu'à cette date que j'ai été informé, c'est à dire largement hors délai.
Je n'ai eu aucune réponse à l'exception de règlements de comptes à l'encontre des patrons de la part de PM.
Je vous laisse donc vous en prendre à d'autres pour cracher votre venin.
Quand je parlais de justice dans notre pays (en laquelle vous avez toute confiance), je ne parlais pas que des prud'hommes.
Puisque vous semblez avoir des œillères et que d'après vous tout va bien dans notre pays, que pensez-vous de l'administration qui pour protéger les acquis de ses fonctionnaires, emploient à tour de bras des vacataires ou des CDD (CDD à répétition que seule l'administration s'autorise à appliquer) sans aucune garantie sur l'emploi? A titre d'exemple, je vous donnerai un exemple personnel, puisque ma fille qui est Docteur en génétique (bac +8) a vécu cette situation pendant 3 ans et que son seul échappatoire a été de se faire embaucher par une société Danoise pour avoir un contrat et un salaire dignes de ce nom. A ce jour les 2/3 de sa promo sont partis à l'étranger. Comment nos gouvernements peuvent faire appliquer un droit du travail draconien aux entreprises privées, alors qu'ils ne l'appliquent pas à eux-mêmes?
C'est de la justice?
Autre exemple encore très loin des CPH: Une amie qui a 65 ans se bat depuis 20 ans car son fils a été victime d'un accident de moto à l'age de 20 ans. Il en a aujourd'hui 40, et il n'est pas autonome. Les juges après plusieurs années lui ont octroyé 450000 € + une infirmière à temps plein. Les assurances ont fait appel, et depuis deux ans elle a du rembourser la totalité et l'infirmière lui a été retirée.
Sous quelle pression les juges ont pu se faire retourner de la sorte?
C'est de la justice?
Vous allez sans doute me répondre que je suis hors sujet sur ce forum, mais ce n'est pas grave car de toute façon je n'ai pas obtenu la moindre réponse à ma question.
Vous voyez je ne faisais pas allusion qu'aux CPH, mais à toute la justice (ou l'injustice) sous toutes ses formes.
Vous qui avez totale confiance en notre justice et nos institutions, acceptez que d'autres ne soient pas de votre avis!
Pour terminer sur mon affaire, je trouverai une solution sans votre aide. Ce qui est sur c'est que je ne créerai plus le moindre emploi dans mon pays car la réalité est que les employeurs n'ont que des obligations tandis que les salariés eux, n'ont que des droits.
Je vous ai dit que mon activité principale à ce jour consistait à accompagner les dirigeants des TPE et PME a mettre en place des solutions pour protéger les salariés contre les risques professionnels. J'ai environ 12000 sociétés clientes qui font tout ce qu'elles peuvent pour protéger leurs salariés dans ce domaine, il n’empêche que ces petits dirigeants en ont carrément raz le bol de toutes les pressions de toutes sortes auxquelles elles sont confrontées.
En tout cas je pense que pour vous tout ce constat n'est pas grave puisque les patrons ne servent à rien. Les salariés n'auront plus qu'à créer leurs entreprises et à partir de ce jour, vous combattrez ceux que vous avez défendu auparavant!
PS: Vous devriez préciser dans votre signature: "Infos en droit du travail uniquement pour les salariés.
Bon Dimanche à tous!
DP

26/06/2016 11:18

Pour informer réellement l'intéressé, même s'il y avait eu radiation de l'affaire ce qui est très rare lorsque c'est l'adresse du défendeur qui est erronée, cela ne permettait pas que la prescription s'applique car il aurait suffit que l'affaire soit réinscrite au rôle...
D'autre part la préemption en matière prud'homale ne peut être prononcée qu'après 2 ans de la saisine si le demandeur s'abstient des diligences mise à sa charge, c'est à dire de rechercher la nouvelle adresse de l'entreprise c'est à dire la SARL qui était devenue responsable des actes de l'entreprise individuelle en la reprenant...
Sans être devin, je présume donc que le Conseil de Prud'Hommes vous a répondu qu'il n'était pas fixée de date limite pour l'envoi de la convocation et que donc votre demande n'était pas recevable, il ne pouvait en être autrement s'il ne voulait pas que la Cour d'Appel infirme leur Jugement que par la suite la Cour de Cassation censure la décision...
Mais il aurait été plus facile de vous répondre si nous avions eu textuellement la teneur du Jugement sachant par ailleurs que je pense que cette question a été soulevée préalablement à l'étude de l'affaire sur le fond et que, après rejet, la cause réelle et sérieuse du licenciement a dû être étudiée et que cela ne vous a pas été plus favorable...
Les Juges ne sont pas là pour changer les Lois mais pour les appliquer...

Pour le reste je refuse à nouveau d'entrer dans les débats médiocres non juridiques avec maintenant mise en cause de l'administration puis ensuite je ne sais de quel corps de métier ou d'institution et c'est soi-disant moi qui en veut à tout le monde...
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/06/2016 11:41

J'ajoute qu'il y a longtemps que vous auriez pu avoir des réponses précises si vous aviez daigner donner dès le départ les informations précises puis ensuite la teneur du Jugement et surtout sans faire diversion au sujet comme vous l'avez encore fait dans votre dernier message où il faudrait prendre position sur des affaires que nous ne connaissons pas résumées en quelques mots mais pour information ce n'est pas la Justice qui promulgue Lois et décrets et se substitue aux gouvernements successifs...
Un bon point pour vous c'est votre esprit révolutionnaire qui je pense se concrétise partout y compris dans vos entreprises et je ne doute pas que vous utilisez vos forces aussi au bénévolat comme de répondre sur des forums...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/06/2016 17:30

Bonjour,
Voilà ! Quand on en revient à une analyse juridique cela n'intéresse plus et pour l'application de la leçon d'éducation et de correction elle ne doit être applicable que pour les autres, les subalternes quoi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/06/2016 18:02

Bonjour
Autre exemple encore très loin des CPH: Une amie qui a 65 ans se bat depuis 20 ans car son fils a été victime d'un accident de moto à l'age de 20 ans. Il en a aujourd'hui 40, et il n'est pas autonome. Les juges après plusieurs années lui ont octroyé 450000 € + une infirmière à temps plein. Les assurances ont fait appel, et depuis deux ans elle a du rembourser la totalité et l'infirmière lui a été retirée.
Sous quelle pression les juges ont pu se faire retourner de la sorte?
C'est de la justice? /citation]


J'interviens sur ce forum depuis peu et ne m'attendais à un post aussi "musclé"
Pour en revenir non pas à votre question principale mais à cette histoire d'accident, si cette personne a été victime d'un accident de la circulation mais qu'elle a dû rendre toute l'indemnisation qu'elle avait reçue c'est que malheureusement les juges ont dû considéré qu'elle avait commis une faute excluant toute indemnisation, je ne dis pas que c'est bien mais la loi leur en donne malheureusement le droit . Je raisonne sur l'hypothèse d'une victime conductrice évidemment , pour une non conducteur il faut une faute inexcusable cause exclusive de l'accident donc c'est plus compliqué.

27/06/2016 23:24

Bonsoir,
Laissons PM à ces élucubrations ,je ne croyais pas ce monsieur aussi virulent et aussi verbalement agressif .C'est lamentable sur ce forum qui doit rester un forum de qualité ,qui doit renseigner aussi bien les patrons que les salariés.
C'est pas seulement envers ,moi,mais dans le passé également un autre syndicaliste très modéré avait tenté de le contredire et à chaque fois c'était la même histoire de polémiques sans fin,si bien que ce brave homme ne veut plus venir ici ,à cause de PM .Vous voyez que ce n'est pas d'aujourd'hui.
Plus sérieusement revenons à votre affaire:
Admettons que le 19 était bien le dernier jour pour agir devant le CPH,mais la salariée,n'a pas découverte les faits ,elles les connaissaient depuis le début ,alors pourquoi ,les juges CPH n'ont pas fait application de l'article 2224 du code civil
Article 2224 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
""Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.""
Cela s'applique bien à votre ex salariée ,c'est pourquoi,je persiste à penser
qu'il y a bien prescription en vertu de cette article
--En ce qui concerne la convocation ,elle mentionnait l'ancienne ste qui n'existe plus, parce que non pas liquidée,mais dissoute .Il n'y avait donc pas à liquider le volet social ,c'est bien pourquoi la JP citée ne s'applique pas à votre cas.
Vous auriez du être convoquée en tant que personne physique ,par une mise en cause nominative.
En Région Parisienne les CPH ne brillent pas par leur organisation
-A Bobigny 32 mois entre un jugement départage et audience de plaidoirie alors que le code du travail prévoit 1 mois
-A Meaux 10 mois entre la fin des plaidoiries et le prononcé
-A Paris 3 mois entre plaidoiries référé et ordonnance
rédactions des jugements très tardives -délibérés bâclés
des conseillers qui s'interpellent en audience sur le siège
des référés qui sont une horreur
renvois à 13 mois
Pour les CA ,Paris est à 26 mois ,Versailles également et il y a au moins 7 mois entre la fin des plaidoiries et le prononcé.
Voilà notre justice du travail comme elle fonctionne.
Je peux vous dire qu'en Allemagne ,en Suisse et en Angleterre ,cela ne fonctionne pas du tout de cette manière anarchique .Au Japon également.
Amicalement vôtre
suji KENZO

28/06/2016 00:00

Il ne manquera jamais de commencer par des accusations qu'il ne prouvent jamais, sans doute pour dissimuler sa mauvaise foi, il ne me croyait pas ainsi mais il cite soi-disant des faits passés éventuellement qui concerne même peut-être un syndicaliste décédé...

Pour la prescription qui a été ramenée à 5 ans par la Loi applicable le 19 juin 2008 qui a remplacé celle de 30 ans la salarié n'avait pas besoin de prétendre qu'elle n'avait connu les faits lui permettant d'exercer ses droits que tardivement puisque la nouvelle prescription courait jusqu'au 19 juin 2013 date à laquelle elle a saisi le Conseil de Prud'Hommes, donc dans les délais, rien ne pouvait donc lui être reproché à ce propos...
Il n'a toujours pas compris que c'est au contraire la nouvelle société qui a été mise en cause puisqu'elle a repris l'entreprise individuelle mais que cela a été fait en donnant l'ancienne adresse...
Il faudrait d'autre part qu'il explique la différence entre une entreprise dissoute ou liquidée volontairement et donc la Jurisprudence se serait appliquée si la salariée avait assignée l'entreprise indivisuelle ce qui n'est encore fois pas le cas...
Donc oublions les élucubrations concernant la mise en cause nominative puisque la salariée a tout a fait légalement assignée la nouvelle Société qui avait à répondre pour l'ancienne entreprise ce qu'il n'a encore une fois toujours pas compris...
Par ailleurs, la radiation d'une affaire même si elle avait eu lieu n'interrompt pas l'instance donc la prescription ne se serait pas appliquée et d'autre part, le Conseil de Prud'Hommes ne pouvait pas déclarer la péremption puisque la salarié avait accomplie les diligences mise à sa charge de retrouver la nouvelle adresse avant deux ans, c'est aussi simple que cela et il est inutile d'aller chercher ce qui se fait en Allemagne, en Suisse et en Angleterre, au Japon, en Chine et même sir la lune et cela n'a aucun rapport avec le manque d'organisation des Conseil de Prud'Hommes pour retourner au café du commerce...
Mais je doute qu'un jour, il puisse comprendre un dossier comme celui-ci visiblement trop compliqué pour lui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/06/2016 00:35

Pour être le plus complet possible, j'ajoute l'art. 2222 du code civil :
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

__________________________
Cordialement.
P.M.

28/06/2016 01:14

Bonsoir,
Je ne vais plus commenter vos analyses et je vais plutôt être patient et attendre que mon avocate revienne vers moi quand elle aura finalisé sa propre analyse et que nous en aurons discuté ensemble.
En tout cas, même si ce forum ne m'a pas apporté de réponse, il m'aura au moins montré que je ne suis pas le seul à être acharné sur des sujets divers et variés et qu'il peut être intéressant de débattre même quand les idées sont diamétralement opposées.
Même si je persiste à dire que notre justice française n'est pas neutre, parfois incompétente, souvent dépassée, je dois au moins reconnaître que notre pays a d'autres qualités notamment à travers notre population qui aime râler, débattre, et ce constat me procure de la satisfaction.
Même si ce n'est pas du tout le débat, je vais répondre à Marie par correction concernant mon amie dont le fils a eu la vie brisée à 20 ans. Il ne s'agissait que d'un exemple venant étayer mes propos sur la justice.
Pour essayer de faire simple, ce dossier est en cours depuis 20 ans et il représente plusieurs milliers de pages, donc impossible de rentrer dans les détails.
Le jeune roulait tranquillement à moto (cela n'a jamais été contredit), et il s'est fait percuté par une voiture qui est sortie en trombe d'une station service. Ces faits sont clairs et avérés!Le premier jugement a été rendu de façon claire et nette en fonction de témoignages de passants, de médecins qui ont établi un diagnostic sur l'état de santé, d'experts qui ont confirmé etc... En appel, d'autres médecins, experts et autres ont été nommés à la demande des assurances alors que les premiers cités ont été évincés. Du dossier initial ont été "perdues", voire exclues certaines pièces essentielles pour aboutir en finalité à la conclusion que j'ai décrite.
Vous allez me dire que mes informations sont trop succinctes et qu'il y a de nombreux éléments dont je ne parle pas. Certainement!
Toujours est-il que mon amie (sa mère) était au moment de l'accident, à un poste très important dans une grande société. Pour s'occuper de la santé de son fils et de ses intérêts, elle a démissionné et se bat corps et âme depuis 20 ans. Aujourd'hui elle est à la retraite et doit continuer à faire des petits boulots pour survivre. Mais cela n'est rien à coté de la "vie" qu'a son fils depuis que la justice est repassée par là.
Avec le premier jugement, ce qui avait été attribué au jeune homme, permettait qu'il vive décemment avec une garantie pour sa mère que cette situation serait pérenne. Il bénéficiait d'une infirmière, d'un appartement, de séances de rééducation très onéreuses etc. Aujourd'hui il n'a plus d'appartement et il va d’hôpitaux en foyers et n'a plus qu'environ 500 € par mois pour vivre. Depuis environ 6 mois il ne parle même plus!
La justice a décrété qu'il n'avait certainement pas besoin de tout ça en donnant raison aux assurances.
Et là je ne parle plus d'articles de loi, je parle tout simplement de dignité pour ces personnes victimes d'autres personnes.
Si la justice était bien faite, quels que soient les faits, elle devrait s'assurer que leurs décisions ne finissent pas d'achever des personnes qui n'ont rien demandé à personne et qui ont subi une situation indépendante de leur volonté.
Des cas comme celui là, il y en a des dizaines de milliers en France.
Qui va me convaincre que la justice est juste?
Pour terminer et pour revenir à mon histoire, je serai peut-être condamné à plusieurs milliers d'euros en application de tel article de tel code. C'est la justice qui en aura décidé ainsi. Alors comme devant chaque injustice que j'ai pu vivre au cours de ma vie de dirigeant et de créateur d'emplois, je relativiserai et j'aurai simplement une pensée pour ce jeune qui doit supporter une injustice bien plus grande que la mienne.
DP

28/06/2016 06:55

Bonjour,
Je vous ai apporté une réponse très précise et argumentée, textes à l'appui...
Qu'elle ne vous convienne pas ou que vous ne vouliez pas la voir, c'est votre droit mais je pense que sauf de faire preuve de mauvaise foi, dire que vous n'avez pas obtenu de réponse sur le forum est inexact puisque vous reconnaissez même qu'il y a eu des analyses que vous ne voulez plus commenter...

Il ne s'agit pas de refuser de débattre de sujets divers et variés mais ce n'est pas le lieu d'un forum juridique en Droit du Travail...
Il n'y a quand même pas que les dirigeants et les créateurs d'entreprise qui peuvent être sensibles à telle ou telle situation et regretter les injustices de la vie que l'on pourrait même citer en dehors de son entourage direct et même qui peuvent s'accentuer avec le libéralisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/06/2016 09:58

Bonjour
je vais dévier également de ce post pour répondre sur cette histoire d'accident je reprends donc ce qu'écrit Didier "La justice a décrété qu'il n'avait certainement pas besoin de tout ça en donnant raison aux assurances.
Et là je ne parle plus d'articles de loi, je parle tout simplement de dignité pour ces personnes victimes d'autres personnes.
Si la justice était bien faite, quels que soient les faits, elle devrait s'assurer que leurs décisions ne finissent pas d'achever des personnes qui n'ont rien demandé à personne et qui ont subi une situation indépendante de leur volonté."
Si cette victime conductrice n'a pas été considérée comme fautive elle a le droit à une indemnisation pleine et entière et en droit de la responsabilité le principe est la réparation intégrale du préjudice. Si un juge du fond ne respecte pas ce principe il est sanctionné automatiquement par la cour de cassation et des arrêts sur ce point je peux vous en donner sans problème.
Le souci ici c'est qu'il s'agit d'un préjudice corporel et il est plus difficile évidemment d'évaluer un préjudice corporel qu'un préjudice matériel où l'on peut fournir des factures . S'agissant d'un préjudice corporel la victime passe nécessairement en cas de blessures graves par une expertise médicale, l'expert va préciser les différents préjudices et va indiquer s'il a besoin ou pas de l'assistance d'une tierce personne, tout dépend du taux d'incapacité de la victime évidemment.Je pense que c'est là que le bas blesse , mais je ne peux vous en dire plus évidemment il me faudrait avoir l'arrêt sous les yeux.
Ceci étant je raisonne une fois encore sur une absence de faute de sa part puisque vous dites bien qu'elle n'a pas été reconnue, toutefois vous indiquez qu'une victime devrait avoir une indemnisation quelque soit les faits donc je m'interroge, de quels faits parlez vous ??
Cordialement

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