Cdd puis cdi au 1 octobre

Publié le Vu 2616 fois 15 Par Clausus
13/10/2014 22:38

Bonsoir je suis en cdd depuis avril 2014 et jusqu au 30 septembre 2014 des cdd de mois e mois je voudrais savoir si j ai le droit a la prime de précarité car je passe en cdi au 1 octobre 2014 mais toujours rien reçu. Mon employeur me dit que je n ai pas le droit a cette prime je vous remercie pour votre réponse bonne soiree

13/10/2014 23:25

Votre employeur a raison, un salarié passant d'un CDD à un CDI, ne connait pas la précarité d'emploi et n'a donc pas droit à la prime.
Puisque vous travaillez toujours dans votre entreprise et que votre CDD est fini, votre contrat s'est automatiquement transformé de CDD en CDI, à défaut d'un autre document contractuel.
Bien cordialement
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Superviseur

14/10/2014 07:53

je suis en cdd depuis avril 2014 et jusqu au 30 septembre 2014 des cdd de mois e mois
Bonjour,
Attention tout de même, je crois comprendre qu'il y a eu plusieurs CDD. Seul le dernier CDD se voit privé de prime de précarité pour cause de CDI, pas les précédents...

14/10/2014 09:13

Bonjour,
D'autre part s'il n'y a pas de CDI écrit et que c'est parce que la relation de travail s'est poursuivie après le terme du CDD, le salarié a quand même droit à l'indemnité de précarité...
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Cordialement.
P.M.

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14/10/2014 13:09

Si le salarié a continué à travailler sans interruption au-delà de la fin de son contrat CDD sans avoir rien signé, le contrat CDD s’est automatiquement transformé en contrat CDI. Il s’agit d’une transformation et non d’une requalification.
A défaut d’un nouveau texte écrit, les conditions du contrat CDI sont donc identiques à celles du contrat CDD. La loi n'impose pas l’obligation d’un écrit pour un CDI, lorsqu'il est à temps plein, ce qui est je suppose le cas.
S’agissant d’une transformation et non d’une requalification (il n’y a pas de contestation : c’est l’employeur qui a dit que le contrat se poursuivrait en CDI), je maintiens que la prime de précarité n’est pas dû pour le dernier CDD.
Je ne pense pas que Clausus ait intérêt à tenter la mauvaise foi en tentant de faire passer une transformation en une requalification et se brouille avec son employeur. Il faudrait d'ailleurs saisir les prud'hommes et sa mauvaise foi serait très probablement démontrée.
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14/10/2014 13:31

Bonjour,

Je confirme que l'indemnité de précarité sera due à la fin de chaque CDD successif, sauf hypothèse du CDD de saison ou d'usage.

De même, l'indemnité de précarité sera également due malgré la poursuite du contrat et la mutation du CDD en CDI, non pas parce qu'il n'existe pas de CDI écrit mais parce que l'employeur devait proposer un CDI (écrit ou non) avant la l'arrivée du terme du CDD. Faute de CDI proposée avant l'arrivée du terme du CDD, l'indemnité est due.

Enfin, Pierre DRH, votre affirmation selon laquelle en cas de transformation du CDD en CDI par la poursuite du contrat l'indemnité n'est pas due était bonne jusqu'en 2006. En 2007, la Cour de cassation a opéré un revirement et aujourd'hui la jurisprudence est constante (même si je n'ai pas vérifié si en 2014 il y aurait eu un éventuel rerevirement, mais j'en doute).
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Cordialement.

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Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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14/10/2014 13:39

Personnellement, je maintiens que l'indemnité de précarité est due lorsque l'employeur n'a pas proposé de CDI à l'issue du CDD et que par conséquent il n'est pas écrit et je me réfère à l'Arrêt 05-44958 de la Cour de Cassation :
L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de l'espèce qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun contrat de travail à l'issue du contrat initial et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme de ce dernier, a accueilli la demande de requalification et alloué au salarié, l'indemnité de précarité qui lui était due
Il ne s'agit donc pas de demander au salarié de faire preuve de mauvaise foi puisque cela peut s'inscrire dans la transformation du CDD en CDI, la saisine du Conseil de Prud'Hommes ne pourrait avoir lieu que si l'employeur refusait de respecter cette obligation et s'il persistait à ne pas verser non plus l'indemnité de précarité pour les autres CDD qui ont précédé le dernier...
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Cordialement.
P.M.

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14/10/2014 13:54

Comme vous venez de le citer mais sans apparemment comprendre : le CDI doit être proposé à l'issue du CDD mais bien entendu avant la poursuite du contrat en CDI... En pratique, le CDD doit donc être proposé avant la date à laquelle le contrat se transforme en CDI comme je l'ai déjà précisé.

En effet, la Cour de cassation a eu depuis l'occasion de préciser ce que signifie à l'issue du CDD : il faut comprendre avant la transformation automatique du CDD en CDI.

Enfin, je constate que vous ne revenez plus sur l'obligation de proposer un contrat écrit, le contrat pouvant en effet ne pas être écrit. Il suffit juste que la proposition intervienne avant le terme du CDD.
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Cordialement.

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14/10/2014 14:22

Il n'y a pas que vous qui comprenez le Droit et ce n'est pas difficile de le faire mieux que vous...
Je sais également lire et si je ne comprenais pas la Jurisprudence à laquelle je me réfère je ne la citerais pas en faisant tout comme vous qui ne répétez que ce que vous trouvez dans des manuels...
Vos interventions pour des non avertis sont même dangereuses car je me demande comment l'employeur pourrait prouver la proposition d'un CDI s'il n'y a pas d'écrit et on sait, sauf vous peut-être, qu'une promesse d'embauche peut valoir contrat de travail, d'autre part, s'il y avait CDI écrit débutant juste au terme du CDD, le salarié ne pourrait pas réclamer l'indemnité de précarité..
D'autre part, comme vous n'êtes pas le centre du monde indispensable, figurez vous un instant que mon message du 14/10/2014 à 13h39 étant en cours d'écriture lorsque vous avez publié le vôtre qui le précède sans que je n'en ai pris connaissance...
Je ne vous remercie pas de me répondre puisque vous ne deviez plus le faire, promis juré, parole d'avocat...
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Cordialement.
P.M.

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14/10/2014 14:46

Une proposition peut se faire par tout moyen : mail, courrier,...

Si le salarié accepte cette proposition, le contrat sera nové en CDI soit automatiquement soit à la date précisée dans le mail, courrier,... Le CDI sera donc bien existant en droit même si les parties n'auront pas conclu de CDI, qui pourra éventuellement être formalisé ultérieurement.

Enfin, ce n'est pas à vous que je réponds mais j'apporte une correction à une affirmation fausse pour éviter aux lecteurs une erreur qui résulterait d'une incompréhension bornée du droit.

Vous nous expliquerez, peut être, alors, quand ce contrat écrit devrait être proposé au salarié à l'"issue du CDD" si cette proposition ne doit pas intervenir avant le terme. Car, si un CDD à pour terme le 10, et que le 11 le contrat est poursuivi, même avec une proposition de l'employeur d'un CDI le 11, l'indemnité de précarité sera due.

Donc, comme je le disais, la proposition doit intervenir avant le terme du CDD, soit au plus tard le 10 dans mon exemple.

Je vous suggère de mieux vérifier l'état de la jurisprudence, notamment les arrêts ayant précisé la notion de "à l'issue du CDD" avant de me répondre une nouvelle de manière totalement erronée.

Et, je pense que ça ne vous fera pas de mal, oh que non, de lire des manuels de droit écrits par d'éminents spécialistes, cela vous éviterait de dire au fil des discussion des âneries.

Je ne compte plus le nombre de fois où je dois vous corriger, malgré votre refus borné d'accepter les corrections... Et je ne suis sur ce forum que depuis quelques semaines...
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14/10/2014 14:48

Je suis bien d'accord sur le fait que la poursuite en CDI doit être proposée par l'employeur avant la fin du CDD. Mais il me semble justement que c'est le cas pour Clausus, puisqu'il écrit "je passe en CDI au 1er octobre". Comme cela ne fait aucun doute dans son esprit, j'en ai déduit que c'est son employeur qui le lui a proposé et qu'il était d'accord. Sa préoccupation n'était pas sur l'existence du CDI, mais sur le fait que l'employeur n'avait rien confirmé à la date du 10 octobre par écrit (le CDI incontesté est donc oral) et sur la prime de précarité. Si c'était seulement en octobre que l'employeur et le salarié s'étaient rendus compte que la date de fin du CDD était passée Clausus l'aurait très certainement dit dans son message.
Je pense donc toujours que le CDI a été proposé oralement (avant la fin du CDD), accepté oralement et que, si c'est bien le cas comme je le pense, la conséquence est que la prime de précarité n'est pas dûe.
Le CDI s'applique aux conditions du CDD, à défaut d'une quelconque modification.
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14/10/2014 14:53

Si une proposition orale a été formulée et que Clausus en a la preuve et ne la conteste pas, effectivement tout est réglé et pas d'indemnité due.

Mais, à la place de Clausus, je me garderai bien de confirmer à l'employeur qu'une proposition a été formulée à l'oral, ce qui permettra un jour, si les relations se dégradent, de demander le paiement de cette indemnité faute pour l'employeur d'avoir proposer par écrit...
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14/10/2014 15:01

Je suis bien d'accord que l'absence d'un écrit n'est pas une bonne chose pour l'employeur, en cas de mauvaise foi, présente ou à venir, du salarié.
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14/10/2014 16:13

Une proposition peut se faire par tout moyen : mail, courrier,...
Donc selon vous ce n'est pas un écrit...
Le CDI existera donc par cet écrit qui consistera en une proposition d'embauche en CDI valant promesse d'embauche donc contrat écrit...
C'est votre fausse interprétation qu'il convient de rectifier et qui ne tiendrait pas devant un Conseil de Prud'Hommes...
De toute façon, tout le monde aura compris ce que je voulais indiquer, sauf vous qui essayez vainement avec votre mauvaise foi habituelle de contester l'évidence...
Je n'ai pas parler d'une proposition qui interviendrait après le terme du CDD mais d'un CDI qui débuterait juste après le dit terme car sauf de fgaire preuve de mauvaise foi aussi énorme que la vôtre, cela démontrerait que la proposition aurait été faite avant d'autant plus si la date de signature est également avant...
Je n'ai rien à vérifier du tout et je ne vous attends pas pour comprendre les termes précis que je cite contrairement à vous...
Arrêtez donc de compter tout et n'importe quoi car je pourrais aussi citer les nombreuses erreurs que je fais et que je rectifie mais d'une manière moins professorale que la vôtre car personnellement, je ne suis pas là pour ça mais pour informer d'une manière aussi concise que possible...
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Cordialement.
P.M.

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14/10/2014 16:24

pmtedforum ou la mauvaise foi incarnée...

Vous venez nous expliquer maintenant que vous disiez, sans l'écrire et le dire en vrai, que la proposition devait intervenir avant le terme... Mais alors pourquoi toute votre contestation sur la notion de CDI proposé à l'issue du CDD ??? Allons, arrêtez un instant votre mauvaise foi...Personne n'est dupe ici.

La phrase que vous citée et sortie de son contexte (comme à votre habitude) n'avait d'autre objet que de corriger votre erreur et votre affirmation fausse selon laquelle un CDI écrit (et non pas une promesse d'embauche) devait être proposé à l'"issue du CDD", sous entendu après le terme.

J'aurai pu écrire : une proposition peut se faire par tout moyen : mail, courrier, A L'ORAL...

Donc, pour revenir à ce que nous disions et que vous contestiez avant de faire un retournement très mal habile de situation : un CDI doit être proposé (pas forcément par écrit contrairement à ce que vous affirmiez) avant le terme du CDD, faute de quoi l'indemnité de précarité sera due.

Allez, bon courage pour essayer un nouveau retournement...

Admettez simplement que vous vous étiez trompé en affirmant l'obligation de proposer un contrat écrit à l'issue du CDD, sous entendu au terme du CDD...
__________________________
Cordialement.

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14/10/2014 17:07

J'ai cité immédiatement lorsque la discussion s'est poursuivie le texte qui fait Jurisprudence, ce que vous n'avez pas su faire d'autre part, pour qui est un peu sensé ce que j'ai indiqué me paraît clair :
c'est parce que la relation de travail s'est poursuivie après le terme du CDD, le salarié a quand même droit à l'indemnité de précarité...
Donc cela sous-entendait bien évidemment qu'il n'y avait pas eu préalablement de proposition de CDI prouvable par l'employeur...
Je rappelle encore une fois qu'une promesse d'embauche est l'équivalent d'un contrat de travail écrit et que l'on peut donc utiliser ce terme juridiquement...
Vous auriez PU écrire mais vous ne l'avez pas fait et je me demande bien sauf si le salarié le reconnaît comment l'employeur pourrait prouver une proposition à l'ORAL...
Vous devez vous tromper de personne car je n'ai jamais contesté réellement que la proposition devait être faite avant le terme du CDD mais maintiens que cela peu prendre différentes formes en utilisant une formule raccourcie trop rapide pour votre esprit qui semble-t-il passez votre temps à savoir comment vous pourriez faire semblant de rectifier ce que je suis le premier à aborder mais dont vous ne comprenez pas l'esprit...
Mais j'ai mieux à faire que de répondre à vos provocations...
J'admettrai que je me suis trompé si c'était le cas et vous pourriez déjà appliquer à vous-même ce que vous conseillez aux autres malgré votre prétendue infaillibilité, rien que ça...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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