Demande congé 25 jours CP

Publié le 27/05/2022 Vu 808 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/05/2022 13:12

Bonjour j'ai déposé une demande de congé payer de 25 jours pour le congé d'été je dois partire à l'étranger avec mes enfants .mais le directeur ma refusé  le congé.  Pour raison que les ilus syndical à signer un accord qui palfoner les vacance en 15 jour maximum. 

Pouriez vous m'éclairer svp  . Jai entendu que il existe une loi autorise les étrangers qui veulent partire à l'étranger prendre les vacances  de cinq semaines.   Dernière modification : 27/05/2022 - par Lazaar

Modérateur

27/05/2022 13:54

bonjour,

c'est l'employeur qui décide de la date de congés annuels de ses salariés.

je ne connais pas de loi qui permet à un travailleur étranger qui l'autorise à prendre ses 5 semaines de congés annuel malgré le refus de l'employeur.

salutations

Superviseur

27/05/2022 14:52

Bonjour,

Normalement, tous les salariés ont droit à un congé de 4 semaines d'affilée. Il faut l'accord du salarié pour fractionner ce congé, sauf en cas de fermeture de l'entreprise (Article L3141-19 du code du travail).


Jai entendu que il existe une loi autorise les étrangers qui veulent partire à l'étranger prendre les vacances de cinq semaines.


Plus exactement l'article L3141-17 du code du travail fixe la durée maxi du congé à 4 semaines mais permet à certains salariés d'y déroger pour prendre leurs 5 semaines d'affilée pour contraintes géographiques. Mais cela ne peut pas se faire contre l'avis de l'employeur.

27/05/2022 18:23

Merci de m'avance

27/05/2022 20:03

Bonsoir,

Suivant l’article L.3141-17 du code du travail « la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. » Les contraintes géographiques particulières concernent notamment les travailleurs originaires des départements et territoires d’outre-mer, les travailleurs français détachés à l’étranger et les travailleurs d’origine étrangère souhaitant passer leurs vacances dans leur pays d’origine. En dehors de ces dérogations, la cinquième semaine de congés payés ne peut être accolée aux quatre autres semaines. Toutefois en cas d’accord entre l’employeur et le salarié cette possibilité de prendre les cinq semaines dans le même temps peut intervenir.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter