Mon employeur a t’il le droit de me laisser les clef en cdd

Bonjour, esque mon employeur a le droit de me laisser les clef et le code du magasin tout en étant en cdd et que ce n'est pas notifier sur mon contrat ?

Bonsoir et bienvenue

L'attribution des clés et codes n'est généralement pas une mention obligatoire dans un contrat à durée déterminée (CDD). Les mentions obligatoires concernent surtout le motif du recours au CDD, la durée, le poste, la rémunération, etc. (Code du travail, art. L. 1242-12). Le fait que cela ne soit pas écrit ne rend pas l'acte illégal en soi, mais cela peut affecter la clarté de vos fonctions et responsabilités.

Il faut en discuter avec votre employeur, sur le plan de la sécurité et de votre responsabilité en cas de pépin.
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Hello !

En effet Dgenaweiss rien n'interdit à un employeur de "laisser les clés et le code" du lieu de travail à un salarié quelque soit son type de contrat de travail.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour Dgenaweiss12,

Quel est le problème exactement ?

Bonjour,

Je pense que @Dgenaveiss12 est parfaitement au courant du contenu de son contrat de travail dans lequel il doit être fait référence à cette section du Code du travail.

Subsidiairement l'attribution des clés et codes n'est, tout simplement, pas une mention obligatiore et non pas généralement, puisque non prévue dans les articles L.1243-12 et L.1242-12-1 du Code du travail.

Maintenant le tout est de savoir si le poste demande à laisser les clés et le code.

Comment ouvrir le magasin si le patron a un quelconque retard ? Quelles en seraient les conséquences ? Chômage technique ? Le patron n'aurait-il pas le droit de s'absenter ? De partir avant la fermeture ? ...

Cdt.
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Bonjour,

L'employeur a le droit de vous laisser les clés. On peut supposer qu'il y a une autre question derrière.

Par exemple si vous êtes tout seul dans l'entreprise, les autres salariés étant partis peut se poser un problème pour votre sécurité.

Vous pouvez aussi ne pas avoir envie de prendre la responsabilité de fermer l'entreprise, ce qui est votre droit. On peut facilement oublier de fermer une porte, une fenetre, un quai, etc ... et forcément en cas de soucis l'employeur essaierait de vous mettre la faute sur le dos.

Vous devriez préciser pourquoi vous poser cette question.

Certes, mais @Dgenaveiss12 n'aurait tout simplement qu'à prendre la responsabilité de fermer le magasin s'il ou elle craint pour sa sécurité ; quant à oublier de fermer la porte ou baisser le rideau d'un magasin serait une étourdirie coupable qui démontrerait un manque de motivation et qu'un travail ne consisterait qu'à faire acte de présence (aucune responsabilité).
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Bonjour,

Que craignez-vous exactement ? Qu'on vous vole les clés ? Qu'on vous accuse de voler dans le magasin ? Qu'on ne puisse pas controler l'heure d'ouverture et de fermeture ?

S'il y a d'autres salariés, un autre a-t-il des clés ? ou êtes vous le seul à avoir un double ?

Si vous avez une crainte de prendre une trop grande responsabilité, vous pouvez refuser de détenir ces clés. Mais ceci ne doit pas vous donner d'excuse pour ne pas faire le travail prévu dans le contrat.

Cette jurisprudence (Cass. Civile, Chambre sociale, 27 septembre 2011, pourvoi n° 10-18.747) pourrait servir de base pour savoir si le refus de @Dgenaveiss12 serait acceptable, bien que son contrat ne prévoie pas qu'elle doive détenir le code et la clé du magasin.
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