Le délai pour faire appel à la décison du juge

Publié le 14/06/2017 Vu 1200 fois 19 Par
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09/02/2017 08:38

Bonjour,

Je viens de recevoir la décision du juge suite à ma plainte pour harcèlement moral au travail (dans l'éducation nationale) seulement je veux faire appel mais j'ai deux version : on me dit que j'ai 10 jours après le coupon de recommandé qui indique la date et l'autre version est que j'ai dix jours dés que je vais retirer ce courrier ?
Pourriez vous me répondre au plus vite afin que je ne sois pas hors délai ?

Merci. Dernière modification : 09/02/2017

09/02/2017 09:01

Bonjour,
A mon avis, le délai de recours pourrait partir de la première présentation de la lettre recommandée avec AR de notification de la décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

09/02/2017 09:40

Le délai d'appel de 10 jours débute le jour où vous avez reçu les décisions prises par jugement. Donc, soit vous étiez présent à l'audience et ce délai débute au jour de cette audience, soit vous avez reçu ce jugement par huissier et le délai débute le jour où l'huissier s'est présenté la première fois à votre domicile pour vous remettre copie du jugement, soit vous l'avez reçu par Lettre recommandée avec avis de réception et le délai débute le jour où la Poste vous remet, en main propre, ce plis recommandé. Attention, dans le cas d'un recommandé, vous avez 15 jours (à compter le la date de la première présentation de ce recommandé par votre facteur) pour aller le chercher ce recommandé. Si vous n'y allez pas dans ce délai des 15 jours, le délai d'appel débute à l'issue de ces 15 jours.

09/02/2017 13:49

bonjour,

en fait j'ai déposé plainte pour harcèlement moral (je travaille dans l'éducation nationale) au départ on a déposé plainte chez le procureur qui la classé sans suite puis on fait en partie civile et là le juge décidait si on pouvait poursuive au tribunal

on a d'abord reçu la décision du procureur qui le classe décidé un non lieu. Puis le 07 février j'ai reçu un recommandé que je n'ai toujours pas encore été chercher. Mon avocate me dit qu'elle prend effet que le jour ou je vais la retirer. Hors voulant changer d'avocate, lorsque je me présente à l'accueil, me dit que les 10 jours prennent en compte du jour ou le facteur c'est présenté devant ma porte présent ou pas présente.

Qui croire ?

Superviseur

09/02/2017 13:56

Qui croire ? Qui vous voulez mais allez à une consultation juridique gratuite organisée par votre mairie ou par le Bâtonnier, au greffe de votre tribunal, ou dans la maison de justice et de droit de votre secteur, vous en saurez plus.

09/02/2017 14:07

Bonjour,
Il est rare qu'une affaire ne soit mas mise en délibérée dans le cadre d'un Jugement...
Certaines notifications n'ont pas besoin d'être notifiées par Huissier et donc personnellement, je maintiens ma réponse corroborée par le second avocat que c'est la date de première présentation par la poste qui compte et je ne pense pas qu'un troisième avis donnée en Maison de la Justice et du Droit puisse départager les deux premiers mais une consultation du code de procédure pénale et de la Jurisprudence à ce propos avec l'aide du nouvel avocat serait plus sûre car il ne s'agit pas d'un problème de Droit du Travail thème du forum sur lequel il est publié...
J'ajoute que c'est peut-être la demande de consignation que vous avez reçue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/02/2017 09:16

bonjour,
j'ai fait appel à une avocate qui m'a certifié que les 10 jours sont pris en compte le jour ou le facteur se présente à votre porte.elle m'enverra un texte justifiant ces dires .
merci pour votre aide

14/02/2017 09:40

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032381977
"Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ; "

d'après la cour de cassation, le point de départ, c'est l'envoi du recommandé, peu importe quand le facteur passe chez vous.

14/02/2017 13:28

Bonjour,
Donc d'après l'Arrêt 15-80590 de la Cour de Cassation, c'est encore pire, ce n'est même pas la date de première présentation de la lettre recommandée mais sa date d'expédition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/02/2017 15:45

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030381826&fastReqId=1483582206&fastPos=5
"Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que le délai d'appel de dix jours n'avait commencé à courir que le lendemain de l'expédition de la lettre recommandée, soit le 11 septembre 2014, pour expirer le samedi 20 septembre 2014, ce qui autorisait sa prorogation au lundi 22 septembre, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; "

c'est la date de remise à la poste qui compte.
si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, la date limite est reportée au prochain jour ouvré.

08/06/2017 17:27

bonjour,
pourriez vous me renseigner,j'ai fait appel et je viens de recevoir une convocation .
Dois je me présenté quelle est la suite des évènements?
J'ai changé d'avocate entre temps car je n'étais pas du tout renseigner.
merci

08/06/2017 17:33

Bonjour,
En général une convocation est faite pour que la personne s'y présente mais si vous ne nous dîtes pas de qui elle émane et ce qu'il y est indiqué, c'est difficile de vous répondre...
Votre nouvelle avocate pourrait vous renseigner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/06/2017 16:17

bonjour,
en fait c'est ma demande d'appel car je n'avait pas de réponse
he oui merci toujours pas d'informations par ma nouvelle avocate . je pense que c'est pour savoir si notre affaire continue ou est classe sans suite .

09/06/2017 16:22

Bonjour,
Si vous êtes convoquée devant la Cour d'Appel, il serait temps de vous en préoccuper...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/06/2017 14:09

Bonjour,

et...
je ne comprends pas votre réponse .que puis je faire moi
ce n'est pas à mon avocat de monter un dossier sinon pourquoi prendre un avocat ??????il est en possession de tous les documents .

Cordialement.

13/06/2017 15:18

Bonjour,
Mais justement il serait temps de prendre contact avec votre avocat pour vous assurer qu'il a rédigé et transmis ses conclusions afin de ne pas être simplement spectateur(trice) de votre propre procès et d'avoir l'air de vous y intéresser...
Personnellement, je considère même qu'il est bon de donner son accord sur la manière dont l'avocat défend la cause et présente ses conclusions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/06/2017 08:35

bonjour,
je lui ai demander un rendez vous et m'a dit ce n'est pas la peine et que lui seul se présenter devant les 3 juges.meme il refuse de me prendre au tél
et me dit que si besoin il me contacte par mail.
que faire je viens dec changer d'avocat car pas satisfaite de renseignement et la encore je suis coincée car moi je voulais qu'on reprenne point par point avec les conclusion du juge car je peux amener des choses pour répondre a ses dires mais je découvrirais ,dans les conclusion des dires que je n'ai jamais vu auparavant.
je ne peux pas encore changer d'avocat?????????
je suis dépitée!!!!
que faire a ce stade.
cordialement

14/06/2017 10:45

Bonjour,
C'est des choses qui auraient dû être mise au point dès le premier rendez-vous comme quoi vous tenez à suivre votre dossier mais vous pourriez encore lui envoyer un mail dans ce sens si vous ne voulez pas aller jusqu'à la lettre recommandée...
Les Cours d'Appel sont parfois sensibles au fait que la personne soit présente à l'audience
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/06/2017 12:31

donc c'est 1000€ de jeter en l'air car la je ne peux pas faire marche arrière.
je suis effondrée.

14/06/2017 16:49

Sauf si vous lui demandez ce que je vous ai indiqué mais cela ne veut pas dire non plus qu'il ne va pas bien s'occuper de votre affaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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