Règlementation stationnement parking salarial

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28/04/2015 12:17

Madame, Monsieur, bonjour,
Mon employeur peut-il m'interdire de stationner sur un parking public étant donné que l'entreprise possède un parking salarial?
De ce fait, à partir de quand le droit patronal s'exerce t-il ou commence t-il?
vous remerciant par avance
cordialement
Mme C.

28/04/2015 12:58

Bonjour,
comme ça on serait tenté de vous répondre que non; mais la voiture appartient à qui ? et à quel moment de la journée vous stationnez vous ? Si c'est une voiture de service et que le soir votre employeur vous oblige à la garer sur le parking de l'entreprise; ça ne me parait pas absurde.

28/04/2015 14:02

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si le règlement intérieur comporte une disposition à ce sujet et ce que vous appelez un parking public si ce n'est pas plutôt un parking privé ouvert au public comme on en trouve notamment devant les grandes surfaces...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2015 14:29

La voiture est ma voiture personnelle. je stationne en fonction de mes horaires à savoir une semaine le matin et une semaine l'après midi. Je me suis renseignée auprès de la mairie qui m'a confirmé que c'est un parking public ou tout le monde peut stationner. S'agissant du règlement intérieur jusqu'à présent aucune disposition n'était mentionnée....mais apparemment cela va être fait.

28/04/2015 17:22

A priori, donc vous pourriez stationner sur le parking public s'il a vraiment ce caractère mais sur un parking privé ouvert au public, pratiquement tout le monde peut stationner aussi sauf restriction(s) apporté(es) par le propriétaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2015 20:28

donc même s'il y a un parking salarial, je peux me garer sur le parking public sauf s'il y a une clause à cet effet dans le règlement intérieur de mon entreprise?

28/04/2015 21:01

Même avec une clause au règlement intérieur, vous pouvez a priori vous stationner où vous voulez s'il s'agit d'un parking réellement public et même venir à pied...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2015 08:26

Savez vous s'il existe un texte ou un article le stipulant que je puisse justifier mes dires??

29/04/2015 11:24

mais pourquoi cette obligation de la part de votre employeur ?

Superviseur

29/04/2015 11:40

Bonjour,
Je vais peut-être vous apporter un élément de réponse.
Dans la commune où est implantée mon entreprise, un arrêté oblige les entreprises à prendre en charge sur leur terrain, le stationnement de leurs salariés, de façon, justement, à limiter l'impact sur le stationnement public alentour.
Il n'est délivré de permis de construire aux entreprises qu'à condition qu'elles prévoient suffisamment de places de parking pour tous leurs salariés et il leur est demandé de veiller à ce que les dits salariés ne stationnent pas sur le domaine public.
Je pense que votre entreprise est dans le même cas que la mienne...

29/04/2015 16:30

Bonjour,
Excellente explication!
Mais pourquoi ne pas faire la même chose avec les voitures ventouses qui non seulement stationnent sur les voies publiques mais aussi sur les voies publiques de circulation en empechant toute circulation à cause de leurs infractions multiples de voiture garée dans un parking privé !!!???
N'y a-t-il pas là une discrimination?
Bien à vous.

29/04/2015 21:19

Bonjour,
Ce qu'indique Janus2fr est tout à fait plausible et par ailleurs, il ne faudrait pas invoquer une discrimination à propos de tout car je ne pense pas que la décision est prise en raison de la religion, du sexe, de la nationalité, de l'appartenance syndicale, des préférences sexuelles, etc, etc,
__________________________
Cordialement.
P.M.

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