Rupture conventionnelle suite à un congé maternité

Publié le Vu 16210 fois 29 Par matouloulou
11/05/2012 15:02

Bonjour, Je suis enceinte d'un peu plus d'un mois,je vis à Lille et travaille sur Paris ( 4 heures de trajet par jour). Etant donné mes horaires de travail ainsi que mon temps de trajet journalier, je ne pense pas pouvoir revenir travailler après le congé maternité car cela serait ingérable en termes d'organisation. Apparemment on ne peut pas initialiser de rupture conventionnelle pendant la grossesse ou congé maternité de part le statut de salariée protégée. Avez vous une solution pour éviter de devoir revenir travailler pendant 2 mois ( durée mini de la procédure de rupture conventionnelle)?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

11/05/2012 16:10

Bonjour,
La durée minimale de la procédure de rupture conventionnelle n'est pas de 2 mois mais d'environ 5 semaines et à priori, elle peut être initiée avant le congé maternité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/05/2012 11:31

Merci pour votre réponse.
Dans l'idéal, il faudrait signer la rupture conventionnelle à 5 semaines minimum avant le début du congé maternité pour une date de prise d'effet le jour J de la reprise du travail après le congé mat. Cela est-il possible ? ou la rupture doit prendre obligatoirement effet avant le début du congé maternité ?
Afin de maximiser les chances d'acceptation de la rupture conventionnelle, faut-il stipuler dans le courrier le fait qu'on renonce à l'indemmité prévue dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Merci encore pour votre aide.

14/05/2012 13:57

Bonjour,
A priori, c'est possible de conclure la rupture conventionnelle à l'avance mais il ne faut surtout pas renoncer à l'indemnité obligatoire car là c'est sûr qu'elle ne sera pas homologuée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/05/2012 14:31

Ok,merci pour l'info. je vais donc enclencher la demande de rupture conventionnelle environ 2 mois avant le congé maternité en demandant une date de prise d'effet à partir du jour de reprise du congé maternité et je ne reconcerais pas à mon indemnité au risque de bloquer la procédure.

Merci à vous !

30/05/2012 17:41

Bonjour,

êtes vous sur que l'on peut lancer la procédure de rupture conventionnelle avant un conges maternité ?
La DDTEFP ne risque pas de refuser la rupture ?

Merci d'avance

30/05/2012 18:56

Bonjour,
Il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
En tout cas, dans l'état de la Jurisprudence actuelle, à ma connaissance cela est possible car la période de protection réelle se situe exclusivement pendant le congé maternité suivant le § 1.2 de la Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/11/2012 13:32

Bonjour,

En fait, personne n'a donné de réponse au titre de ce forum qui était rupture conventionnelle suite à un congé maternité et non avant ou pendant.

Je suis actuellement en congé maternité et avec mon patron on souhaiterai mettre en place une rupture conventionnelle pour le jour de mon retour au travail.
Est ce possible et autorisé ?
Certaines personnes me disent que je dois retravailler un certain nombre de jours , d'autres pas !

Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ?

A partir du jour de la signature de la rupture conventionnelle, combien de temps après touchons nous le chômage ?

Merci beaucoup par avance pour votre réponse.

30/11/2012 14:10

Bonjour,
Personne n'a donné de réponse sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité pour la bonne raison que ce n'était pas le sujet et qu'il aurait été beaucoup plus judicieux d'en ouvrir un nouveau auquel on aurait pu vous répondre que ce n'est pas possible pendant le congé maternité mais qu'en revanche a priori, c'est possible juste après malgré la période de protection supplémentaire de 4 semaines sachant que la procédure dure environ 5 semaines à condition que la demande d'homologation soit expédiée à la DIRECCTE dès le terme du délai de rétractation de 15 jours calendaires...
Pour le différé d'indemnisation par Pôle Emploi, il dépendra des indemnités de congés payés et versée pour la rupture conventionnelle qui correspond à l'indemnité soit à celle légale de licenciement soit à celle conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/12/2012 09:00

de la lecture de la circulaire cité par pmTed , entre autres, il en ressort ceci :
* puisque c'est vous qui souhaitez la rupture conventionnelle , vous devez l'initier de préférence par un courrier à votre employeur mentionnant vos souhaits
* étant en congés maternité , le ou les entretiens dont il est question dans la loi devraient se tenir par téléphone , mail , skype ; pensez à en faire mention
* vous pouvez négocier toutes les conditions de cette R.C. pendant votre maternité

* par contre , la SIGNATURE du document officiel , vous ne pouvez le faire que le jour +1 de fin de votre congé (le jour de la reprise théorique) ; c'est la DATE portée sur le document qui fait foi (meme si vous aviez post-daté)

* les délais courent donc depuis ce jour , ce qui fait que vous devez approximativement revenir travailler environ 5 semaines.

* mais pendant ces 5 semaines , vous pouvez : convenir de prendre votre solde de congés payés (accord de votre patron) ; ou un congé sans solde ; ou prolonger votre maternité par un arret maladie si votre état de santé l'exige.

01/12/2012 09:23

Bonjour,
Il n'est pas du tout à conseiller d'initier la rupture conventionnelle par un courrier envoyé à l'employeur...
Personnellement, je n'ai pas pour habitude d'envisager de contourner les dispositions légales...
Je préfère moi-même citer mes sources et non pas me référer à des commentaires discutables mais à la Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée dont cet extrait :
Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.
La décision de l'arrêt maladie n'appartient qu'au médecin traitant et suggérer que c'est la patiente qui prend la décision de prolonger le congé maternité ainsi ressort de propos abusifs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

01/12/2012 09:46

* puisque c'est vous qui souhaitez la rupture conventionnelle , vous devez l'initier de préférence par un courrier à votre employeur mentionnant vos souhaits
Bonjour,
La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui suppose l'accord des deux parties (employeur et salarié).
Elle ne peut donc pas être portée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et je vous déconseille fortement de faire un écrit demandant cette RC.

ou prolonger votre maternité par un arret maladie si votre état de santé l'exige.
Si l'état de santé l'exige, la salariée sera de toute façon arrêtée par son médecin, ce n'est donc pas un choix qui s'ouvre à elle...

18/10/2013 16:02

Bonjour à tous,

La réponse à la question de savoir si après un retour de congé maternité une rupture conventionnelle(RC)peut être conclue dans le mois qui suit est très simple.

L'article L.1237-11 du Code du travail (texte applicable à la RC) n'interdit pas directement de signer une RC dans le mois qui suit un congé maternité.

Toutefois, cette interdiction peut découler plus généralement des obligations d'ordre public du droit applicable en matière de licenciement.

En effet, il est interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée :

- lorsqu'elle est en état de grossesse ;
- durant son congé de maternité ;
- et pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité (C. trav. art. L. 1225-4).

En outre, la circulaire DGT 2009-04 du 17 mars 2009 (relative à la RC) précise en son point 1.2 que dans certaines hypothèses (comme le congé maternité) l'employeur et le salarié ne peuvent déroger par la RC aux dispositions d'ordre public du Code du travail.

Comme la RC doit être homologuée par l'administration, il se pourrait en toute hypothèse qu'elle refuse de le faire car une RC dans le mois qui suit la maternité peut sembler illégale.

Mais, la cour de cassation n'a pas tranché ce point à ce jour. Toutefois, la Cour de cass a eu l'occasion de se prononcer sur le cas voisin des salariés inaptes qui bénéficient d'une protection comparable : tout accord de rupture amiable négociée est déclaré illégal comme ayant pour effet d'écarter les dispositions protectrices du Code du travail (Cass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.698).

En conclusion de ce point : si rien interdit directement de conclure une RC durant le premier mois suivant le retour de congé maternité, il n'est pas exclu qu'en tout état de cause l'administration refuse d'homologuer la RC pour les raisons ci-avant exposées.

Cordialement.
__________________________
Cordialement.

18/10/2013 16:54

Bonjour,
Puisque vous revenez sur ce sujet ancien alors que vous prétendez que la réponse est très simple tout en n'émettant que des hypothèses concernant le refus d'homologation par la DIRECCTE pendant une période qui est comparable à celle de la grossesse avant que ne débute le congé maternité alors que la circulaire DGT 2009-04 du 17 mars 2009 ne parle que du seul congé maternité, il est à noter que que la situation d'un salarié inapte n'est pas du tout voisin et ne bénéficie pas d'une protection comparable, l'Arrêt 99-41698 de la Cour de Cassation ne se réfère d'ailleurs pas aux mêmes dispositions légales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/10/2013 17:43

Bonsoir,

Pour mémoire, je rappellerai que la question de droit est la suivante : une rupture conventionnelle (RC) peut-elle être conclue dans le mois qui suit le retour de congé maternité, sachant que la salariée est protégée durant cette période en droit commun et que cette protection est d'ordre public.

D'une part, la réponse ne peut être qu'hypothétique dans le silence des textes et en l'absence de jurisprudence de la Cour de cassation ayant tranché cette question définitivement, question qui au demeurant a été traitée par certaines Cours d'appel dont je n'ai pas ici fait le rappel.

D'autre part, il est vrai que la circulaire n'évoque que la période de congé maternité en elle même. Toutefois, cette circulaire précise en amont, en principe général, que les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public par la signature d'une RC. Or, précisément, le délai de protection d'un mois est d'ordre public...

D'où ma réflexion sur la possibilité dont dispose l'administration de ne pas homologuer une rupture conventionnelle signée durant le mois suivant le retour de congé maternité, période pendant laquelle la salariée bénéficie d'une protection d'ordre public.

Le débat se pose précisément en ces termes devant les juridictions de fond et les magistrats ont pour le moment des positions différentes. Un arrêt de la part de la Cour de cassation est attendu.

Je vous invite donc à prendre de la hauteur avec ce que vous pouvez lire dans la circulaire litigieuse à un endroit précis et de faire des liens logiques avec ce que vous pouvez lire à un autre endroit de celle-ci ainsi qu'à replacer la RC dans son contexte juridique, c'est-à-dire dans le droit de la rupture du contrat de travail qui a ses règles propres. Mais, effectivement, cela nécessite une réflexion juridique assez poussée, je vous le concède.

Quant à la jurisprudence que j'ai citée et que vous avez reprise, elle a, au contraire, toute sa place dans le débat car, comme je l'ai précisé, il s'agit d'une situation voisine et non pas d'une situation identique. Et, contrairement à votre affirmation, le salarié déclaré inapte bénéficie d'une protection en ce que sa situation entraîne à l'encontre de l'employeur des obligations particulières (obligation de reclassement,...), de sorte que l'employeur ne peut conclure une RC sans au préalable rechercher le reclassement du salarié. La question de droit sous-jacente est donc bien voisine :peut-on conclure une RC à des périodes où le salarié bénéficie d'une protection d'ordre public absolu.

En conclusion, les lecteurs l'auront compris, la réponse à la question posée ne peut être qu'hypothétique pour le moment. En pratique, il est en général conseillé aux employeurs de ne point signer de RC durant le mois suivant le retour de congé maternité en raison du risque réel qui existe de voir la RC requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les conseillers prud'homaux.

Cordialement.
__________________________
Cordialement.

18/10/2013 18:10

Cela voudrait dire que la rupture n'est pas possible non plus pendant toute la période de la grossesse puisque même avant le congé maternité la femme enceinte bénéficie d'une protection d'ordre public également donc comme vous êtes au sommet de la réflexion extrèmement poussée, c'est donc ce que logiquement vous allez conclure en ne vous situant pas que sur la seule période qui suit le congé maternité, à moins qu'il n'y ait que votre ton qui soit hautain...
En l'occurrence, l'Arrêt de la Cour de Cassation que vous ne pouvez qu'avoir cité judicieusement ne se situe pas sur l'obligation de chercher un reclassement mais de reprendre le versement du salaire par l'employeur après un mois que la décision d'inaptitude soit devenue définitive et il faudrait que vous nous citiez l'article du travail qui confère la protection que vous prétendez qui interdirait un licenciement...
Mais vous avez bien fait de réfléchir pendant une dizaine de mois pour apporter ces éclaicissements savants...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/10/2013 22:10

Re bonsoir,

Mon ton hautain n'a été adopté qu'en raison du ton agressif de votre message, ton que vous persistez à maintenir...

Par ailleurs, je vous prie d'excuser le retard avec lequel j'ai répondu sur ce point de droit ("un dizaine de mois"), je ne pensais pas qu'il y avait prescription dans ce forum...

Sur le fond, plus intéressant pour les lecteurs que ce pseudo-conflit que vous avez initié, je suis contraint de vous dire que vous mélangez différentes questions juridiques.

En effet, premièrement, je n'ai nullement soutenu que la rupture durant la grossesse ou durant le congé maternité n'était pas possible, bien au contraire, sous certaines conditions, la loi et aujourd'hui la jursiprudence admettent la rupture. Mais cette question est ici hors sujet...

Deuxièmement, concernant l'arrêt que j'ai cité, il s'applique bel et bien à notre sujet et vous avez une lecture bien trop factuelle, le problème de droit auquel la cour de cassation a répondu est bien voisin à notre question. D'ailleurs, tous les commentaires de cet arrêt dans les revues juridiques spécialisées pointent le problème de droit que j'ai évoqué dans mes précédents messages.

Troisièmement, il est assez regrétable que vous commentiez avec tant de certitudes un sujet sur lequel, manifestement, vous n'avez pas de connaissances puisque vous ignorez jusqu'à l'existence de l'article du Code du travail qui prévoit une protection particulière (d'ordre public) de quatre semaines au profit de la salariée après son congé maternité. Je vous suggère de mener quelques recherches supplémentaires et vous trouverez la disposition concernée (indice : dans la partie reglementaire du Code précité).

Enfin, au-delà de vos contestations (dont je ne vous conteste pas le droit d'avoir) je relève que vous ne trouvez aucune objection véritable à mon analyse.

En effet, à ce jour, la signature d'une rupture conventionnelle durant le mois qui suit le congé maternité n'est pas sans risque pour toutes les raisons que j'ai exposées dans mes précédents messages.

Pour les personnes que ça intéresse je peux également fournir les quatre principaux arrêts de Cours d'appel qui ont eu à traiter de la question et qui ont adoptez des positions différentes, précisément en raison du silence des textes et du pouvoir d'interprétation laissé en conséquence aux juge du fond.

Je vous propose d'arrêter là ce débat futil et de laisser les lecteurs de ce forum apprécier la solidité de nos arguments respectifs.

[A moins que vous me donniez une analyse juridique plus poussée sur cette belle question de droit posée dans le cadre de ce forum].

Très bonne soirée à vous et aux membres du forum.
__________________________
Cordialement.

18/10/2013 22:48

Il n'y a effectivement pas prescription sur un forum mais quand une internaute demande une réponse c'est en général pour l'avoir plus rapidement sinon cela devient beaucoup moins pertinent, en tout cas pour elle...
Alors passons au fond, maintenant vous allez jusqu'à prétendre que la rupture conventionnelle serait possible pendant le congé maternité ce qui va à l'inverse des dispositions légales et il m'étonnerait que vous puissiez trouver une Jurisprudence allant dans ce sens...
Je n'ignore absolument pas la protection post congé maternité puisque je l'ai même citée dans ma réponse du 30/11/2012 à 14:10 mais figurez vous qu'elle est comparable à celle avant le congé maternité et elle figure dans le même art. L1225-4 du Code du Travail donc dans la partie législative et absolument pas dans la partie réglementaire...
L'objection déjà exprimée à plusieurs reprises c'est qu'il ne faut pas confondre comme vous le faîtes les différentes protections, celles qui ne sont que relatives comme pendant la grossesse avant le congé maternité et après avec celle absolue pendant le congé maternité et la suspension du contrat de travail mais je ne voudrais pas penser soit qu'elle est trop pointue pour vous soit que vous voudriez feindre qu'il n'y en a pas...
Tout comme on ne peut pas confondre les textes qui régissent l'inaptitude et sa Jurisprudence de la Cour de Cassation avec le présent sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/10/2013 23:21

Vous me pretez une nouvelle.fois des propos que je n'ai pas tenu : je n'ai nullement affirmer qu'une RC etait possible en congé maternité mais simplement répondu à votre question en vous précisant que la loi et la jurisprudence autorisent la rupture du contrat de travail (licenciement).

Je vous félicite d'avoir trouvé le texte applicable malgré mon indice volontairement erroné !

Je vous persiste à dire que cette protection est d'ordre public. La Cour de cassation l'a réaffirmé en 2013. Je vous laisse le soin de trouver cet arrêt...

Enfin, si l'arret que j'ai cité à titre d'exemple vous pose tant de problèmes alors soit, oublions-le.

Mon analyse n'en reste pas moins pertinante et juste je pense (comme le confirment les juges du fond...) : la protection étant d'ordre public, la validité d'une RC signée durant la periode litigieuse n'est pas certaine.

Pour finir, vous ne m'opposez toujours pas votre analyse permettant d'affirmer avec certitude que la RC serait valable durant cette période. A moins que vous adoptiez la position de la Cour d'appel de Versailles sur ce point (je vous laisse une nouvelle fois le soin detrouver cet arret).

Voyez-vous, je ne mélange nullement les protections applicables en la matière. Je me contente de livrer les doutes que l'on peut et l'on doit avoir sur cette question en raison de l'ambiguité même de la circulaire..
__________________________
Cordialement.

18/10/2013 23:50

J'avais cru lire :
En effet, premièrement, je n'ai nullement soutenu que la rupture durant la grossesse ou durant le congé maternité n'était pas possible, bien au contraire, sous certaines conditions, la loi et aujourd'hui la jursiprudence admettent la rupture.
J'avais pensé qu'il s'agissait de la rupture conventionnelle objet du sujet et en plus vous réitérez mais ce serait nouveau que la Loi et la Jurisprudence autorisent qu'un licenciement prenne effet ou soit notifié pendant le congé maternité à moins que vous ayez une nouvelle version...
Je vois que sur ce forum, vous vous permettez de fournir des indices volontairement erronés, donc pour moi le débat est clos puisque je ne sais pas si vous vous jouez des lecteurs même lorsque vous prétendez développer des arguments prétendûment juridiquement fondés et j'appellent à la méfiance face à l'incohérence de vos propos peut-être même volontaire puisque vous aviez différencié précédemment cette période de 4 semaines après le congé maternité de celle qui le précède alors qu'elle sont toutes d'ordre public...
En tout cas, moi, je ne prétends pas que la réponse est très simple et me substituer à la Cour de Cassation même par l'intermédire d'Arrêts contradictoires de Cours d'Appel puisque j'avais bien précisé notamment dans le message du 30/05/2012 à 18:56 que c'était dans l'état de la Jurisprudence actuelle...
Je rappelle que la circulaire qui d'ailleurs n'a pas force de Loi ou de Jurisprudence fait quand même allusion à des périodes de suspension du contrat de travail donc celle qui concerne le congé maternité en l'occurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/10/2013 08:29

Cela devient assez lassant, vous me prêtez une nouvelle fois des propos que je n'ai pas tenu...

Je n'ai en aucune manière affirmé que les trois périodes dont vous faites référence étaient différentes en terme de protection. J'ai, dès le départ, volontairement centré le débat sur la période qui suit le congé maternité, objet de la question dans ce débat...

En outre mes propos ne sont pas incohérents : la période d'un mois est protégée, ce qui peut exclure toute homologation en application de la circulaire.

De plus, bien au contraire, faute de loi et jurisprudence (de la Cour de cassation), la circulaire à force obligatoire car, je vous le rappelle, l’administration est tenue d'homologuer conformément à cette circulaire.

Cette circulaire ne fait pas uniquement référence aux périodes de suspension puisqu'elle énonce une disposition générale par laquelle elle interdit toute dérogation aux dispositions d'ordre public du droit du travail. D'où ma réflexion sur les incertitudes quant à la validité d'une RC durant ce mois de protection (ou durant une autre période pour vous faire plaisir).

Bonne journée

La réponse est simple en ce qu'elle offre deux possibilités. J'invite donc les lecteurs à faire attention sur toute signature de RC durant cette période.
__________________________
Cordialement.

19/10/2013 09:08

Bonjour,
Toujours aussi difficile avec vous de traiter le vrai du faux et c'est justement parce que vous ne savez pas trier la différence entre les périodes d'avant et après le congé maternité et celui-ci qu'il est inutile de poursuivre, celle après le congé maternité étant identique avec celle avant mais ce serait trop long à vous expliquer ce que je pense tout le monde à compris depuis longtemps puisque l'une comme l'autre n'impliquent pas une suspension du contrat de travail...
Il n'y a aucune période d'un mois dans tout cela mais de 4 semaines, donc vous ne savez pas non plus être précis...
Même si l'Administration se doit d'appliquer ses propres circulaires et que d'ailleurs parfois la Cour de Cassation s'y réfère, je réaffirme sans risque d'être valablement contesté qu'elle n'a force ni de Loi ni de Jurisprudence...
Vous n'avez toujours pas donné votre position mais sans doute pour éluder le problème afin de savoir si selon vous une rupture conventionnelle peut être conclue pendant toute la période de la grossesse ainsi on verrait si pour une fois vous pourriez être cohérent avec vous-même...
Si la réponse simple est qu'il y a deux possibilités de signer ou de ne pas signer une rupture conventionnelle, vous devriez avoir pour pseudo M de la Palice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/10/2013 09:52

N'avez vous pas assez de me prêter des propos que je n'ai pas tenu ?

Ais-je affirmer qu'une circulaire avait force de loi ou de jurisprudence ? Non. Vous pouvez donc affirmer haut et fort qu'elle na ni valeur de loi ni valeur de jurisprudence, personne ne vous contredira.

Il n'en reste pas moins que faute de loi et de jurisprudence,précisément, la circulaire s'applique obligatoirement à l'administration.

Enfin, je n'ai pas non plus prétendu que les périodes pré congé ou post congé maternité étaient différentes (en ses implications juridiques car elles ont bien des différences). Je me suis contenté d'évoquer la période post congé, objet du débat.

Mais comme vous avez l'air de vouloir étendre le débat au-delà de la question posée, alors soit, allons-y.

Effectivement, ces deux périodes diffèrent de la période de congé maternité en elle-même car celle-ci entraîne la suspension juridique du contrat de travail de la salariée.

Durant cette période de suspension, aucune rupture conventionnelle ne peut avoir lieu, précisément, le contrat est suspendu. Bien que certains employeurs aient tenté de le faire, ils se sont heurtés à la censure du juge.

La circulaire prévoit expressément que durant cette période de suspension la rupture par RC n'est pas admise.

Bien qu'en réalité, une possibilité de rupture demeure toujours, mais je ne vais pas m'étendre sur cette exception découlant du droit commun de la rupture du contrat de travail.

Restons donc dans les principes, concernant les périodes pré ou post congé maternité, la salariée bénéficie d'une protection légale et jurisprudentielle puisque la rupture du contrat de travail d'une salariée ayant déclaré à son employeur son état de grossesse est censurée, sauf si l'employeur démontre que la rupture n'est pas liée à l'état de la salariée.

Concernant la protection de "un mois", effectivement je vulgarise pour faire simple car nous ne sommes pas ici dans le cadre d'un débat judiciaire et je nous vous livre pas de consultation juridique payante qui aurait nécessite une précision implacable. Vous avez donc tout a fait raison, la salariée de retour de congé maternité bénéficie d'une protection supplémentaire de 4 semaines, qui peuvent s'allonger si durant cette période le contrat de travail de la salariée est suspendu pour cause de maladie par exemple.

On en vient donc logiquement à mon raisonnement, encore une fois adoptée par certaines Cours d'appel, à partir du moment où durant ce "mois" de protection la salariée ne peut être licenciée, alors, en toute hypothèse, une rupture conventionnelle peut ne pas être validée par l'administration. C'est ainsi que la Cour d'appel de Paris, notamment, a invalidé une RC conclue durant cette période ou la salariée bénéficie d'une protection d'ordre public et condamné l'employeur pour LSCRS.

Voyez-vous, cette position n'est pas celle adoptez par la Cour d'appel de Versailles pour des raisons que je ne partage pas. je vous invite donc à lire ces deux arrêt avant de revenir discuter avec moi.

Dès lors, face à deux Cours aussi proches qui ont adoptez deux positions contraires, alors oui : LA REPONSE A LA SALARIEE NE PEUT QU'ETRE HYPOTHETIQUE en attente de la décision de la Cour de cassation qui devrait intervenir en 2014 puisque l'employeur a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.

En conclusion, par vos messages vous avez essayé en vain de démontrer que mes propos seraient contradictoires et que ma réponse insatisfaisante car reposant sur deux possibilités, alors je vous répondrai que je ne suis pas magistrat et que lorsque ces derniers auront tranché cette question définitivement, alors là je pourrais vous donner une réponse avec une possibilité.

En espérant que vous lirez attentivement ce qui est écrit plus haut et qu'avant de me prêter des propos que je n'ai pas tenu vous réfléchirez à deux fois (voir plus).

Adieux.
__________________________
Cordialement.

19/10/2013 11:01

J'indique :
Je rappelle que la circulaire qui d'ailleurs n'a pas force de Loi ou de Jurisprudence fait quand même allusion à des périodes de suspension du contrat de travail donc celle qui concerne le congé maternité en l'occurrence...
Vous répondez :
De plus, bien au contraire, faute de loi et jurisprudence (de la Cour de cassation), la circulaire à force obligatoire car, je vous le rappelle, l’administration est tenue d'homologuer conformément à cette circulaire.
Le terme bien "au contraire" pourrait largement faire penser que vous prétendez contredire l'affirmation surtout quand vous utilisez le terme "force obligatoire" sans précisez pour qui, j'ai donc cru bon de confirmer que l'Administration se devait d'appliquer ses propres circulaires mais encore faut-il savoir la lire...
Vous tenez à situer le débat parce que cela vous arrange sur la période post congé maternité mais je vous rappelle que le sujet à l'origine concernait une internaute qui n'y était pas encore et qui demandait si l'on pouvait initier une rupture conventionnelle avant le congé maternité mais nous n'avons évidemment toujours pas de réponse claire sur ce point comme sur d'autres alors que la période avant le congé maternité est exactement similaire à celle de 4 semaines qui vient après mais personnellement je ne vais pas chercher mes réponses dans des livres ou dossiers écrits par d'autres et lorsque je cite une décision judiciaire j'en fourni les références mais je connais aussi bien que vous les décisions de Cours d'Appel à ce sujet sauf que j'en fait une plus exacte interprétation...
En tout cas, vous faites bien de vous retirer car le débat dépasse largement vos capacités de bonne foi et vos compétences...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/10/2013 11:32

Puisqu'il nous a gavé avec la notion d'ordre public, je pense qu'il est temps de remettre les choses au point avec ce dossier qui commence à la page 8...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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