utilisation du véhicule de société du gérant pendant un arret maladie

Bonjour,

Je subie actuellement un controle urssaf.

Le gérant majoritaire salarié a t-il le droit d'utiliser le véhicule de societé à des fins professionnelles alors qu'il est en arret pour maladie professionnelle ?

Merci Dernière modification : 18/07/2025 - par janus2fr Superviseur

Bonsoir
18/07/25

Cela dépend s’il s’agit d un véhicule de service ou de fonction...

Véhicule de service : Il est mis à disposition uniquement pour l'exercice des fonctions professionnelles. Il doit en principe être restitué à la fin de la journée de travail. Son utilisation à des fins personnelles (même les trajets domicile-travail, sauf si expressément toléré et écrit) est interdite et peut constituer une faute.

Véhicule de fonction : Il est mis à disposition pour un usage professionnel ET personnel. Cela inclut les week-ends, les congés, et les trajets domicile-travail. Il constitue un avantage en nature, soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. C'est un élément de la rémunération.

bonjour

@Corik : êtes vous le gérant concerné ?

Bonjour,


Cela dépend s’il s’agit d un véhicule de service ou de fonction...


Véhicule de société = véhicule de service (Véhicule de société ou de service).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonsoir et bienvenue

Vous pouvez:

Vérifier le type de véhicule attribué par la société (fonction ou service).

Consulter les statuts de la société ou le contrat de travail du gérant.

En cas de doute, demander un avis à la CPAM ou à l'URSSAF.

Pour savoir si le gérant peut utiliser le véhicule pendant son arrêt : CPAM

Pour savoir si cela pose un problème au niveau des cotisations ou du droit du travail : URSSAF.


Bonne suite à vous.
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(°_°) Merci de vous exprimer sans pédanterie ni agressivité..

on ne sait toujours pas à quel titre vous avez ce contrôle de l'urssaf

Bonjour

Les réponses de Mark-ESP et AsminDelph sont hors sujet

Peu importe que ce soit un véhicule de service ou de fonction le problème est de travailler pendant un arrêt de travail

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18724