Modification forfait heures

Publié le Vu 500 fois 29 Par Tchoupachoups
12/08/2019 11:16

Bonjour,

est-il légal de transformer sur la feuille de paie un forfait heures de 38h en un forfait heures de 35h + 3h d'heures supplémentaires sans accord du salarié ?

Merci de vos retours

12/08/2019 16:40

Bonjour,

Vous pouvez préciser ce qui a changé ?

Pour moi 38 heures = 35h + 3h sup. Il est possible que dans votre contrat de travail il soit écrit 38 h et que la fiche de paie indique 35h au taux normal et 3h sup (majorées)

12/08/2019 17:01

avant le 1er janvier j'avais une ligne "salaire de base forfaitaire" à 38h, et depuis ils l'ont modifié en 35h plus 3h d'heures supplémentaires sans explication

12/08/2019 17:02

Bonjour,

C'est la présentation normale de détailler sur la feuille de paie les 35 h et les 3 heures supplémentaires avec en principe une mention du forfait en heures mais la convention suffit pour prouver son existence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2019 17:19

C'est effectivement la présentation "normale". Si la somme totale est la même il n'y a rien à redire.

Votre forfait de 38h doit aussi apparaitre sur la fiche de paie. Voir point 5 et 5a r.3243-1 code du travail

Bien sur, votre employeur aurait pu vous informer que la présentation allait changer.

12/08/2019 17:40

Si la majoration des heures supplémentaires ne vous est appliquée que depuis le 1er janvier et que la somme est supérieure, vous avez la possibilité d'en réclamer la régularisation rétroactive sur 3 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/08/2019 13:27

pour moi j'étais payé sur un forfait tout compris de 38h qui n'incluait pas d'heures supplémentaires en tant que tel

13/08/2019 13:30

Bonjour,

Dans un forfait de 38 h, il y a obligatoirement des heures supplémentaires puisque la durée légale du travail est de 35 h, mais vous continuez à être payé pour 38 h...

C'est précédemmnt que la présentation de la feuille de paie n'était pas la bonne et donc anormale puisqu'illégale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/08/2019 13:59

Vous avez toujours votre forfait de 38 heures, sauf que la fiche de paie est aux normes maintenant.

Qu'est ce qui vous dérange exactement?

13/08/2019 14:23

ce qui me dérange c'est l'exonération des cotisations et de l'imposition. A l'instant T le salaire est plus élevé mais derrière il manque les cotisations correspondantes et le net imposable est différent.

13/08/2019 15:59

Vous ne l'aviez pas signalé mais il faudrait savoir si en dehors de la majoration des heures supplémentaires qui devait aussi être prise en compte avant comme je l'ai indiqué, il n'y a pas eu une augmentation des salaires conventionnels ou spécifiquement à l'entreprise...

D'autre part, la presentation autre du bulletin de paie a changé au 1er janvier 2019 avec notamment l'exonération des heures supplémentaires, je vous propose ce dossier...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/08/2019 18:34

La somme est plus élevé, notamment parce que les heures sup son défiscalisées et désocialisées, donc salaire net un peu plus élevé mais moins de salaire indirect (retraite, sécu, etc). Mais également un peu moins d'impots à payer vu que les heures sup ne sont plus déclarées

13/08/2019 19:22

Si le brut est plus élevé, c'est autre chose...

De toute façon, il y a le prélèvement de l'impôt sur la feuille de paie et le dossier explique cela très bien pour les cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/08/2019 20:08

̶L̶e̶ ̶b̶r̶u̶t̶ ̶e̶s̶t̶ ̶m̶o̶i̶n̶s̶ ̶é̶l̶e̶v̶é̶ Les cotisations sociales salariales sont moins élevées vu qu'il n'y a plus de cotisations sociales sur les heures sup.
Le net est plus élevé et les heures sup ne sont plus imposables donc moins d'impôts à payer

13/08/2019 20:34

L'absence de cotisations sociales sur les heures supplémentaires diminuerait le brut, il faudrait expliquer par quel artifice comptable...

Pour le net, encore faudrait-il préciser lequel, on avait compris qu'il était plus élevé sauf si le prélèvemnt de l'impôt est particulièrement important...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/08/2019 21:01

Je parle des cotisations salariales qui diminuent donc moins de salaire différé (retraite, sécu, etc) c'est ce point qui inquiète le contributeur il me semble.
Et net plus élevé je parle bien entendu sans le prélèvement des impôts. Et même vu que les heures sup sont défiscalisées il y a forcément moins d'impôts à payer.

13/08/2019 21:17

Je ne vois toujours pas comment le brut pourrait être impacté par les cotisations sociales qu'elles soient patronales ou salariales...

Il y a forcément de toute façon plus de prélèvement d'impôt au niveau de la feuille de paie vu qu'avant il n'y en avait pas...

L'intéressé n'est pas revenu depuis que je lui ai proposé le dossier, je pense qu'il va l'étudier, mais laissons lui le temps, et qu'il nous dirait s'il a besoin d'informations complémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/08/2019 21:41

A salaire équivalent et pour le même nombre d'heures le salarié va payer moins d'impôts cette année. Sauf que cette année c'est prélevé directement.

Depuis janvier ce salarié a un salaire direct (net) un peu plus élevé mais un salaire indirect moins élevé vu qu'il y a moins de cotisations salariales (sur les heures sup) donc pour le salarié moins de retraite/sécu/chômage etc...

13/08/2019 22:29

C'est une différence de taille que l'impôt soit prélevé pour le net à payer et nous ignorons pratiquement tout de sa situation fiscale pour prétendre qu'il paiera plus ou moins d'impôt puisqu'il n'y a pas que les salaires qui entrent en jeu...

Nous tournons en rond car vous n'expliquez toujours pas cette affirmation :


Le brut est moins élevé vu qu'il n'y a plus de cotisations sociales sur les heures sup.


De toute façon, je préfère répondre aux demandes d'informations de l'intéressé s'il en a besoin de complémentaires par rapport au dossier qui me paraît beaucoup plus clair...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/08/2019 08:05


nous ignorons pratiquement tout de sa situation fiscale pour prétendre qu'il paiera plus ou moins d'impôt puisqu'il n'y a pas que les salaires qui entrent en jeu...


Il faut comparer ce qui est comparable sans tenir compte des éléments extérieurs. C'est bien pour ça que je dis "A salaire équivalent et pour le même nombre d'heures le salarié va payer moins d'impôts cette année. Sauf que cette année c'est prélevé directement."

Peu importe à quel moment et par quel moyen les impots sont prélevés, il va en payer moins cette année à situation comparable.


Nous tournons en rond car vous n'expliquez toujours pas cette affirmation :
Le brut est moins élevé vu qu'il n'y a plus de cotisations sociales sur les heures sup.


C'est vous qui parlez en premier d'un "brut qui serait moins élevé" (je ne sais pas pourquoi en fait). Moi je parlais du salaire indirect moins élevé (moins de cotisations)

14/08/2019 08:18

Bonjour,

Ce n'est pas un contrôle du taux appliqué pour le prélèvement d'impôt et du montant de celui-ci que nous demande apparemment l'intéressé mais de comprendre sa feuille de paie...

Il est vrai que vous avez été beaucoup plus lapidaire sur un autre forum pour le renvoyer vers le gouvernement...

Je n'ai jamais parlé d'un brut moins élevé et que vous le vouliez ou non la phrase que j'ai relevé figure dans votre message du 13/08/2019 20:08...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

14/08/2019 08:23


D'autre part, la presentation autre du bulletin de paie a changé au 1er janvier 2019 avec notamment l'exonération des heures supplémentaires, je vous propose ce dossier...


Bonjour PM,

Je ne peux accéder à votre lien : erreur 404 - page non trouvée.

Superviseur

14/08/2019 08:26


Le brut est moins élevé vu qu'il n'y a plus de cotisations sociales sur les heures sup.


Bonjour Prana67,

Tout comme PM, je ne comprends pas ce que vous voulez dire par là ? L'absence de cotisations sociales sur les HS ne peut pas avoir pour conséquence de réduire le salaire brut...

14/08/2019 08:50

Effectivement Janus2fr, je me suis mélangé les pinceaux lorsque PM a parlé de "brut qui serait plus élevé". Ce sont bien les cotisations sociales salariales qui sont moins élevées, le salaire net plus élevé et les impots moins élevées (à situation et nombre d'heures sup comparable).

Dans mon message de 20.08 il faut remplacer "brut" par "cotisations sociales" (j'ai corrigé)

14/08/2019 09:12

Bonjour,

la modification du salaire de base forfaitaire en salaire avec 2 lignes (35h + 3h d'heures supplémentaires) ont un impact sur plusieurs éléments :

- cotisations salariales (baisse de la cotisation chomage et retraite)

- cotisations patronnales

- brut imposable (baisse de la capacité d'endettement ?)

- impôts sur les revenus (baisse de l'imposition)

certains collègues d'autres société ont bien toujours une ligne de salaire de base malgré le fait qu'ils soient au forfait heures (+ de 35h) car comme indiqué à certains endroit : "La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année)."

ce qui est mon cas également : forfait à 38h.

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