Obligation pour l'employeur de mettre une salle à manger

Publié le 28/10/2015 Vu 625 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/10/2015 08:53

Bonjour,

L'employeur n'a-t-il pas l'obligation de mettre à la disposition de ses employés une pièce adaptée pour prendre leurs repas?

Merci.

Superviseur

28/10/2015 09:18

Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation en soit si aucun salarié ne souhaite prendre ses repas sur place.
Ensuite, l'obligation dépend du nombre de salariés qui désirent prendre leurs repas sur place.

Si moins de 25 :
Article R4228-23

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.


Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.


Si plus de 25 :
Article R4228-22

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

Liens relatifs à cet article

28/10/2015 09:43

Bonjour et merci janus pour vos réponses juridiques toujours aussi claires et bien argumentées.

Bonne journée.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.