Conditions contrat en cas de remplacement

Publié le 24/11/2022 Vu 1121 fois 38 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/09/2022 11:55

Bonjour,

J'ai remplacé une personne en congés parental du 25/04 au 01/07/22, ensuite on m'a proposé un CDD à compter du 04/07/22 jusqu 'au 02/09/22 sauf que arrivée lundi 04/07 au bureau je n'avais toujours pas de contrat, j'ai donc continué à travailler sans contrat, en fin de semaine on m'informe que je vais continuer en interim du 04 au 13/07/22 mais le contrat d'interim m'a été envoyée le 18/07/22, je l'ai signé ce même jour.

Entre temps j'avais signé mon CDD qui commencait le 14/07/22.

Ensuite on m'a fait un avenant jusqu'au 11/09/22 et un nouveau CDD du 12/09 au 13/10/22 pour rempacer une autre personne en arrêt maladie.

Puis-je demander une requalification en CDI ?

Cordialement,

S78 Dernière modification : 27/09/2022 - par Marck_ESP Superviseur

27/09/2022 13:00

Bonjour,

Ce serait déjà une question de preuve de pouvoir faire valoir que le contrat de mission ne vous a été envoyé que le 18/07/22...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/09/2022 13:58

oui j'ai une preuve par mail, car tout est dématerialisé, réception du contrat le 18/07 et surtout des échanges de mails avec la RH sur le sujet.



Dans l'attente de votre retour.

27/09/2022 14:23

L'art. L1251-17 du Code du Travail prévoit :


Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.


L'art. L1251-40 précise notamment :


La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.


__________________________
Cordialement.
P.M.

27/09/2022 14:30

Tout d'abord, merci pour votre retour rapide.

Navrée mais je n'ai pas tout compris.

L'article L1251-40, remet en question l'article L1251-17, cela veut dire que je peux solliciter juste une indémnité de 1 mois de salaire c'est bien cela ?

27/09/2022 14:43

L'art. L1251-40 ne remet pas en question l'art. L1251-17 mais il précise qu'à compter du 22 décembre 2017, la requalification en CDI n'est plus possible et que c'est une indemnité d'un mois de salaire qui peut être demandée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/09/2022 14:49

OK j'ai compris merci et dans mon cas précis je vous explique :

1er contrat en intérim :
Du 25/04 au 27/05/22
Motif accroissement activité

2nd contrat (avenant) en intérim :
Du 28/05 au 01/07/22
Motif accroissement activité

3 ème et nouveau contrat en intérim :
Du 04/07 au 13/07/22
Motif remplacement personne en congés parental

4 ème et nouveau contrat CDD :
Du 14/07 au 11/09/22
Motif remplacement personne congés parental

5eme et nouveau contrat CDD :
Du 12/09 au 13/10/22
Motif remplacement d'une autre personne en arrêt maladie cette fois ci

Dans l'attente de votre retour

27/09/2022 15:09

L'art. L1251-36 indique :


A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.


__________________________
Cordialement.
P.M.

27/09/2022 15:12

Merci de votre retour rapide.

Désolée mais j'ai un peu de mal avec les termes utilisés sur les articles de Loi.

Donc vous me confirmez qu'un délai de carence aurait du être respecter et que mon contrat est requalifié en CDI ?

Dans l'attente de votre retour.

Bien à vous

27/09/2022 15:52

Effectivement après le contrat de mission pour accroissement d'activité, il aurait dû être respecté un délai de carence avant la conclusion du CDD pour remplacement mais il faudrait vérifier à la Convention Collective de l'entreprise utilisatrice les modalités de calcul du délai de carence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/09/2022 15:58

ok merci,



Cela concerne la convention

Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie
Je n'arrive pas à trouver les modalités, pourriez-vous m'aider svp ?



Bien à vous,



S78

27/09/2022 16:16

Je n'ai pas trouvé de disposition dérogatoire, il dvrait donc s'agir d'une carence légale du tiers de la mission renouvellements compris mais je vous conseillerais de vousrapprocher d'une organisation syndicale de la branche d'activité et même, si vous envisagez une action prud'homale, d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/09/2022 16:19

JE suis encore en CDD jusqu'au 13/10.



Je vais d'abord leur en parler et envisager un accord à l'amiable.



Merci infiniment pour votre aide.



Bien à vous,



S78

27/09/2022 16:31

Mais il faudrait obtenir une réponse avant cette date si vous voulez rester dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/09/2022 16:38

Je ne souhaite pas rester dans cette entreprise justement,



J'aimerai négocier, ça fait environ 6 mois que je suis là, je sais déjà que je peux solliciter 1 mois de salaire selon L'article L1251-40.

Après je ne sais pas ce que je peux demander ?

Superviseur

27/09/2022 17:25


Après je ne sais pas ce que je peux demander ?


Bonjour,

Avec le terme "demander", il n'y a aucune limite ! Reste à voir ce que l'employeur acceptera...

27/09/2022 17:37

Je n'ai pas compris le sens de cette phrase :

"Avec le terme "demander", il n'y a aucune limite !"

De toute façon je compte leur un mail fin de semaine je pense, et demander à voir la RH.

Bien à vous,



S78

27/09/2022 17:43

L'indemnité de requalification en CDI est d'un mois de salaire au minimum...

Mais en cas de recours, il pourrrait être considéré que c'est un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans que cela puisse aller très loin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/09/2022 17:46

ok merci pour ces explications.



J'espère que je n'aurai pas besoin de saisir les prud'hommes.



Bien à vous,



S78

29/09/2022 18:08

Bonjour,

J'espère que vous allez bien.

J'ai donc envoyé un mail à la RH, elle me dit que malgré l'article L1251-36 ils ont le droit d'enchaîner un CDD en Accroissement Activité par un contrat pour un remplacement.

J'

29/09/2022 18:45

Bonjour,

C'est faux d'abord parce que ce n'est pas le cas et vous pourriez lui opposer la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.294, Publié au bulletin :


il ressortait de ses constatations que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, soit pour un motif non prévu à l'article L. 1244-4 du code du travail, de sorte qu'un délai de carence répondant aux exigences de l'article L. 1244-3 du même code devait être observé avant la conclusion du second contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d'un salarié


__________________________
Cordialement.
P.M.

29/09/2022 18:58

Merci de votre retour,

Je viens de leur faire un mail dans ce sens.



Bien à vous,



S78

03/10/2022 17:16

Bonjour,

J'espère que vous allez bien.

J'ai vu la RH qui a d'abord voulu remettre la faute sur l'intérim

Il me propose de m'indémnisée à hauteur d'un mois de salaire alors qu'il confirme bien ne pas avoir respecté le délai des 48h pour le contrat ainsi que le délai de carence entre les 2 contrats.

J'ai rétorqué que d'un point de vu légal, je pouvais prétendre minimum à 2 mois d'indémités au total pour les 2 articles.

J'ai été accompagné par un defenseur syndical, qui attend le retour d'un juriste.

Car je demande, un mois d'indémnité pour le délai des 48h, 1 mois d'indéminité de licenciement étant donné que j'y suis que depuis 6 mois, et je ne sais pas si je dois négocier une rupture conventionnelle ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel est le plus avantageux ? au dela des 2 mois d'indémnités, est ce que je peux négocier plus ? et combien ?

Dans l'attente de votre retour.

Cordialement,

S78

03/10/2022 17:48

Bonjour,

Je ne suis même pas sûr que vous pourriez avoir le cumul des deux indemnités devant le Conseil de Prud'Hommes t avant 8 mois d'ancienneté, il n'y a pas d'indemnité de licenciement légale donc pas plus d'indemnité de rupture conventionnelle...

Mais vous avez bien fait de tenter en espérant que vous l'obtiendrez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

03/10/2022 18:16

Merci de votre retour rapide.

Oui mais là vu qu'il s'agit d'une requalification de CDD en CDI, et que je vais être licencier sans cause réelle j'ai bien le droit à une indemnité et en plus je n'avais pas contrat de travail pendant 2 semaines. Pensez vous que je sois en position de force pour négocier quel

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