CDD non renouvelé par employeur

Bonjour, j'ai commencé un contrat en intérim le 22/10/22 pour accroissement temporaire activité jusqu'au 21/04/23.

On m'a renouvelée en CDD le 24/04/23 au 23/10/23. Aujourd'hui je viens d'apprendre que je ne suis pas renouvelée sous prétexte quand avait atteint les 18 mois choses qui n'est pas le cas, sachant que j'ai été confrontée à du harcèlement moral de la part de mon directeur sous forme d'humiliation et qu'on me reproche mes affinités avec certaines personnes, alors que je devais passer sur une autre équipe suite à la demande d'un manager qui me voulait chez lui, je suis dans l'incompréhension total je ne sais pas quoi faire et comment je peux me retourner contre eux

Bonjour,

Si votre CDD est arrivé à son terme, l'employeur n'a aucune obligation de le renouveler. C'est même plutôt normal s'agissant d'un contrat pour accroissement temporaire d'activité.

Bonjour,

Si c'est le cas, l'employeur n'avait pas le droit, à la suite d'un contrat de mission d'intérim de conclure un CDD sans respecter un délai de carence si c'est pour le m^me motif de recours...

Par ailleurs, je présume que ce que l'on vous reproche, on ne vous l'a pas écrit...

Vous pourriez éventuellement demander la requalification du CDD en CDI mais je ne pense pas que l'employeur accepterait la réintégration...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avovcat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, je me suis rapprochée d'un défenseur syndical, j'ai vu également le médecin du travail, il m'ont dit que c'était pas normal, qu'ils allaient déclarer RPS, ils m'ont demandés si je voulais être réintégrer dans ma société sachant que le directeur risque de me le faire payer, mais je souhaite finir mon contrat mais les attaquer et demander des indemnités pour harcèlement moral. Est que dans le cadre d'un RPS, le syndic peut négocier une somme pour moi ?

Bonjour,

Vous pourriez engager une procédure pour harcèlement moral mais j'ignore si l'employeur serait prêt à transiger pour éviter un condamnation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai des preuves que je devais être prolongée, des salariées sont aussi prêt à me soutenir en témoignant que le Directeur est un tyran et qu'il se laisse manipuler par une manager à qui il dit oui à tout.
Ce manager ment beaucoup,

Je me demande de quelle preuve vous pouvez disposer comme quoi vous devriez être prolongée dans le cadre d'un CDD en dehors de demander sa requalification en CDI pour non respect de la carence...

Mais de toute façon, je ne vois pas ce qui pourrait obliger l'employeur à transiger une somme d'argent plutôt que d'attendre une condamnation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir

Je viens de vérifier mon contrat intérim qui précédait le contrat en CDD, effectivement le délai de carence n'a pas été respecté, le motif des 2 contrats est le même, "surcroit d'activité" et le délai de carence n'a pas été respecté

Bonjour,

C'est donc sans tenir compte de l'art. L1261-36 du Code du Travail :


A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Toutefois, il semblerait qu'en application stricte du Code du Travail une demande de requalification n'aboutirait pas, ce qui n'empêche pas de demander des dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M, malheureusement on vit dans un monde où les gens ne respectent plus rien, et les moyens de communication d'aujourd'hui permettent à certain de pouvoir agir avec malveillance en se cachant derrière un écran...
Sinon pour revenir à mon sujet, vous m'indiquez plus haut qu'une demande de requalification n'aboutira alors que l'article L1261-36 du code de travail indique bien le contraire, mais de tte manière il y aussi le harcèlement moral et certains de mes collègues vont me soutenir en me faisant des témoignages écrits.

L1261-36 du code de travail indique bien le contraire,


Bonjour,

Il s'agit du L1251-36...

Cet article indique l'interdiction de recours à un CDD après une mission d'interim avant le délai de carence, mais il ne fixe pas la requalification en CDI pour ce motif.

C'est exact que l'art. 1251-36 ne prévoit pas la requalifiction en CDI pour ce motif lorsqu'il n'et pas respecté, pas plus que les autres dispositions du Code du Travail qui traitent de cette possibilité, d'où ma dernière mise au point...

Pour le harcèlement moral, c'est différent mais je voulais que ce soit clair pour la demande de requalification...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour le harcèlement moral, savez jusqu'à combien on peut demander ? Sachant que j'ai vu la médecine du travail, ainsi que les syndic qui m'ont parlée du RPS, que je vois mon médecin traitant demain, que 2 de mes collègues qui ont subis la même chose sont prêtes à témoigner, plus l'histoire du délai de carence, ça fait bcp sans compter que j'ai des preuves écrites qui prouvent que je devais être renouveler et passer dans une autre équipe.

Le harcèlement moral est un délit et peut même relever du pénal...

Mais pour le montant des dommages-intérêts, il faudrait se référer aux condamnations récentes et vos conseils devraient vous orienter...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement P.M, vous m'avez déjà été d'une grande aide et vos conseils ont été bénéfiques sur le plan financier j'ai pu régler un problème à l'amiable.

Et j'ai bcp appris sur mes droits grâce à vous, car j'étais Complètement ignorante.

Encore Merci P.M

AVIS A LA PERSONNE QUI SE REND COUPABLE DE HARCELEMENT SUR CE FORUM.

Vous pouvez ouvrir autant de pseudos que vous le voulez, ils seront tous bannis.

@ P.M. et souriredu78, merci de ne pas y répondre, car je sis également obligé de les effacer cela complique la tâche.

Bonjour P.M,

Sur mon contrat intérim il est indiqué en motif :
Accroissement Temporaire d'activité (surcharge ponctuelle de travail lié....)

Et sur le CDD il est indiqué :
Surcroît d'activité (du à la création d'un.....)

Est ce que c'est considéré pareil ?

Bonjour,

C'est surtout le poste de travail qui compte s'il est le m^me car on peut faire varier artificiellement le surcroit d'activité pour contourner la disposition légale indéfiniment...

Je dirais même que c'est un élément plutôt à charge...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai pas compris votre dernier phrase ?

Le fait de changer l'accroissement temporaire d'activité en surcroit d'activité si c'est pour le même poste de travail démontrerait plutôt une volonté de tromperie pour vouloir contourner artificiellement la disposition légale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis assistée de 2 défenseurs syndicat, du coup ils se sont rapprochés de leur juriste qui doit revenir vers eux rapidement pour confirmer le non respect du délai de carence et non respect d'une promesse d'embauche, ensuite des différents préjudices subis notamment moral.

De là on va partir sur une négociation des indemnités, j'aimerai que si c'est confirmer pour la requalification en CDI, je souhaite qu'il accepte de reconnaître un licenciement nul car le licenciement sans cause réelle depuis la loi macron pénalise

Desolee mon message est partie trop vite m, donc la loi macton qui Pénalisé bcp les salariés, aussi je demanderai 1 mois de salaire pour le préavis, 1 mois de salaire l'irrégularité des contrats et 1 mois de salaire et 1 mois de salaire pour la requalification en CDI

Et des indemnités pour le préjudice moral vous en pensez quoi ?

La nullité du licenciement est prévue à l'art. L1235-3-1 du Code du Travail mais je vous ai indiqué que la requalification en CDI en méconnaissance des dispositions de l'art. L1261-36 n'est pas prévue par l'art. L1245-1...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Désolée mais j'ai pas compris votre dernier message ?