CDD non renouvelé par employeur

Je vous ai expliqué article du Code du travail à l'appui que vous ne pouviez pas demander la requalification du CDD en CDI pour non respect de l'art. L1261-36...

Pour la promeesse d'embauche non respectée, je n'ai pas les éléments mais s'il y avait nullité du licenciement, en cas de réintégration non demandée, l'indemnité est égale à au moins 6 mois de salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je compte demander ma réintégration au sein de l'entreprise étant donné que le délai de carence n'a pas été respecté L1261-36, et la personne du syndic m'indique qu'en demandant ma requalification en CDI cela apportera plus de poids à nos arguments, et qu'on demandera des indemnités pour tous les préjudices subis.

En cas de réintégration à quelles indemnités je peux prétendre ?

Je pense que la personne se trompe car encore une fois l'art. L1245-1 du Code du Travail ne prévoit pas la possibilité de demander la requalification du CDD en CDI en méconnaissance des dispositions de l'art. L1261-36...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M quand je clique sur le lien, je comprends pas trop ce qui est indiqué et il ne parle pas de l'article L1261-36

Aussi y a t il une loi sur le non respect d'une promesse d'embauche et est ce qu'il y a une sanction pour l'employeur quand le délai de carence n'est pas respecté ?

Justement, les autres articles du Code du Travail permettent de demander la requalification lorsqu'ils ne sont pas respecté mais pas l'art. L1261-36...

Pour la promesse d'embauche non respectée qui est en réalité une offre de contrat de travail, si elle accepptée, cela ouvre droit au paiement du préavis et à des dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pourtant il y a plusieurs site qui parlent de requalification en cas de non respect du délai de carence, cour de cassation etc...

Comme il y a plusieurs cas, le mien concerne de l'intérim au CDD et non 2 CDD

Les 2 pour un Surcroît d'activité sur le même poste

Alors, croyez ces sites mais ce n'est pas l'avis du Pourvoi 21-21.154 de la cour de cassation...

Bonne nuit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour P.M,

J'espère que vous allez bien.

L'article L1261-36 lorsqu'il n'est pas respecté, quelles sont les sanctions pour l'employeur ?

Bonjour,

En tout cas ce n'est pas la requalification du CDD en CDI qui est possible...

Peut-être qu'une demande de dommages-intérêts aboutirait...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Avec le défenseur syndical je dois préparer un mail en étant factuel, je souhaite demander ma réintégration en CDI mais je souhaite aussi demander des dommages intérêts pour tous les préjudices subis, moral et la promesse d'embauche non respecté.

Est ce qu'on peut réintégrer une entreprise suite à un litige en CDI avec des indemnités de dommages et intérêts ?

Le préjudice moral pour harcèlement peut faire l'objet de dommages-intérêts et la réintégration est la conséquence de la nullité du licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai rédigé le mail que je dois envoyer d'abord à la RH, j'attends que le défenseur syndical valide mon mail si y a rien à modifier, j'ai exposé les faits et à la fin j'ai indiqué que je souhaitais réintégrer la société mais dans une autre équipe et que cette réintégration n'était pas sans consequence au vu de tous les préjudices subis...

Bonjour P.M, j'espère que vous allez bien.

J'ai contacté une avocate, nous allons d'abord tenter une négociation.

J'ai évoqué les 3 points :

Harcèlement moral
La promesse de CDD non tenue
Le délai de carence

Comme la convention concerne la métallurgie, apparemment ils seraient dispensés du délai de carence, j'ai lu plusieurs choses sur le net, mais on souhaite jouer sur le fait de prouver que j'étais sur un poste permanent, et que dans ce service ils ont embauché plus de 93 personnes dont 33 en intérim et cdd, pensez vous de par cette situation nous pouvons être en position de force ?

Bonjour;

L'article en question est d'ordre public donc la Convention Collective ne peut pas y déroger...

Il existe un Accord national qui déroge au délai de carence entre deux CDD mais pas entre un contrat d'intérim et un CDD...

Il faudrait savoir à quelle article précis de la Convention Collective actuellement en vigueur vous vous référez...

Ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes de considéréer que l'emploi correspond à un besoin permanent de l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,


J'ai contacté une avocate, nous allons d'abord tenter une négociation.


Je pense qu'en tant que professionnelle du droit elle est à même de vous conseiller au mieux et il n'est pas du rôle d'un forum de juger si votre conseil à tort ou a raison, d'anticiper et ainsi se substituer.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Beatles... Il faudrait arrêter de vous acharner sur les animateurs de ce forum, voire sur la nécéssité même de ce dernier.