CDD transformé de fait en CDI: comment procéder ?

Publié le 18/08/2015 Vu 8804 fois 31 Par
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04/03/2015 21:38

Bonjour,

Je viens de terminer ce lundi 2 mars 2015 un CDD d'un an qui avait débuté le 3 mars 2014.

A ce jour (mercredi 4 mars 2015), je travaille toujours dans l'entreprise et n'ai toujours pas signé l'avenant (dont on m'avait parlé) prolongeant mon CDD de 6 mois.

Je suis donc selon moi en CDI, car travaillant au delà du terme de mon CDD initial et ce sans nouveau contrat.

Dois-je envoyer un email ou courrier recommandé à mon employeur expliquant cette situation et demander à signer un CDI?

Ou alors saisir directement les Prud'hommes (je tiens à garder de bonnes relations avec mon employeur...)?

Merci

04/03/2015 22:14

Bonjour,
Il aurait été préférable, pur une meilleure compréhension, de poursuivre ce sujet...
Il me semble que si vous voulez garder de bonnes relations avec l'employeur, ce ne serait pas en saisissant le Conseil de Prud'Hommes et que si vous voulez lui parler ce n'est pas par lettre recommandée...
Puisque vous êtes déjà en CDI, vous n'avez pas besoin de signer un nouveau contrat mais lui risque de vous présenter un CDD antidaté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/03/2015 23:30

Re,

Merci pour votre réponse. Je sens gros comme une maison le CDD antidaté présenté par mon employeur prochainement.

Que faire dans ce cas là ?

- être ferme et refuser de le signer et demander un CDI à la place ?

- le signer mais en précisant "remis en main propre pour signature le XX/XX/XX" avec la date du jour ?

- ...

Merci

Superviseur

05/03/2015 07:52

Bonjour,
Si l'employeur vous propose de signer un CDD antidaté, le mieux est effectivement de refuser de signer puisque vous êtes en CDI ! Vous n'avez pas à demander un CDI, vous y êtes déjà !
Le signer en y mettant la date du jour, c'est seulement si vous ne souhaitez pas, par la suite, rester dans l'entreprise. Cela vous permettrait de saisir le CPH à la fin du CDD pour revendiquer un licenciement sans cause et obtenir un dédommagement. Mais ce n'est pas la bonne méthode si vous souhaitez poursuivre votre CDI actuel !

05/03/2015 22:17

OK. Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

07/03/2015 16:55

Bonjour,

cddavenant, avez-vous travaillé dans cette entreprise le mardi 3 mars 2015 ?

Car un avenant de renouvellement n'a nul besoin d'être signé avant l'expiration du CDD initial dans l'hypothèse d'un nouveau CDD conclu pour remplacer un salarié absent entre autres (il faudrait donc savoir quel est le motif de recours à votre éventuel CDD qui a commencé à s'exécuter le 3 ou 4 mars 2015). Pas plus que si le CDD initial était conclu pour remplacer un salarié absent, un délai de carence n'était pas obligatoire à compter du 2 mars 2015. Ainsi, dans ces hypothèses, un CDD aurait très bien pu vous être transmis pour signature par l'employeur jusqu'au 5 ou 6 mars inclus jusqu'à 24 h (minuit). Si aucun contrat ni avenant ne vous a été transmis en temps utile, alors vous êtes en CDI de fait et vous n'obtiendrez la requalification en CDI devant le conseil de prud'hommes que si vous prouvez qu'un accord verbal était intervenu entre votre employeur et vous pour renouveler votre CDD initial pour une période de six mois. Je vous remercie infiniment de nous tenir informés.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

07/03/2015 17:35

Bonjour,
Comme il est vraisemblable qu'il s'agissait d'un CDD qui n'était pas de remplacement initialement, l'avenant de renouvellement aurait dû être conclu avant son terme sinon, pour un autre motif, le délai de carence aurait dû être respecté...
Il n'a pas commencé à s'exécuter le 3 ou le 4 mars au choix mais bien dès le terme du précédent donc le 3 mars...
En tout état de cause, si cela avait été le cas, le nouveau CDD aurait dû être transmis le 4 mars à minuit au plus tard...
Au contraire, si le salarié prétend q'un accord verbal est intervenu pour le renouvellement du CDD, il botte contre son camp et celui-ci n'aurait pas été obligatoirement pour 6 mois mais pour 6 mois maximum, a priori...
Que d'erreurs dans ce message complètement déjanté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

08/03/2015 11:17

Si aucun contrat ni avenant ne vous a été transmis en temps utile, alors vous êtes en CDI de fait et vous n'obtiendrez la requalification en CDI devant le conseil de prud'hommes que si vous prouvez qu'un accord verbal était intervenu entre votre employeur et vous pour renouveler votre CDD initial pour une période de six mois.
Bonjour,
Vous dites : "alors vous êtes en CDI de fait" et ensuite "vous n'obtiendrez la requalification en CDI devant le conseil de prud'hommes que si...".
Si le salarié est de fait en CDI, il n'y a pas à requalifier quoi que ce soit et surtout pas uniquement à certaines conditions !

19/03/2015 00:12

Bonjour,

On m'a proposé ce jour un avenant à mon CDD, bien évidemment antidaté au 27 février (mon CDD initial s'est terminé le 2 mars...).

Il est plus intéressant pour moi de signer cet avenant (afin de ménager de bonnes relations avec mon employeur et bénéficier de l'augmentation de salaire prévue à cet avenant) que de dire "Je signe rien je suis déjà en CDI".

Je souhaite donc signer cet avenant mais en y indiquant sur chaque page "Remis en main propre et signé le " avec la date du jour.

Comme ça vu que je ne souhaite pas rester dans cette société, à la fin de cet avenant, je saisis le CPH en leur demandant la requalification.

Question: le fait de signer cet avenant à la date du jour est-il suffisant pour obtenir la requalification devant le CPH ?

19/03/2015 01:08

Bonjour,

Non, ce n'est pas suffisant, car vous l'aurez signé. Dès lors qu'il est signé, la preuve de la date de sa signature peut être rapportée par tous moyens, sauf à mon sens par présomption. Tandis que si vous dîtes à votre employeur que vous voulez lire votre contrat à tête reposée, pour peu qu'il l'ait signé, vous aurez votre exemplaire valable même sans votre signature. Vous pourrez alors lui dire que vous êtes d'accord avec le contenu du contrat mais pas avec la date y figurant, puisqu'un juge est souverain pour apprécier la valeur et la portée des ratures et surcharges sur un contrat. Sans votre signature vous pourrez demander la requalification en CDI en bénéficiant d'une présomption irréfragable, puisque le texte dit que "le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut il est REPUTé conclu pour une durée indéterminée" et que l'avenant doit être transmis pour signature avant l'expiration du contrat initial.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

19/03/2015 08:05

OK merci beaucoup pour ces explications auxquelles j'avais également pensé.

Juriste moi-même, je pense que signer mon contrat même à la date du jour reste risqué.

Je vais faire la chose suivante: je vais demander qu'on m'envoie cet avenant par email ou par LRAR, comme ça j'ai une preuve écrite de la date de transmission.

Ensuite je donnerais mon accord pour le contenu mais PAS pour la date.

19/03/2015 08:44

Bonjour,
Si vous mentionnez la date du jour à laquelle vous avez reçu l'avenant, c'est une présomption suffisante pour constater qu'il ne vous a pas été remis dans les temps...
Mais vous pensez bien que l'employeur ne sera pas dupe et saura qu'ainsi il est probable que vous envisagez d'exercer un recours de la même manière que si vous demandez qu'il vous soit envoyé par mail ou lettre recommandée avec AR...
Si l'employeur refusait d'appliquer l'augmentation, il vous serait aisé d'invoquer une sanction pécuniaire interdite...
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Cordialement.
P.M.

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19/03/2015 10:54

Ma proposition est la meilleure, car il n'est pas rare de lire un contrat à tête reposée avant de le signer.
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19/03/2015 11:01

Peu importe que le contrat soit lu à tête reposée, ce que dans votre cas risquerait de durer très longtemps, ce qui compte c'est ce qui sera mentionné lors de la signature mais bien sûr votre auto-satisfaction va jusqu'à dire que ce que vous proposez est meilleur même si cela ne règle pas le problème...
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Cordialement.
P.M.

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19/03/2015 11:26

Vous allez me harceler longtemps et finirez par être sanctionné, car cela ça dure déjà depuis trop longtemps.
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19/03/2015 11:31

N'avez-vous dont pas compris qu'il n'y a pas de meilleure solution que celle que je propose pour obtenir la preuve de l'existence d'un accord verbal du salarié sur un contrat à durée déterminée ?
En l'absence de cette preuve, l'avocat adverse ne manquera surtout pas de conseiller à son client de dire qu'il n'y a jamais eu de renouvellement de CDD, et que la poursuite des relations contractuelles s'est faite sans détermination de durée, de sorte que la relation s'est de facto poursuivie pour une durée indéterminée.
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19/03/2015 11:46

Ce n'est pas du tout la meilleure solution puisque un CDD doit être obligatoirement écrit et que donc aucun accord verbal ne peut le remplacer...
Puisque le salarié a en main une proposition de CDD, l'avocat adverse ne pourra pas prétendre qu'elle n'a pas eu lieu mais devra bien reconnaître qu'elle a été transmise tardivement à défaut de preuve contraire...
C'est vous qui déraillez complètement en prétendant donner de bons conseils qui s'avèrent être une illusion...
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Cordialement.
P.M.

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19/03/2015 11:49

Vous me donnez beaucoup trop de fil à retordre tellement vous dîtes n'importe quoi, je vous laisse tomber.
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19/03/2015 12:01

Oui, laissez tomber cela vous dépasse et ce sera beaucoup mieux pour l'intéressé...
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Cordialement.
P.M.

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19/03/2015 23:53

Merci à tous pour vos réponses

20/03/2015 13:12

Bonjour,

Suite à ma demande hier, on m'a finalement envoyé ce jour (20/03/2015) par email mon avenant, signé et tamponné par mon employeur. Cet avenant de 6 mois est antidaté au 03/03/2015, soit le lendemain de la fin de mon CDD initial (02/02/2015). L'original m'attend pour signature chez le Directeur.

Par mesure de sécurité, je ne vais rien signer (de toute façon, que je le signe à la date du jour ou pas du tout ne change rien, mon employeur comprendra que je souhaite faire valoir mon CDI de fait).

Mais je suis embêté: comment annoncer à mon employeur que je ne signerai pas cet avenant? Avez-vous des conseils à me donner pour "faire passer la pilule" le plus diplomatiquement possible ?

En effet, mon employeur m'a confié qu'il était satisfait de moi et j'ai de bonnes relations avec lui...

Cette situation est vraiment horrible éthiquement parlant...

Merci à vous

20/03/2015 13:41

Vous trouverez bien les mots ...
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20/03/2015 16:44

Bonjour,
S'il est daté du lendemain du terme du CDD initial, en conservant le mail, la preuve est pratiquement faite que le renouvellement ne vous a pas été proposée avant justement le terme de celui-ci et à la limite vous pourriez le signer ainsi sans rien dire...
Le non-respect de l'éthique n'est pas de votre côté mais de celle de l'employeur qui ne respecte pas les dispositions légales...
Autrement, il faudrait bien lui dire directement de ce qu'il en retourne ou si vraiment vous ne voulez causer aucun problème à l'employeur renoncer à tout recours...
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Cordialement.
P.M.

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21/03/2015 00:16

Oui effectivement très juste. Je vais réfléchir à cette option.

18/08/2015 01:48

Bonjour,

Mon CDD de 18 mois se termine le 2 septembre.

Je compte saisir les Prudhommes pour le faire requalifier en CDI. Je souhaiterais également que mon employeur me règle des heures supplémentaires.

Le problème est que je n'ai pas le temps pour l'instant de m'occuper de ces deux points (requalification + heures sup). Il faut en effet collecter les preuves et chiffrer mes demandes...je souhaite donc prendre mon temps pour cela. Et je pourrais également prétendre à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse vu que le CDD sera terminé.

Je me rapprocherais donc fin septembre d'un avocat ou syndicat pour monter mon dossier.

Ma question: je dispose de combien de temps pour agir ? 2 ou 5 ans?

Merci

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