TRAVAILLER SANS CONTRAT !!!

Publié le Vu 770 fois 11 Par NIVEKYLO
20/09/2014 19:28

Bonjour

mon épouse est à 25 heures / semaines depuis 10 ans.
Cette semaine elle a fait à la demande de son employeur 32h50.
Elle n'a pas signé de contrat spécifique ni d'avenant de contrat.
Est-ce normale et est-ce légal ?
Est'il possible de se voir attribuer un contrat obligatoire à 32.5 vu qu'elle n'a rien signé pour le moment ?
Merci pour votre aide.

Superviseur

20/09/2014 20:16

Bonjour,
Un contrat à temps partiel est obligatoirement écrit. Seul le CDI à temps plein peut se passer d'écrit, sauf si la convention collective applicable l'exige.

20/09/2014 21:12

En fait elle a son contrat à temps partiel pour ses 25heures semaine mais pour cette semaine ou elle était à 32.5 elle n'a pas eu de nouveau contrat

20/09/2014 22:35

Bonjour,
Un employeur peut demander à la salariée d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10 % de l'horaire initial porté à un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail lesquelles doivent être majorées de 10 % pour la première tranche puis de 25 % ensuite...
Ceci n'est pas une modification essentielle du contrat de travail et ne nécessite pas d'avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/09/2014 23:12

Dans ce cas précis ca dépasse les 10% à la semaine ?

21/09/2014 00:36

Mais pas un tiers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/09/2014 09:09

OK donc tout est légal alors ?

21/09/2014 18:02

Bonjour,
Si un Accord collectif et une mention au contrat de travail permettent de porter la limite des heures complémentaires à un tiers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/09/2014 17:34

Rien n'est précisé sur le contrat

22/09/2014 17:50

Donc c'est illégal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/09/2014 19:15

Merci pour votre réponse donc que faut il faire ? Sont ils dans l'obligation de lui augmenter son nombre d'heures ? Faut il aller à l'inspection du travail ?
Encore merci

22/09/2014 19:49

La salariée si elle refuse de signer un avenant antidaté pourrait réclamer des dommages-intérêts devant le Conseil de Prud'Hommes mais il me semble que déjà si elle option le paiement des heures complémentaires majorées, ce serait pas mal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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