Contravention vehicule de service

Publié le 18/10/2014 Vu 585 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2014 17:10

bonjour
j ai été flashe avec le vehicule de service de mon travail a 65 au lieu de 50 ... vehicule pour le transport de personnes handicapees car je suis infirmiere . mon employeur me demande de payer l'amende de 90 euros et le retrait d un point ... que dois je faire pour contester ? est il en tort ?? merci de votre reponse

17/10/2014 18:18

Bjr,
C'est normal c'est vous qui avez commis l'infraction.
Votre employeur peut renvoyer le procès verbal en indiquant que c'était vous le conducteur et vous recevrez directement le procès verbal.
Cdt

17/10/2014 18:55

j ai fait une demande de la photo car à priori si on est non identifiable sur la photo on peut contester !

17/10/2014 19:38

Bonjour,
Vous n'êtes pas forcé de rembourser l'amende à l'employeur, en revanche il peut vous déclarer comme conducteur du véhicule si c'est vous qui l'utilisiez au moment des faits et elle sera recouvrée par l'Administration et ainsi vous subirez en plus le retrait de point(s)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

18/10/2014 11:36

mon employeur me demande de payer l'amende de 90 euros et le retrait d un point ...
Bonjour,
Je ne vois pas comment votre employeur pourrait vous demander cela ! Encore, vous demander de le rembourser de l'amende, je veux bien, mais pour le retrait de points, il n'a pas ce pouvoir !
La bonne procédure dans ce cas est qu'il renvoie l'avis d'amende et le formulaire de contestation en indiquant que vous étiez le conducteur au moment des faits.
Vous recevrez alors directement un nouvel avis d'infraction.

j ai fait une demande de la photo car à priori si on est non identifiable sur la photo on peut contester !
Je ne vois pas comment vous auriez pu faire une demande de photo si l'avis d'infraction ne vous était pas parvenu à votre nom.
J'en conclus donc qu'il nous manque des informations. Avez-vous été intercepté ? L'employeur vous a t-il déjà dénoncé ?

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