Refus ARE pour cause démission actée trop tard par mon employeur

Publié le 21/01/2023 Vu 411 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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20/01/2023 19:12

Bonjour,

Je fais face à un cas assez particulier qui m'a valu un refus pur et simple de pôle emploi pour l'ARE (allocation de retour à l'emploi) alors que j'ai travaillé 5 ans non stop ! Je précise que je suis moi même juriste mais j'ai un master 2 en droit douanier, des transports et de la logistique et je n'ai survolé le droit du travail qu'en 3ème année.


En février 2018 j'ai signé un CDI dans un garage de vente de véhicules d'occasion. Tout se passait plutôt bien puis en mai 2021 une boite d'intérim m'appelle pour me proposer une mission de nuit car je voulais continuer à travailler là où je suis mais gagner plus. J'ai donc, pendant 4 mois, accumulé 2 boulots (de 3heures du matin à 9heures puis de 9 heures à 18heures) et donc 2 cotisations à l'assurance chômage... Puis en septembre 2021 le patron du garage m'a dit ça te fatigue trop tu ne peux pas continuer comme ça tu as le choix soit tu continues ici soit tu restes de nuit c'est soit l'un soit l'autre. Etant donné que j'étais bien mieux rémunéré de nuit j'ai décidé de quitter le garage et de travailler la nuit de minuit à 8heures du matin. Puis j'ai trouvé une autre mission du 15 aout 2022 au 3 janvier 2023.

Du coup le garage où j'ai travaillé la dernière fois en septembre 2021, ne faisait que de me sortir des fiches de paye à 0 € mais j'étais encore en CDI mais comme en congé sans solde. Puis le patron du garage un an après mon départ m'a dit ça nous coûte 75€ par trimestre de faire des fiches de paye vide je veux que tu signes ta démission. Du coup j'ai signé ma démission et sur la fiche UNEDIC il y a bien écrit que j'ai démissioné en novembre 2022 alors qu'en fait je n'y travaillais plus depuis plus d'un an et j'avais depuis des fiches de paye à 0€ donc 0 charge 0 cotisation.


Or ma mission de nuit s'est terminée le 3/1/2023 j'espérais qu'ils me prolongent mais ça n'a pas été le cas j'ai donc involontairement perdu mon emploi du fait de l'arrivée du terme de mon contrat d'intérim. Je m'inscris ainsi à pôle emploi et je fais une demande d'indemnisation car cela faisait 5 ans que je travaillais non stop (3 ans et demi en CDI et un an et 1 an et 8 mois en interim avec 4 mois de chevauchement des 2 en double cotisation même si je dépassais le plafond légal des heures de travail).


Or pôle emploi vient de m'envoyer un Refus d'ARE au motif que j'ai démissionné de mon CDI sans avoir retravaillé les fameux 60 jours entre temps. Mais clairement j'ai démissionné en septembre 2021 et j'ai travaillé 1 an et 8 mois en intérim ! Effectivement j'avais des fiches de paye à 0 mais cela est imputable à mon employeur, s'il avait acté ma démission 2 ou 3 mois plus tôt alors que je n'étais plus là depuis longtemps j'aurais eu le droit à l'ARE sans problème.


Je me suis alors renseigné sur la démission légitime qui n'obèrent pas les droits à l'ARE et effectivement il y a démission en cas de non paiement par l'employeur et j'ai essayé de jouer là dessus mais ils réclament une décision de justice selon laquelle l'employeur etait tenu de me payer les sommes qu'il me devait. Mais en l'espèce mon employeur ne me devait rien. En fait il a continué à me payer 2 fiches de payes sans que je travaille pour apurer mes droits aux congés payés. Mais peu importe le dernier paiement a eu lieu en décembre 2021 soit il y a un an.


Comme cela est précisé sur la fiche UNEDIC mon dernier paiement a eu lieu en décembre 2021 et de janvier à novembre 2022 je n'ai que des fiches de paie à 0 jusqu'en novembre 2022 où je suis déclaré démissionnaire alors que ça faisait 1 an et 1 mois que je ne travaillais plus là bas. Donc la démission légitime pour non paiement des salaires est inopérante en l'espèce puisque mon employeur ne me devait rien il a juste acté trop tardivement ma démission.
J'ai fait plusieurs réclamations mais ils ne veulent rien entendre. et j'ai écrit a peu près la même lettre qu'ici au médiateur national de pôle emploi mais j'ai peur qu'on m'oppose la date de démission au 22/11/2022. Pourtant on ouvre des droits au chômage a partir de 6 mois de travail, moi j'ai travaillé 5 ans non stop et j'ai même doublement cotisé pendant 4 mois et je me retrouve sans aucune ressource. J'ai même demandé l'ASS destinée aux chômeurs en fin de droit et ouverte à ceux qui ont travaillé 5 ans dans les 10 dernières années, mais pour l'instant on me la refuse au motif que je ne suis pas en fin de droit, et pour cause je n'ai aucun droit du tout.


Je ne me vois pas attaquer mon employeur en justice il ne me doit pas d'argent il a juste acté ma démission trop tard mais je pensais que le fait d'avoir des fiches de paye à 0 était au moins un début de preuve de démission.


Je me demande si un juge judiciaire, qui comprendrait ma situation si je lui explicitait de manière précise et concrète, condamnerait pôle emploi à me verser mes indemnités voire même si je pouvais y adjoindre une demande de dommages et intérêts au nom du préjudice moral de se retrouver sans ressource aucune après + de 5 ans de cotisation.
Je vous remercie d'avoir lu mon très long message, pensez vous que je n'obtiendrai jamais gain de cause ? Est ce que c'était à moi d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la preuve de ma démission dès que j'étais parti de l'entreprise ?

20/01/2023 19:23

Bonjour,



je me demande si une attestation signée par votre ex employeur ne suffirait pas à débloquer la situation.

Comme on dit, mieux vaut tard que jamais.
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

20/01/2023 19:48

Merci infiniment pour votre réponse rapide!

Effectivement mon employeur a appelé son comptable qui a dit qu'on ne pouvait modifier la délcaration mais mon employeur m'a tamponné un papier pour que je rédige une attestation en son nom et m'a sorti des fiches de paye à 0€ à titre probatoire même si la déclaration Unedic montre bien que mes 11 dernières fiches de paye étaient à 0 € (elles étaient au montant du salaire rentranché de la totalité de celui_ci pour cause de non présence)

En tout cas merci beaucoup, on m'a dit d'éventuellement faire ça mais le fait que les conseillers de pole emploi ainsi que les réclamations que j'ai portées n'ont pas évoqué ce cas de figure)

20/01/2023 20:37

Bonjour,

L'employeur ne pouvait pas acter votre démission avant que vous ne l'ayez donné...

Pour être indemnisé par Pôle Emploi il faut avoir été privé involontairement d'emploi et suite à un démission, il faut travailler au moins 55 jours...

Vous ne pouvez pas reporter la responsabilité sur l'employeur et je vous déconseillerais d'ajouter à la situation un faux et usage de faux surtout que maintenant Pôle Emploi connaît votre dossier...

Vous ne pouvez pas non plus entrer dans les cas de démission légitime mais après 4 mois, vous pourriez demander à ce que votre situation soit examinée par la commission paritaire en prouvant notamment une recherche intensive d'emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

20/01/2023 21:09


un faux et usage de faux




si le contenu de l'attestation relate des faits avérés, véridiques, réels et vérifiables, je ne vois pas où est le problème :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/faux-usage-faux-dans-code-30996.htm
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

20/01/2023 21:13

Les faits avérés sont la démission et l'attestation transmise par l'employeur mais certainement pas de rédiger une attestation au nom de l'employeur ou que l'employeur prétende maintenant à un autre type de rupture...
__________________________
Cordialement.
P.M.

20/01/2023 21:21

Merci beaucoup pour votre message,

effectivement il y a un certain manque de diligence de ma part. Le fait est que le gérant de la société est mon père et je lui faisais une confiance absolue de ce côté la. Je suis moi même associé de la société mais c'est purement fiscal je n'en tire absolument aucun avantage.

Effectivement je peux demander un réexament mais bon je reprends un nouvel emploi en mars et je serai de nouveau payé en avril... Ce qui est embêtant c'est que mon moyen de substistance sera ma prime d'indemnité de fin de mission et de congé payé. Cela devrait me permettre de tenir mais je voyais plus cette prime comme une récompense pour mes sacrifices. Elle me permettra d'honorer mes échéances et mes facture alors que je la voyais plus comme une récompense dûe à mes efforts du fait d'avoir travaillé de nuit et pour faire des travaux chez moi et finalement elle servira juste de compensation pour vivre en attendant ma nouvelle rémunération.

C'etait juste une question de principe pour moi car si j'avais été déclaré démissionnaire au moment où jétais effectivement parti la question ne se poserait pas. Si j'avais eu un trop perçu je l'aurais évidemment remboursé.

Après effectivement d'après l'état de mes maigres connaissances l'indemnité de congés payés aurait retardé la mise à disposition d'indemnité sachant que je reprends une formation rémunérée en mars dans le but de signer un CDI intérimaire, je n'aurais peut etre touché qu'un mois voire 15 jours. Mais c'est assez stressant de se retrouver sans ressource aucune vu que le nouveau contrat n'est pas encore signé.

C'est surtout le fait de ne rien se voir attribué que je trouve injuste au vu des cotisations quand je vois que certains travaillent 6 mois et touchent l'ARE, alors que je suis de bonne foi et je déclare tout.

En fait, je ne suis pas à plaindre, effectivement j'ai touché 9000 € de revenus fonciers l'année dernière suite à une donation partage dans laquelle j'ai eu ma résidence principale je suis propriétaire sans crédit. Mais ces 9000 jen touche 0 car cela sert pour l'instant à payer les crédits. Donc je n'aurai pas le droit au RSA car cela fait 750 par mois mais j'ai 0 sur mon compte alors que ça m'empeche de toucher ledit RSA sauf que j'ai vraiment 0 sur le compte. Mon pere me donne juste 250€ par mois qui correspondent aux impots sur revenus fonciers.

Merci infiniment d'avoir pris de votre temps. Je vais quand même tester l'attestation j'ai un papier tamponné de la société sur lequel je vais faire une attestation admettant que la demission a été prise en compte tardivement mais je ne me fais pas d'illusion cela n'entre pas dans le cadre limitatif légitimisant cette fameuse démission mais je vais quand même tenter.

Encore merci cela fait du bien d'avoir quelqu'un de compétent qui vous répond car à pôle emploi ils sont utrla procédurier sans prendre en compte la bonne foi du bon père de famille.

Merci

20/01/2023 21:25

je voulais rédiger l'attestation moi même en son nom il m'en a donné la procuration car je suis son fils et de plus je suis associé même si c'est surtout pour des raisons fiscales. Mais je ne voulais pas mettre un autre fondement je voulais juste écrire le fait qu'il admettait avoir mal compris mon intention qui n'était pas d'obtenir un congé sans solde mais définitivement démissionner de ce travail. En effet rester employé me permettait de garder l'assurance auto de la voiture et la non necessité de m'acquitter de la carte grise à mon nom, mais en tant qu'associé de la société je peux rester dans tous les cas assuré concernant toute voiture sur le pac conduite par moi.

Cordialement, merci

20/01/2023 21:31

La démission n'a pas été prise en compte tardivement mais quand vous l'avez donnée...

Effectivement, les congés payés auraient constitué un différé d'indemnisation...

Maintenant si vous voulez embrouiller un peu plus la situation, vous pouvez toujours rédiger une attestation qui ne sera de toute façon pas retenue puisque seulle l'attestation fait foi pour Pôle Emploi...

Nous sommes sur un forum juridique où il faut être responsable dans les conseils...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

21/01/2023 07:59


C'etait juste une question de principe pour moi car si j'avais été déclaré démissionnaire au moment où jétais effectivement parti la question ne se poserait pas.


Bonjour,

Une démission ne se présume pas. Tant que vous ne l'aviez pas expressément donnée vous étiez simplement en abandon de poste.

21/01/2023 09:52

Bonjour,

J'ajoute que l'employeur avait plusieurs motifs pour procéder au liceciement pour faute grave mais cela relevait de sa décision et il ne l'a pas fait préférant vous demander de démissionner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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