Le faux et l'usage de faux dans le code pénal

Article 441-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

 

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149854/#LEGISCTA000006149854

FORUM :

https://www.juristudiant.com/forum/faux-dans-conclusions-devant-jaf-delit-penal-t37280.html

https://www.legavox.fr/forum/administratif-fiscal/droit-fiscal/formalites-fiscal/porte-fort-banque-part-belle_152100_1.htm

DE PLUS :

https://avocat-penal.omega-avocats.fr/avocat-penaliste/faux-usage-de-faux/

https://www.cabinetaci.com/faux-et-usage-de-faux/

https://www.village-justice.com/articles/les-delits-faux-usage-faux,33046.html

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/520621/faux-et-usage-de-faux

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/faux-usage-de-faux-sanctions/

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/risque-t-on-cas-faux-usage-faux

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

https://www.alexia.fr/fiche/10734/qu-est-ce-que-le-faux-et-usage-de-faux.htm