Mon employeur peut-il me refuser une mutation intra-groupe?

Publié le 12/01/2022 Vu 4527 fois 14 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2022 19:53

Bonjour à tous,

Par réseau, j'ai trouvé un poste qui me convient mieu dans une autre entité de mon groupe (grand groupe aéronautique), cela équivaudrait à un changement d'employeur.

Je me sens vraiment mal dans mon poste actuel, on a eu 3 ou 4 départs dans l'équipe et ça continue de se déliter...

Mon employeur actuel, car il estime que je suis "indispensable" (quelle ânerie), peut-il me refuser cette mutation au titre du caractère "important" de mon poste? Sachant qu'il m'a déjà dit de renoncer à une éventuelle rupture conventionnelle par le passé car "il ne souhaite pas me voir partir".

Bref, j'ai un point de chute, mais j'ai peur de devoir rester prisonnier parce que je travaille bien et que tout le monde se barre...

En vous remerciant par avance de votre aide.

Superviseur

10/01/2022 21:17

Bonjour
Si cela cela équivaudrait à un changement d'employeur pourquoi ne pouvez vous pas postuler et démissionner?

__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

10/01/2022 22:03

Bonsoir, merci de votre réponse.

Ce serait trop simple, le poste visé n'est pour le moment ouvert qu'au groupe en mutation. Il n'est pas ouvert à l'externe...

11/01/2022 10:47

Bonjour,

Dans ce cas mettez vous en contact avec l'entreprise qui propose le recrutement, expliquez leur bien la situation.

Légalement rien n'oblige votre employeur à accepter la mutation, sauf si vous avez un accord interne qui va dans ce sens.

11/01/2022 10:58

Je craignais cette réponse.
Donc si mon employeur veut me bloquer contre ma volonté quel type de recours ai-je?
Qu'on soit clair, je ne veux plus travailler pour eux, je n'en peux plus.

11/01/2022 11:52

Le recours légal que vous avez pour quitter votre emploi c'est la démission ou la rupture conventionnelle.

Pour obliger votre employeur à accepter votre mutation vous n'avez pas de recours légal.

11/01/2022 11:55

Alors à part devenir aussi bête que lui et pourrir la situation, je n'ai pas de solution.
Rupture conventionnelle déjà refusée.

Superviseur

11/01/2022 13:38

Bonjour,

Il n'existe, effectivement, qu'une seule rupture de contrat à l'initiative du salarié, la démission. La rupture conventionnelle suppose, elle, l'accord employeur / salarié, et le licenciement est la rupture de contrat à l'initiative de l'employeur.

11/01/2022 13:47

Comme je vous le suggère plus haut, avez vous essayé de contacter directement l'entreprise qui recrute en lui expliquant clairement la situation ?

11/01/2022 13:48

Me conseilleriez vous de me rapprocher d'un syndicat et/ou porter l'action en justice?
Concrètement, le caractère "indispensable" de mon poste est complètement subjectif.
C'est fou de bloquer quelqu'un contre sa volonté quand même.

11/01/2022 13:51

Bonjour Prana67,

C'est en cours, une copine ayant dejà fait la bascule il y a quelques mois se renseigne auprès de ses RHs.
Je suis même prêt à faire un préavis plus long si nécessaire...

Modérateur

11/01/2022 20:38

bonjour,

dans votre cas, vu la position de votre employeur qui n'est pas contestable juridiquement, la solution est, comme cela déjà été indiquée, la démission.

vous ne pouvez pas forcer votre employeur a faire une rupture conventionnelle ou à vous licencier.

contrairement à ce que vous écrivez, la situation n'est pas bloquée puisque votre employeur ne peut pas refuser votre démission, en fait c'est vous qui bloquez la situation en refusant de démissionner.

salutations

11/01/2022 20:49

Excusez moi, je peux cette démissionner, mais vivre sans chômage n'est pas à ma portée.

12/01/2022 07:53

Vous pouvez chercher un autre job et démissionner quand vous en aurez trouvé un.

Ou alors pousser l'employeur à vous licencier mais on sort un peu du cadre légal.


C'est en cours, une copine ayant dejà fait la bascule il y a quelques mois se renseigne auprès de ses RHs.


Mouai, ce n'est pas forcément une bonne solution. Vous devez vous vendre vous même, pas trop attendre que les autres le fassent à votre place

Modérateur

12/01/2022 14:59

en fait, il y a blocage des 2 côtès, l'employeur ne veut pas se séparer de vous, ce qui est son droit et vous, vous refusez de démissionner alors que vous voulez partir.

dans certains cas, vous pouvez avoir droit au chômage en cas de démission, voir ce lien, sur ce sujet:

démission et allocations chômage.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter