français travaillant en France pour sté Suisse

Publié le 26/09/2015 Vu 8337 fois 13 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/09/2012 14:56

bonjour,
j'ai une question qui va sûrement vous paraître simple

je suis actuellement en contact avec une société suisse qui veut me débaucher
elle me propose un contrat suisse, un salaire très suisse
le siège sera bien en suisse mais je resterai 100% du temps en France ! pour y travailler et pour y vivre, des locaux vont d'ailleurs être loué pour cela

y'a-t-il quelque chose qui cloche ? cela ne va-t-il pas à l'encontre de certaines règles Françaises sur le droit du travail ?

Modérateur

06/09/2012 15:15

bjr,
il faut lire votre contrat de travail qui doit respecter le droit du travail français si votre lieu de travail est en france.
un contrat suisse et un salaire suisse ne sont pas forcément incompatibles avec le droit français.
cdt

06/09/2012 16:35

Bonjour,
Je dirais que le contrat de travail doit respecter les deux législations suisse et française éventuellement suivant leurs dispositions mais cela doit être un contrat de travail de droit français si ce n'est pas dans le cadre d'une mission pnctuelle en tout cas inférieure à deux ans et je vous propose déjà ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/09/2012 16:50

merci pour ces réponses rapides
je vais aller voir de suite le dossier que vous m'indiquez

27/02/2015 10:27

Bonjour,
Je suis aussi intéressé par cette discussion car voici ma situation :
Embauché en 2011 par une société à Genève + contrat Suisse, payé en CHF. Statut frontalier
Habite en Alsace, cadre commercial avec déplacements clients en France et Suisse.
Dernièrement ma société a estimé qu'elle devait se mettre fiscalement à jour et devait abonder à la sécu Française + que je paye mes impôts en France en raison de ma forte présence sur le territoire Français ( home Office et plus de clients en France qu'en Suisse à suivre ).
Signature d'un avenant, je garde mon contrat Suisse et suis maintenant payé directement en Euros.
Questions : ma société doit elle me rédiger un contrat français ou peut elle me garder sous contrat Suisse ?
Quelle convention collective ? France ou Suisse ?
Merci d'avance pour un avis
Cordialement

25/09/2015 20:51

Bonsoir je suis dans le même cas que vous axilal

Je suis cadre commerciale pour une société genevoise depuis 2 ans et demi, j'ai un contrat suisse et payé en francs suisse également. J'ai quelques déplacements en suisse mais mon périmètre est principalement en France.Mais bien entendu j'ai un avenant de mise à disposition par ma société suisse pour la FRance.

J'ai plusieurs questions:
LA première faut il vraiment ouvrir un compte suisse pour être payé? parceque moi j'ai un compte francais qui me converti mes chf en euros à chaque virement...y a t-il des consequences si je n'ai pas de compte suisse?
LA deuxieme question
pour mon credit d'impot j'ai 2 enfants non pacsée avec mon conjoint donc je suis déclarée seule et sans enfants et je fais la rectification entre le mois de janvier et fin mars donc ma question est je suis toujours en attente de mon remboursement de mon credit d'impot combien de temps faut il attendre?

En vous remerciant tous par avance de vos retours et de vos informations précieuses

26/09/2015 16:08

Il vaut mieux mettre les choses au clair sur le contrat de travail et y indiquer quelle sera la loi applicable sinon ce sera un casse-tête.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

26/09/2015 16:14

Bonjkour,
Il répond même quand ce sont les autres qui sont interrogés en ignorant aussi qu'éventuellement on ne peut pas déroger aux disposition légales et choisir la législation qui sera applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/09/2015 16:21

quesaco ?
Alors là on peut tout à fait choisir la loi du pays que l'on souhaite entre la suisse et la france lorsqu'un contrat est conclu entre un français et une entreprise ayant son siège en suisse.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

26/09/2015 17:18

C'esrt une fois de plus n'importe quoi mais n'insistons pas et je conseillerais aux salariés concernés de s'informer auprès de personnes compétentes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/09/2015 17:41

c'est ça n'insiste pas tu as tort, mais je te connais comme si je t'avais fait et je sais que tu n'auras jamais l'honnêteté de reconnaître tes torts.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

26/09/2015 17:50

J'ai évidemment raison mais je ne vais pas passer mon temps à faire votre formation en Droit du Travail...
Heureusement, j'ai eu un bien meilleur géniteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/09/2015 17:55

Bravo c'est tout à ton honneur d'avoir un père aussi glorieux !
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

26/09/2015 19:01

C'est mieux que de me traiter de fils de put comme vous l'avez déjà fait parce que nous n'étions pas d'accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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