Heures supplémentaires : obligation de les payer ou pas ?

Publié le Vu 18473 fois 27 Par yodapat78
28/04/2013 00:04

Je suis en CDI
Contrat de 35h/semaine uniquement.
Dans une entreprise de -20 salariés
Dans le commerce (détaillants chaussures)-brochure 3008

Sur ma fiche de paie apparaît chaque mois :
151,67H
19,33H supplémentaires.
Total : 171H/mois

Nous avons convenu avec mon employeur lors de l'entretien d'embauche que je ferai 40h/semaine.
Mais en regardant bien, ma fiche de paie dit que je fais 39H29 par semaine.(petite remarque ..oui il manque 2,2H/mois pour 40H/semaine.

Je fais quasiment tout le temps beaucoup plus que 19,33H/mois.

Est-ce que mon employeur doit me payer les heures supplémentaires (HS) que je fais au-delà de 19,33H ?
OUI ou NON ?!? (Quel article du code du travail?)
Aucune info dans ma convention sur les HS
Aucun accord d'entreprise sur les HS.


Si un spécialiste pouvait m'apporter une réponse
catégorique car mon employeur me dit
qu'il ne me paiera jamais mes heures supplémentaires faites au delà de 19,33H et que je les récupérerai à sa convenance.

Peut-il m'imposer de les prendre quand il veut ?
du jour au lendemain ?

Merci pour vos réponses.
PS : l'inspection du travail et le 3939 m'ont donné une réponse
Différente donc moi je ne sais pas qui a bon qui a faux !! :-(

28/04/2013 09:08

Bonjour,
Un horaire hebdomadaire de 40 h représente 173,33 h par mois...
A défaut d'accord collectif prévoyant un repos compensateur de remplacement, majorations comprises, l'employeur doit vous payer toutes les heures de travail effectif et s'il refuse vous pouvez refuser celles pour lesquels vous n'êtes pas rémunéré...
Si vous êtes encore en période d'essai, il serait peut-être plus judicieux d'attendre son terme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2013 10:26

@pmtedforum

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Comment trouvez-vous 173,33H pour 40H par semaine ?

De mon coté, je trouve 173,2H :
= 4.33 semaine x 8H par jour x 5 jours travaillés par semaine.

Cela fait presque 3 ans que je suis dans cette entreprise
et avec les refus de mon employeur de m'accorder de récupérer
mes heures supp cumulées à ma convenance ou de me les faire payer,
j'en suis arrivé à éplucher ma fiche de paie, mes heures supp...etc

Et plus je cherche, plus je trouve des anomalies sur ma fiche de paie et des directives qu'il m'impose et qui sont contraire au code du travail.

28/04/2013 11:38

J'ai poussé les décimales du nombre de semaines moyen dans un mois à 4,3333 x 40 h = 173,33...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

29/04/2013 09:48

Comment trouvez-vous 173,33H pour 40H par semaine ?

De mon coté, je trouve 173,2H :
= 4.33 semaine x 8H par jour x 5 jours travaillés par semaine.


Bonjour,
Ce type de calcul se fait sur l'année en considérant un nombre de semaines moyen de 52.
Donc 40h par semaine, cela fait 40*52=2080h par an et donc 2080/12=173.33h par mois.
C'est de cette façon que l'on trouve aussi que pour 35h par semaine, cela fait 151.67h par mois (35*52=1820/12=151.67)

14/05/2013 09:50

Bonjour,

Concernant le sujet des HS que j'effectue.

Est indiqué uniquement sur mon contrat de travail : 35H/semaine.
Ma fiche de paie se traduit par 151,67H + 19,33 HS à 25%.

Mes horaires de travail n'étant ni affichées et n'apparaissant pas sur mon contrat de travail est-ce, sans aucun plannning officiel d'horaire, on peut en déduire que les 19,33 HS à 25% sont réparties uniformément sur tous les jours du moins ?

ou alors, on peut traduire que les 19,33 HS minimum que j'effectue doivent être indiquées en 8 HS à 25% + 11,33 HS à 50 % ?

Qu'est-ce qui fait foi pour qu'on puisse traduire que les 19,33 HS que j'effectue chaque moi, soient réparties à la journée uniformément ? Le contrat de travail, une directive verbale ou un planning brouillon...

14/05/2013 11:26

Bonjour,
Déjà si vous faites 40 h par semaine vous ne faites pas 171 h comme indiqué précédemment mais 173,33 h par mois en moyenne...
Lorsque l'horaire de travail est fixé sur le mois, le calcul des heures supplémentaire majorées à 25 % correspond aux 34.67 premières heures...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/05/2013 11:45

Votre problème, c'est que vous faites beaucoup trop d'heures sup. Vous dépassez les quotas, vous dépassez les maximas d'heures par semaines ou par jour, etc...
Donc votre employeur en cache un maximum par des acrobaties comptables. Il faudrait peut-être envisager de faire moins d'heures ....

14/05/2013 12:11

Personnellement, je ne savais pas que de faire 40 h par semaine faisait maintenant dépasser les durées légales, il me semblait que c'était 10 h par jour et 44 h de moyenne sur 12 semaines...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/05/2013 13:18

Beaucoup d'anomalies apparaissent dans mon doosier en effet mais mon but est de pouvoir si possible toutes les répertorier afin d'en faire une synthèse claire et de présenter tout ceci de façon ordonner à mon employeur pour le mettre devant ces faits vérifiées.

Depuis que j'ai mis mon nez dans ce dossier, je peux dire :
- que sur ma fiche de paie apparait chaque mois 151,67H + 19,33HS,
- que je fais réellement 40H/semaine (soit 171,33H/mois),
- que je suis payé seulement 171H/mois, soit 39H29/semaine), qu'il
manque donc 2,33 HS sur mes fiches de paie,
- qu'il ma demande d'écrire une lettre comme quoi j'acceptais de
modifier mon taux horaires pour pouvoir ajouter les 2,33 HS
manquantes sur ma fiche de paie pour au final avoir le même
salaire net ! (Ce que j'ai refusé bien sûr),
- qu'il a des erreurs de calculs sur mes fiches de paie (CSG...)
- que les heures supplémentaires faites au delà des 19,33HS
(apparaissant sur mes fiches de paie), ne sont pas déclarées et
qu'elles ne peuvent être retrouvées qu'au travers de mes relevés
d'heures mensuels que je remets à mon employeur tous les mois,
- que sur ma convention mentionne p44 que seules les 4 premières
heures suppplémentaires sont au choix de l'employeur (payées ou
récupérées),
- que je fais parfois des jours au-delà de 10H
- que je fais parfois des semaines au-delà de 44H
- que je n'ai jamais effectué de visite médicale,
- que la convention qui apparait sur mon contrat n'est pas la
bonne : 3120 au lieu de 3008,
- que me horaires de travail n'apparaissent nul part,
- qu'il me fait récupérer des HS à sa convenance en me prévenant
le matin pour le matin de ne pas venir travailler,
- que je dépasse de loin le contingent d'HS de 220H tout ayant
retiré les HS que j'ai récupérées,
- que mon statut ne correspond à ce que je fais réellement depuis
mon embauche,
- qu'il n'a jamais été question pour lui de me payer mes HS,
- que je ne peux user des 20 mn de pause au bout de 6H de travail,
- que les jours de congés supplémentaires pour fractionner n'ont
jamais été comptabilisés (1 à 2 jours),
......etc

Je note toutes les anomalies que je découvre au fur et à mesure des jours car travailler dans de telles conditions n'est pas tolérable.
Je demande juste qu'il revienne au stricte minimum dans les clous!
Mais comme j'ai beaucoup de mal....faire un inventaire de toutes ces anomalies et pour moi c'est le seul moyen légal de faire pression sur lui adressant un courrier....

14/05/2013 15:04

Bonjour
Pour répondre à PM, c'est vrai que je connais un peu plus de l'histoire de notre internaute par un autre forum ( et c'est vrai que je n'avais pas à répondre ainsi sans l'avoir expliqué) et qu'il a indiqué qu'il faisait bien plus que 40h par semaine. Il vient dans son message ci dessus de l'expliquer. L'employeur " magouille" donc pour cacher toutes ses HS beaucoup trop nombreuses
Pour notre intervenant , il faut, au vu de toutes les anomalies que vous citez et au fait que vous ne tiendrez plus longtemps physiquement à ce rythme que vous soyez ferme avec votre employeur en lui imposant de ne plus vous faire dépasser vos 40h par semaine. Au delà, vous refusez quitte à contacter l'inspection du travail ....

14/05/2013 17:29

C'est ce que j'avais indiqué dans mon premier message mais à condition déjà de se faire payer pour 40 h par semaine soit 173,33 h par mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/05/2013 20:43

L'inconvénient d'adopter la position de refuser de faire des heures supplémentaires est une faute pouvant me mener au licenciement.

Tant que le fait de faire des HS au-delà du contingent chaque année, non déclarées, non payées et récupérées de force, ne
sera pas mis en avant officiellement entre mon employeur et moi
par lettres recommandé avec A.R, je ne pourrais pas refuser
d'en faire sans craindre de commettre non seulement une faute
mais aussi d'en subir les conséquences d'un licenciement.

C'est comme contester un excès de vitesse, il faut payer et
ensuite on examine si l'on est coupable ou pas.

Contacter l'inspection du travail est à priori la seule solution
mais pas sans conséquence de dégrader le relation à mon travail.
D'un autre coté je me dis qu'ils n'ont aucune gène de me traiter
de la sorte, qu'ils fraudent et sont en faute dans tous les sujets
évocués....

Bref c'est une décision ....pas facile.

14/05/2013 20:55

Le refus par le salarié d'effectuer des heures supplémentaires non payées est reconnu par la Jurisprudence et ne saurait donc constituer un fait fautif, un licenciement basé sur ce motif serait donc sans cause réelle et sérieuse...
A ce compte-là vous devriez tout accepter de l'employeur y compris de devoir accomplir du travail dissimulé ou toute forme de harcèlement menaçant votre santé ou autre abus et il aurait bien tort dans ce cas de s'en priver puisque ce n'est pas la moralité qui semble l'encombrer...
Si vous voulez que l'ambiance soit parfaite, c'est inutile de recenser toutes les irrégularités car l'employeur risque d'en être froissé et ça risque de le contrarier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/05/2013 18:31

La jurisprudence.... soyons prudent justement !
Il a été validé par les prud'hommes d'avoir donné raison au salarié concernant les HS effectuées et non payées et lorsque cela a été porté auprès de la cour de cassation, c'est l'employeur qui a eu gain de cause.
En effet , le salarié n'avait pas présenté de documents assez détaillés pour eux concernant le total d'heures supp qu'il avait fait... alors que les prud'hommes avait dit que c'était suffisant.

Un coup oui, un coup non....comprenez que c'est pas facile dans certaines cas.
Mais en ce qui me concerne, je suis blindé car je peux présenter jour par jour (heures des débuts, pauses, reprises et heures des fins) et l'employeur en a eu connaissance par emails.
De plus, j'ai mes carnets (agendas) où je note tout et que j'ai gardé bien sûr.

Questions annexes :
Quand on fait une semaine qui est à cheval sur 2 mois.
1 - On compte toujours le total des heures supp à la semaine ?
2 - Si on travaille un jour férié ou une partie, comment cela est compté dans le total des heures à la semaine ?

15/05/2013 19:44

Bonjour,
Je vous signale que la Jurisprudence a évolué et qu'il n'appartient pas plus au salarié qu'à l'employeur de prouver l'horaire effectué mais il est bien évident que vous si n'avez pas d'éléments dès le départ pour exposer une revendication, la question ne se pose même pas, en tout cas il serait intéressant de savoir comment l'employeur pourrait justifier un horaire de 171 h par mois...
Il ne s'agit pas d'un coup oui ou un coup non dans ce que je vous ai indiqué puisque lorsque l'on refuse d'effectuer des heures supplémentaires, ce serait à l'employeur de prouver qu'il les a toujours payé et cela n'a donc rien à voir avec ce que vous avez évoqué puisqu'il ne s'agirait même pas au moins dans un premier temps d'en réclamer le paiement...
Prétendre que la Cour de Cassation prend ses décisions comme une girouette me paraît en plus hors de propos...
D'ailleurs, je me demande l'intérêt de citer une situation qui ne vous concerne pas puisque vous pouvez prouver par un relevé précis l'existence de l'horaire réellement effectué ce qui en revanche à été reconnu comme valable par la Jurisprudence...
Pour le calcul des heures supplémentaires lorsque la dernière période est à cheval c'est reporté sur la suivante...
Le chômage d'un jour férié n'étant pas du temps de travail effectif, il n'est pas générateur d'heures supplémentaires comme la plupart des absences...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/05/2013 15:46

Bonsoir,

Je finalise mes connaissances...

Je travaille du Mardi au Samedi.
J'ai effectué :
8H25 le Mardi
8H05 le merdredi
8H10 le jeudi
6H50 le vendredi
et Samedi c'était férié (pas travaillé).

a - Combien a-t-on d'heures suppplémentaires ?

b - Et si j'avais travaillé par expemple 8H00 ce jour férié, cela changerait-il le total d'heures supplémentaires ?

Merci de votre réponse.

16/05/2013 16:49

Bonjour,
Si je compte bien, vous avez effectué 31,50 h ou 31h30mn, il n'y a donc aucune heure supplémentaire avec le samedi chômé, en revanche si vous aviez travaillé le samedi 8 h, il y aurait eu 4,50 h ou 4h30mn supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/05/2013 17:09

Merci d'avoir éclairé mes doutes.
Et si le total de mes jours travaillés (même en comptant le jour férié travaillé) ne dépasse pas 35H, l.employeur peut me déduire des heures au taux normal de mon salaire.
Je suppose que ce serait logique.

16/05/2013 17:51

Je ne comprends pas vraiment ce que vous voulez dire mais l'employeur ne peut jamais baisser le taux horaire sans votre accord ou ne pas vous payez la totalité du temps de travail effectif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/05/2013 18:03

Je veux dire que sur une semaine de 35H , l'employé n'a travaillé réellement que 32H par exemple, 3H lui seront déduites de son salaire....non?

16/05/2013 18:15

Eventuellement, s'il ne les compense pas, effectivement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2013 18:26

Applique-t-on le même raisonnement pour compter les HS si une journée de congé (tout comme 1 jour férié) vient se glisser dans la semaine, là où on aurait du travailler ?

Je travaille du Mardi au Samedi:
J'ai effectué :
8H05 le Mardi
8H05 le merdredi
7H00 le jeudi .....(EN CONGE)
6H50 le vendredi
8H00 le Samedi

En ne tenant pas compte du Jeudi, j'obtiens 31H < 35H donc pas d'heures supplémentaires.

18/05/2013 19:12

Bonjour,
La Jurisprudence est la même et des congés payés pendant la semaine ne génèrent pas des heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/05/2013 09:29

Bonjour,

Mon contrat est de 35H.
Sur ma fiche de paie 35H + 19,33 HS, soit 40H lissées par semaine.

Et, je dispose de 8 HS à 25% sur un compteur.

Par exemple, une semaine, je travaille les suivants:
- le mardi 8H00
- le Mercredi 8H30
- le Jeudi 8H30
- jour de récupération
- le samedi 8H00

Ma question est :
Combien d'heures de mon compteur d'HS à 25% sont à retirer pour remplacer ma journée de récupération ?

Mon raisonnement :
Je travaille 8H par jour, soit 7H en heures normales + 1HS à 25%.
Donc pour combler la journée de récupération, doit m'être retiré
7H + 1 HS à 25% = 6,6 HS à 25% = 6H36 HS à 25% de mon compteur.
Donc, il me restera 8 HS - 6H36 HS = 1H24 HS à 25%.


2) Si à la place de récupérer, je prends une journée de congé payé,
Sachant que j'effectue 8H normalement par jour, ma journée de congé payé du vendredi va m'être comptée pour 7H mais l'heure manquante pour atteindre 8H , va-t-on me déduire x HS des 19,33HS qui sont indiquées par défaut sur ma fiche de paie ? et combien exactement ?

3) Si à la place c'est un jour férié non travaillé.
Mon compteur d' HS à 25%, n'est pas impacté mais comme le jour férié est compté pour 7H, me retire-t-on aussi x HS des 19,33H HS ? car normalement j'aurais du travailler 8H.

Merci pour vos réponses.

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