Attestation de temoin

Madame Monsieur bonjour,

Suite à un licenciement mon supérieur me demande de lui fournir une attestation de témoin qui lui accorde bénéfice dans l'exercice de ses fonctions. Ma questions sont les suivantes:

- est ce que cet attestation m'engage en cas de procès jusqu'au témoignage

- est ce que mon identité serai relevé

- Peut importe la tournure du procès dans l'exécution de mes fonctions cette attestation peut elle avoir des conséquences sur mon métier sans que je suis en période d'essai



Merci

bonjour,

un témoignage doit être crédible, il y a donc des conditions à respecter pour éviter des faux témignages, des témoignages de complaisance.

- les attestations sur lesquelles on porte les témoignages doivent être individuellement écrites à la main. Le caractère manuscrit permet aux juges de considérer que le témoin ne s’est pas contenté de signer, sans vraiment comprendre ce qu’il faisait.

- Les attestations doivent mentionner les états civils complets : noms et prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Les témoins doivent aussi préciser leurs liens avec la personne en faveur et/ou contre laquelle ils témoignent. Par exemple : frère de…, ou collègue de …, salarié de…, client de la société….

- chaque témoin doit écrire en toutes lettres sur son attestation la formule suivante :

«Je reconnais avoir été informé que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’exposerait à des sanctions pénales. Fait pour valoir ce que de droit».

à la fin, le témoin date et signe.

Pour le conseil de prud’hommes, il faudra joindre une copie de la pièce d’identité de chaque témoin (CNI ou passeport).

mais rien ne vous oblige à témoigner.

salutations

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Comme indiqué dans les CGU il faut citer les sources.

1 - Articles 200 à 203 du Code de procédure civile ;

2 - Article 441-7 du Code pénal.

Complétés par ce lien et ce modèle.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.