Attestation de temoin

Publié le 07/07/2022 Vu 777 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/07/2022 12:43

Madame Monsieur bonjour,

Suite à un licenciement mon supérieur me demande de lui fournir une attestation de témoin qui lui accorde bénéfice dans l'exercice de ses fonctions. Ma questions sont les suivantes:

- est ce que cet attestation m'engage en cas de procès jusqu'au témoignage

- est ce que mon identité serai relevé

- Peut importe la tournure du procès dans l'exécution de mes fonctions cette attestation peut elle avoir des conséquences sur mon métier sans que je suis en période d'essai



Merci

07/07/2022 13:07

bonjour,

un témoignage doit être crédible, il y a donc des conditions à respecter pour éviter des faux témignages, des témoignages de complaisance.

- les attestations sur lesquelles on porte les témoignages doivent être individuellement écrites à la main. Le caractère manuscrit permet aux juges de considérer que le témoin ne s’est pas contenté de signer, sans vraiment comprendre ce qu’il faisait.

- Les attestations doivent mentionner les états civils complets : noms et prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Les témoins doivent aussi préciser leurs liens avec la personne en faveur et/ou contre laquelle ils témoignent. Par exemple : frère de…, ou collègue de …, salarié de…, client de la société….

- chaque témoin doit écrire en toutes lettres sur son attestation la formule suivante :

«Je reconnais avoir été informé que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’exposerait à des sanctions pénales. Fait pour valoir ce que de droit».

à la fin, le témoin date et signe.

Pour le conseil de prud’hommes, il faudra joindre une copie de la pièce d’identité de chaque témoin (CNI ou passeport).

mais rien ne vous oblige à témoigner.

salutations

07/07/2022 17:27

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Comme indiqué dans les CGU il faut citer les sources.

1 - Articles 200 à 203 du Code de procédure civile ;

2 - Article 441-7 du Code pénal.

Complétés par ce lien et ce modèle.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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