Calcul délai entre entretien préalable et licenciement

Publié le 06/08/2015 Vu 1017 fois 7 Par
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Légavox

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04/08/2015 22:03

Bonjour,

Il est indiqué que le délai entre l'entretien préalable au licenciement et le licenciement doit être de deux jours ouvrables minimum.

Pouvez-vous me confirmer les points suivants :

1°/ Le jour de l'entretien ne compte pas dans le calcul du délai.
2°/ Le jour d'envoi du recommandé ne compte pas non plus.
3°/ Si l'entretien a lieu un jeudi et que le vendredi/samedi/dimanche ne sont pas fériés, l'employeur doit envoyer au plus tôt son courrier le mardi (et non le lundi pour la raison donnée ci-après). (Le lundi et mardi non fériés également...)

(Pour le point n°3, j'ai lu que : lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Du coup on obtient le mardi et non le lundi.)

4°/ En cas de non respect du délai, que peut demander le salarié ?
5°/ Ce calcul s'applique-t-il bien pour un licenciement pour faute grave ?

Merci d'avance pour votre aide.

05/08/2015 12:05

Bonjour,
Le jour de l'entretien préalable ne compte pas mais dès lors qu'il s'est écoulé après 2 jours ouvrables plein, l'employeur peut envoyer la lettre recommandée de licenciement...
Dans votre exemple, a priori, l'employeur peut donc envoyer la notification du licenciement le lundi...
De toute façon, il ne s'agit que d'un vice de procédure qui ne remet pas en lui seul la validité du motif du licenciement, l'indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

05/08/2015 13:35

Dans votre exemple, a priori, l'employeur peut donc envoyer la notification du licenciement le lundi...
Bonjour,
Le site http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html reprend pourtant la formulation de l'article 642cpc :
Sont des jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Par ailleurs :
lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ;
le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Donc en suivant cela, si l'entretien a lieu un jeudi, le délai commence le vendredi et se terminerait théoriquement le samedi à 24h00. Mais suivant le 642cpc, un délai qui se termine un samedi est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit ici le lundi. Le délai se termine donc le lundi à 24h00 et l'employeur ne peut pas envoyer la lettre avant mardi 0h00.

Serait-ce une erreur du site en question ?

05/08/2015 14:29

En tout cas, je n'ai pas trouvé de Jurisprudence pour le confirmer, il semblerait que le report du terme du délai soit destiné à protéger le débiteur d'une obligation qu'il aurait du mal à respecter sans cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/08/2015 17:50

Bertrand c'est une très bonne question que vous nous soumettez là.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

05/08/2015 17:59

C'est une vielle technique déployée de dire que c'est une bonne question tout en y répondant pas par ce qu'on en est incapable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/08/2015 09:43

En fait, avant même de lire les messages de pmtedforum, j'étais d'accord avec lui, ensuite je ne me suis pas prononcé car j'ignorais ce que la Cour de cassation aurait pu répondre sur la question. Après mes recherches infructueuses je dois dire que je maintiens mon avis et mes motifs qui sont semblables à ceux de pmtedforum. Mais il n'est pas certain que la Cour de cassation nous donne raison sur cette question qui se plaide, la Cour de cassation ayant déjà puisé ses motifs dans l'article 642 lorsqu'un délai de cinq jours ouvrables pleins expirait un dimanche, pour en tirer la conséquence que le délai devait être prorogé jusqu'au lundi suivant, alors que la haute cour devait simplement à mon sens tirer cette conséquence du fait que le cinquième jour était un dimanche, soit un jour non ouvrable. Ce délai de cinq jours était, vous l'aviez compris, le délai séparant l'envoi de la lettre de convocation et l'entretien préalable.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

06/08/2015 09:54

Bonjour,
Sauf que l'on peut comprendre plus facilement que la computation des délais s'applique lors de l'expiration d'un délai comme celui de 5 jours ouvrables pour permettre au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable alors que pour les 2 jours ouvrables après l'entretien préalable, c'est au contraire le début d'un délai pour notifier le licenciement ou la sanction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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