Cesu, puis arret maladie, puis non présentation

Publié le 27/09/2015 Vu 3161 fois 29 Par
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Légavox

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26/09/2015 12:33

bonjour,
mes beaux parents employaient une femme de ménage en cesu. elle s'est mise en arret maladie, puis, n'est plus revenue travailler.son dernier arret maladie allait jusqu'au 31/12/2014. puis elle n'a plus donné de nouvelles. mes beaux parents ont trouvés qqun d'autres depuis. ces derniers jours,elle nous envoie une lettre nous demandant une lettre de licenciement.
que faire ? elle n'est plus revenue sans raison et mes beaux parents agés n'ont pas insistés.est ce une abandon de poste ? un licenciement ? est ce que mes beaux parents lui doivent encore de l'argent ? Merci de vos conseils précieux ?

26/09/2015 15:12

Bonjour,
La salariée ne peut pas exiger une lettre de licenciement auquel l'employeur n'était pas obligé de procéder suite à son abandon de poste, la meilleure attitude serait sans doute de ne pas répondre surtout si la lettre n'est pas envoyée en recommandé ou alors de lui dire que sa demande est incompréhensible puisque c'est elle qui a décidé de ne pas revenir...
Si ses salaires lui ont été payés jusqu'au dernier jour de travail, comme le CESU inclus les congés payés, plus rien ne lui est dû...
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Cordialement.
P.M.

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26/09/2015 15:27

Pour ne pas me laisser influencer par le pouvoir de persuasion de mon ami Pmtedforum, je dois dire que je n'ai pas lu son message.
D'après mes connaissances, vos beaux-parents n'ayant semble t-il pas chercher à contacter leur employée pendant son absence, il est difficile de la licencier pour faute grave, sauf à prouver qu'elle s'est délibérément absentée sans motif valable.
Vos beaux-parents peuvent la licencier moyennant un préavis pour absence injustifiée, sinon l'employée risque de demander une résiliation judiciaire qui peut être grave de conséquence financière à vos beaux-parents (indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

26/09/2015 15:41

Il ferait mieux de lire mes massages, cela lui éviterait peut-être de sombrer dans la contradiction et d'être de mauvais conseils...
Vos beaux-parents non nullement besoin de procéder au licenciement et ils ne vont quand même pas payer un préavis maintenant puisque ce ne serait pas pour faute grave mais vous dit-on pour absence injustifiée alors qu'il faudrait prouver qu'elle s'est délibérément absentée sans motif valable, c'est à ne rien y comprendre...
Je ne vois pas à quel titre la salariée pourrait obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail puisque c'est la salariée qui a décidé de ne pas revenir sans donner signe de vie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/09/2015 15:46

Il faudra prouver que la salariée a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, ce qui ne peut résulter de la seule absence prolongée. Il faut établir par exemple que la salarié s'est inscrite comme demandeur d'emploi.
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26/09/2015 15:52

Il n'y a pas besoin de prouver que la salariée a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner puisque ce n'est pas ce que prétendra l'employeur mais si elle a retrouvé un autre emploi entre temps, c'est suffisant aussi...
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Cordialement.
P.M.

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26/09/2015 15:56

si elle n'a pas démissionné, comme le prétendra l'employeur et comme tu le dis, alors le contrat n'est pas résilié ?
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26/09/2015 16:08

Et alors, c'est donc bien pour ça que l'employeur refuse de délivrer une lettre de licenciement sans avoir à prétendre rien d'autre, c'est parfaitement cohérent, à la salariée de se débrouiller...
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Cordialement.
P.M.

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26/09/2015 16:17

Puisque nous somme d'accord pour dire que le contrat n'a pas été résilié, la salariée peut à tout moment demander à son employeur (les beaux-parents) de lui fournir du travail. Si l'employeur ne défère pas à sa demande alors la salariée pourra demander la résolution judiciaire du contrat.
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26/09/2015 17:14

Il serait toujours temps à ce moment-là pour l'employeur d'une manière pragmatique et judicieuse d'engager la procédure adéquate et par axemple celle de licenciement pour faute grave si la salariée ne peut pas justifier sa longue absencemais jusque-là, je ne vois pas l'intérêt de faire quoi que ce soit...
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Cordialement.
P.M.

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26/09/2015 17:36

oui, ce n'est pas faux, donc l'employeur a tout intérêt à licencier pour faute grave sans préavis maintenant que l'employeur détient la lettre de la salariée.
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26/09/2015 17:46

Pas du tout, l'employeur a intérêt à ne rien faire d'autre que ce que j'ai conseillé...
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Cordialement.
P.M.

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26/09/2015 17:50

Plus on attend plus la salariée prend de l'ancienneté et plus elle aura droit à l'assurance chômage, à moins qu'elle ait déjà atteint le plafond d'affiliation.
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26/09/2015 17:53

Ah oui ! De l'ancienneté en étant absente, sans période d'équivalence d'affiliation, ça c'est une des meilleures de la journée...
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Cordialement.
P.M.

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26/09/2015 17:58

parfaitement !
ou alors explique-moi où tu as vu jouer la règle d'équivalence d'affiliation, alors que aux dernières nouvelles une période d'absence quel qu'en soit le motif génère de l'affiliation. J'attends ...
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26/09/2015 19:20

C'est faux, ce n'est que pendant la suspension du contrat de travail que l'affiliation continue selon l'art. 3 du réglement génaral annexé à la convention et l'absence non justifiée ne constitue pas un cas de suspension reconnue...
Attente récompensée j'espère...
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Cordialement.
P.M.

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27/09/2015 07:06

c'est tiré par les cheveux, dsl tes espérances ne sont pas satisfaites.
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27/09/2015 10:06

Bonjour,
Comprenne qui pourra cette phrase et quelles sont vos espérances qui ne sont pas satisafaites en dehors d'avoir raison quand vous vous trompez...
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Cordialement.
P.M.

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27/09/2015 10:46

qu'est-ce que tu ne comprends pas ?
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27/09/2015 11:48

Que vous puissiez dire que c'est tiré par les cheveux alors que vous demandez des explications que l'on vous fournit les textes précis alors que vous pensiez et faisiez croire qu'il suffirait d'être en absence injustifiée pour r(épondre au conditions d'affiliation, ce qui serait en plus d'être absent de logique une véritable injustice pour les cotisants...
Qu'en plus, qu'à défaut de reconnaître votre erreur vous ne préfériez pas vous taire et parliez dans un langage hermétique d'epérances qui ne sont pas satisfaites sans indiquer lesquelles...
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Cordialement.
P.M.

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27/09/2015 12:14

Tu as relevé le caractère illogique de la règle que j'ai énoncé, et je suis assez d'accord avec toi.
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27/09/2015 12:26

Ce que vous avez énoncé faussement n'est pas une règle mais une invention de votre part que toute absence même injustifiée correspondrait à une période d'affiliation, ce qui n'est pas le cas...
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Cordialement.
P.M.

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27/09/2015 12:27

J'avais compris ta thèse.
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27/09/2015 12:32

Bon ! On ne va pas épiloguer mais n'appelez pas une règle ce qui ne l'est pas...
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Cordialement.
P.M.

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27/09/2015 12:34

si, c'en est une !
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