délais entre entretien préalable et notification de licenciement pour faute

Publié le 11/03/2021 Vu 237 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/03/2021 12:49

Bonjour

je suis sous le coup d'une procédure de licenciement et lors de mes recherches j'ai appris que l'employeur a un mois aprèsl'entretien préalable pour me notifier le licenciement. Le premier entretien préalable a eu lieu le 04/02 et le second le 09/03 pour le même motif ( sans éléments nouveaux), nous sommes déjà à plus d'un mois. J'aimerai savoir si le délais d'un mois signifie 30 jours ou 31 jours, et s'il s'agit de jours ouvrés ou un mois dans le sens littérale du termes.

merci

Superviseur

11/03/2021 13:23

Bonjour,

Code de procédure civile :


Article 641

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.


Un délai d'un mois qui commence, par exemple, le 16 février se termine le 16 mars.

11/03/2021 15:11

Bonjour,

Vous multipliez les sujets inutilement et il faudrait commencer par répondre aux interrogations qui figurent dans celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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