geolocalisation du vehicule licenciement

Publié le 04/12/2012 Vu 1535 fois 10 Par
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02/12/2012 21:33

mon entreprise veut me licencier pour mes heures de travail
grâce à la géolocalisation du véhicule de la société, mon travail est fait même très bien fait

je veut savoir si la géolocalisation est interdite , se mouchard qui nous pourrit notre vie professionnelles

des réponses svp merci

02/12/2012 23:57

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous avez une convention de forfait ou si vous êtes payé en fonction de votre temps effectif de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/12/2012 08:49

en disant "se mouchard qui nous pourrit notre vie professionnelles " , vous rendez vous compte que vous accréditez à contrario , l'idée que les salariés doivent être surveillés avec précision ?

Superviseur

04/12/2012 11:09

je veut savoir si la géolocalisation est interdite
Bonjour,
Non, elle n'est pas en soit interdite.
En revanche, il y a des conditions pour son utilisation :
- avertissement des salariés
- déclaration à la CNIL
Sans ces 2 conditions, l'employeur ne peut pas utiliser la géolocalisation pour justifier un licenciement.

Voir ce dossier : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/geolocalisation-des-vehicules-la-justice-condamne-un-employeur-qui-na-pas-suivi-les-regles-i/

04/12/2012 11:41

Bonjour,
Si le salarié est sous convention de forfait, comme on pourrait le penser puisque, apparemment c'est un ingénieur, l'employeur ne peut pas vérifier par la géolocalisation l'organisation de son temps de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

04/12/2012 13:23

Si le salarié est sous convention de forfait, comme on pourrait le penser puisque, apparemment c'est un ingénieur
Une confirmation de l'intéressé serait bienvenue...

04/12/2012 13:29

C'est très exactement ce que j'ai demandé avant d'exprimer le moindre avis sur la possibilité par l'employeur d'utiliser la géolocalisation :
Il faudrait déjà savoir si vous avez une convention de forfait ou si vous êtes payé en fonction de votre temps effectif de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/12/2012 16:48

on semble ici ne considérer la géolocalisation que comme une mesure coehercitive d'espionnage minutieux dans le seul but de pièger ou de licencier le salarié;
N'Y A T IL PAS D'AUTRES BUTS ? PLUS LOUABLES ET plus utilitaires ?

04/12/2012 16:53

La géolocalisation peut bien sûr avoir d'autres buts mais cela n'est pas le sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

04/12/2012 18:28

C'est très exactement ce que j'ai demandé avant d'exprimer le moindre avis sur la possibilité par l'employeur d'utiliser la géolocalisation :
Enfin, quoi qu'il en soit, cela n'empêchait pas de répondre à la question :
je veut savoir si la géolocalisation est interdite
Ce que j'ai fait...

04/12/2012 18:40

C'est très bien mais votre réponse est incomplète car la géolocalisation est en soi interdite si elle consiste à surveiller le temps de travail d'un salarié ayant une convention de forfait et même si l'employeur a accompli toutes les démarches auprès de la CNIL et même en avertissant les salariés concernés...
Chacun voit donc la meilleure manière d'aborder un sujet et en tout cas j'y ai contribué parallèlement et n'ai pas contesté ou simplement critiqué ou même commenté vos messages contrairement à ce que vous avez cru bon semble-t-il de faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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