Licenciement amiable/conventionnel

Publié le Vu 4280 fois 36 Par EMERAUDE28
21/10/2012 20:14

Bonjour,
Après 32 ans de Sté, mon entreprise n'ayant pas trouvé un autre poste à me proposer, me demande de partir de mon poste avec un arragement financier?Je dois accepter deux ans de salaires. Pensez-vous que cela soit correcte?? J'ai 55 ans donc il me reste 5 ans avant ma retraite et, je vais perdre les 8 mois de salaire (Salaires en plus si depart fin carrière) que pensez-vous?
Je compte sur une réponse de votre part..
Suite... Enfin de compte RDV ce lundi et là a ma grande surprise, on me demande d'accepter une ptite faute de ma part pour éviter de payer trop d'impots et du au licenciement conventionnel. Enfin chez eux ils évitent le licenciement conventionnel et surtout pas de licenciement économique dans la maison. Après mes 32 ans et pour voire cela.. merci de me lire et à bientot Dernière modification : 23/10/2012
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Emeraude

21/10/2012 21:12

Il convient de comparer ces deux ans de salaires avec l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement pour prétendre à l indemnité la plus favorable.
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

21/10/2012 21:51

Bonjour,
Il conviendrait surout aussi de comparer les effets d'une rupture conventionnelle par rapport à un licenciement économique s'il est justifié et l'indemnisation future par Pôle Emploi qui est très différente si vous acceptez le CSP sachant aussi que la rupture conventionnelle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/10/2012 21:54

Merci Seb, pour votre réponse, mais comment je trouve ce comparatif? et, s'achant que après cette proposition, le pole emploi me versera l' A.R.E et qui présentera que 70% de mes indemnités. Si c'était un licenciement économique pole emploi verse 80% de mes indemnités. Par contre je n'ai pas la durée, mais à mon avis c'est surement très court.
Merci
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Emeraude

21/10/2012 22:10

La durée maximale d indemnisation de pôle emploi est de 24 mois .

Pour le calcul de l indemnité légale de licenciement vous pouvez consulter ce site:

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

21/10/2012 22:28

Merci beaucoup, je suis franchement perdu? Demain une proprosition financière de mon entreprise (je ne sais pas combien de temps je dispose pour donner ma réponse?) Tout ce fait en présence de ma chef de service (?) Il y à des procèdures à respecter enfin je supose? tout ce fait bizarement.
Merci 1000 fois
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Emeraude

21/10/2012 22:47

Il existe bien sur une procédure légale concernant le licenciement à savoir envoie d une lettre recommande avec AR pour un entretient préalable, suivi de la décision de licenciement toujours par recommande , un préavis à effectuer ou non si votre employeur vous en dispense en vous le payant...

Tenez nous au courant de la suite des événements mais n oubliez pas qu une rupture conventionnelle ne se substitue pas à un licenciement économique.
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

22/10/2012 12:43

Bonjour,
Je vous conseillerais de ne pas vous précipiter pour donner votre réponse et en tout cas de ne rien signer le jour même...
L'indemnisation par Pôle Emploi peut aller jusqu'à 35 mois et je vous propose ce dossier et dans le cadre d'un licenciement économique vous pourriez opter pour le CSP...
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Cordialement.
P.M.

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23/10/2012 05:13

Bonjour et, merci de votre message. Enfin de compte hier matin de nvx une convocation pour me donner les chriffres enfin le montant de mon du. Et, la on me demande d'accepter une petite faute pour surtout moins d'impots car le licenciment conventionnel c'est le cas.Le suis écoeuré par ces pratiques. Merci et au plaisir de vs lire
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Emeraude

Superviseur

23/10/2012 07:08

Et, la on me demande d'accepter une petite faute pour surtout moins d'impots car le licenciment conventionnel c'est le cas.
Bonjour,
Vous pouvez expliquer svp ?

23/10/2012 09:04

Bonjour,
Il faudrait que vous détaillez mais vous n'avez pas à accepter ou refuser une faute, soit elle est avérée et suffisamment importante pour que l'employeur la sanctionne soit ce n'est pas le cas mais de toute façon, pour cette raison, il n'est pas possible de vous imposer une rupture conventionnelle qui viendrait se substituer à un autre type de licenciement comme celui économique qui effectivement coûterait plus cher à l'employeur surtout s'il n'est pas justifié ne serait-ce qu'au niveau du préavis...
Je vous encourage encore à n'accepter aucune pratique de ce genre en tout cas tant que vous ne ferez à contre-coeur...s
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Cordialement.
P.M.

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23/10/2012 21:13

Bonsoir,
Chaque jour passe et je suis tjrs à mon poste et, sans arrêt médical (cela énerve) Oui on me demande un ''commun accord'' d'accepter une petite faute dans mon travail, de façon à monter le dossier à l'inspection du travail, car il n'es plus possible pour eux de faire des licenciements conventionnels et encore moins économique (pas chez nous) Sauf que la suppression de mon poste et,c'est le cas, (car il dispatche mon travail sur mes collègues) et, ns avs beaucoup de gens chez nous qui partent, et bien en prévision de 2013 car les affaires sont moyennes et déja en 2012. Donc suppression d'effectifs et, dès que l'occasion se présente! et , le pire est que si j'accepte cette ''petite faute mais entre-nous'' le montant de la tranaction est moins imposé fiscalement parlant (ca c'est top comme argument) mais j'ai cru comprendre que c'est la vérité..
Merci
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Emeraude

23/10/2012 21:19

Je ne vois toujours pas comment d'un commun accord vous pouvez acceptéer une faute et qu'ainsi l'employeur pourrait "monter un dossier à l'Inspection du Travail"...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/10/2012 22:49

Simple conseil:

N acceptez rien du genre, et faite votre travail comme d habitude ( même si l employeur ne vous en donne plus )
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Superviseur

24/10/2012 08:14

Je ne vois toujours pas comment d'un commun accord vous pouvez acceptéer une faute et qu'ainsi l'employeur pourrait "monter un dossier à l'Inspection du Travail"...
Effectivement, que vient faire ici l'inspection du travail ?
Vous êtes représentant du personnel ?
Votre employeur vous raconte beaucoup d'histoires...

24/11/2012 09:16

J'ai beaucoup plus de précision cette semaine! En effet ma société va être reprise en main par la sté mère et, il lui a été demandé de reduire son personnel sur les frais généraux (donc moi) et c'est pour cela qu'il supprime des postes, mais sans officiellement licencier le personnel. Si je pouvait donner ma démission qu'elle bonheur pour eux? Donc hier convocation sur le champs chez mon PDG et renégo et tjrs avec une petite faute de ma part. J'ai repondu pas question? Donc je pense qu'ils vont revenir sur un licenciement ''dit conventionnel'' RDV de nvx la semaine prochaineb! Alors que ceux sont bien des licenciement éconiques.(mais pour les entreprises ce n'est pas simple non plus) COMMENT JE PEUX ME SORTIR DE CETTE SOURISSIERE, et surtout avoir un licenciements dans les règles et également financièrement parlant correct, car c'est pas le cas à ce jour, et je désire avoir mon chomage à 80% et non en dessous. J'ai conscience qu'a 55 ans c'est fini pour moi. QUE ME CONSEILLEZ VOUS.
Merci
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Emeraude

Superviseur

24/11/2012 09:46

Donc je pense qu'ils vont revenir sur un licenciement ''dit conventionnel''
Mais cela n'existe pas !!!
Un licenciement, c'est un licenciement, une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur.
Une rupture conventionnelle n'est pas, elle, un licenciement. C'est une rupture amiable du contrat de travail qui suppose l'accord des 2 parties, salarié et employeur.
En aucun cas, l'employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle, un licenciement, oui !

24/11/2012 10:01

OK Alors comment je procède moi, car pas de courrier, pas d'écrits dans le bureau. Je procède comment car il veulent que je ''sorte'' pour décembre. Merci
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Emeraude

Superviseur

24/11/2012 17:50

Personne ne peut se mettre à votre place et savoir ce que vous voulez au fond, mais personnellement je les laisserais venir !
Ils veulent que vous sortiez, qu'ils prennent leurs responsabilités et qu'ils vous licencient. Mais avec un motif valable...

25/11/2012 09:00

Merci c'est sympa pour vos réponse. Je fatigue car cela dure depuis debut octobre, j'ai franchement l'impression d'être un poids pour eux et ca donne un malaise vis à vis des jeunes de mon service. J'ai demandé un licenciement pour suppression de poste c'est simple car c'est la vérité et mon pdg m'a indiqué ''trop de poste chez nous'' Mais une suppression de poste va me donner quoi en terme de licenciement? Economique ou pas?
Il m'a proposé une suppression poste pour des raisons peut être de mon éloignement 80 kms ou de mes problèmes avec mon dos? (j'ai jamais eu d'arret de travail en 32 ans) sauf l'année passée deux arrêts au total 15 jours.
ILS NE VEULENT PAS DECLARER DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE C'EST SURE.

Merci
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Emeraude

Superviseur

25/11/2012 09:05

Dans votre cas (suppression de poste), seul le licenciement économique s'impose, mais vous n'avez pas à le demander, c'est l'employeur qui licencie s'il en a la nécessité !
Et avant cela, il faut qu'il examine toutes les possibilités de vous reclasser sur un autre poste.

25/11/2012 09:48

Merci, c'est un grand groupe du BTP, pas question d'annoncer dans la presse des licenciements dans la presse voyons ! Même l'inspection du travail connait en ce moment ces pratiques! Car n'ayant rien à me repprocher comprenez que je frappe à toutes les portes. Donc il me semble et d'après différentes lectures, qu'ils peuvent supprimer un poste (s) par service et, sans déclarer un licenciement économique? Donc je suie en plein dedans.
merci
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Emeraude

Superviseur

25/11/2012 09:56

Vous devez mal lire...
S'il y a suppression de poste, le licenciement correspondant ne peut qu’être un licenciement économique ! Que voudriez-vous que ce soit d'autre ?
S'il n'y a qu'un seul licenciement économique, il n'y a pas de raison que cela fasse autant de publicité que cela. Ce serait un licenciement individuel et non pas un PSE.
Mais encore une fois, ces problèmes là ne vous concernent pas, c'est le problème de l'employeur.
Je travaille aussi dans un grand groupe de BTP et j'ai déjà eu plusieurs fois à négocier des licenciements économiques...

25/11/2012 10:20

Merci ok donc je reste sur ma dernière proposition et j'accepte une suppression de mon poste (mais j'ai des doutes pour qu'ils acceptent) car le faussé est grand entre une petite faute et une suppression de poste? mais bon! jee vs donne des infos surement demain. Et pour mes indemnités de licenciement c'est quoi au juste? Les indemnités conventionnelles, avec les taux ajutés pour les plus de 55 ans et il y à une prime de licenciement? Dans ma carrière j'ai eu 3 licenciements et j'ai jamais eu de problème de la sorte?
merci et bon dimanche
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Emeraude

27/11/2012 00:35

Bonjour,
Il doit quand même bien y avoir des Représentants du Personnel qui puissent vous conseiller...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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