Licenciement amiable/conventionnel

Mme Emeraude28 , pouvez vous résumer avec clarté la situation actuelle ? votre ancienneté, votre statut (cadre?) , les propositions faites (écrites ou simplement orales) , suppression de poste déja réalisé ou "réorganisation" car ce n'est pas la meme chose au regard d'un licenciement économique. Merci.

Mon premier conseil est de refuser une faute arrangée, que ce soit pour votre honneur ou pour la suite des évènements.

Après, la plus grosse décision que vous avez à prendre c'est : je sors la tête haute , ou bien je me prépare à la guerre avec l'employeur.

La rupture conventionnelle est justement l'outil ad-hoc , qui de plus sera appréciée sur votre CV si vous voulez retrouver un autre travail.

le motif invoqué par votre chef (histoire d'impots) , me semble un motif loufoque , et sur l'aspect financier , je ne vois aucune différence entre R conv. et licenciement pour faute ; dans les deux cas , les sommes sont exactement les mêmes sauf le préavis:
memes indemnités en proportion d el'ancienneté (pour vous avec 32 ans , environ 8 mois brut).

S'ils vous proposent 24 mois , soit 14 mois de plus, cela n'est pas négligeable et mérite réflexion.

Qaunt à parier sur l'alternative d'un licenciement économique, cela n'apporte qu'un supplément d'alloc assedic pendant les 12 premiers mois (période de la CRP ou CSP , soit 95% de votre salaire au lieu d'environ 65%).

ajout : et si vous prenez votre calculette, sachez distinguer les montants nets , les bruts soumis à cotisation (environ 22%) et à impots, les indemnités chiffrées en brut mais valant du net ...

Bonsoir et merci ZOURITEMAN,
Jai 32 ans de maison, j'ai 55 ans (donc plus d'emploi demain?) ETAM du BTP. Propositions tjrs orales, et même aujourd'hui. Sauf que cet fois c'est officiel c'est un licenciement ''conventionnel'' j'ai vu le model. Mais sans faute de ma part''(j'ai résisté à leur pression et mensonges. Il y à des suppressions de postes (confirmation orale de mon DG)(pas de licenciements économiques) et,pour prévision 2013? Donc ce licenciement: le calcul représente 16 mois de salaire net. Le montant de la transaction représente 17,5 mois et c'est tout! (mes cp c'est la caisse CNETP) Ils de donne pas le détail de ces sommes ''sauf lundi prochain car là j'ai l'entretien officiel pour signer cette convention ! Je pensais, mais peut être en rêve, qu'il y avait un préjudice à retenir de par mon age? Je n'ai jamais été au chomage, tjrs travaillé et remise en question, mais qu'elle situation av ns aujourd'hui.. De plus un ETAM qui part en retraite touche un forfait qui représente cinq ou 6 mois ?) pour fin de carrière, dans mon cas rien? Vs pensez quoi de cette transaction?
Merci 1000 fois
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Emeraude

Bonjour,
C'est bien simple, un licenciement conventionnel déjà, n'existe pas...
Une transaction pour être valable ne peut être négociée et conclue qu'après la notification de la rupture du contrat de travail...
Si vous acceptez tout cela, c'est parce que vous le voulez bien...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j'espère que ce qui vous a été dit (et compris par vous) est ferme et sérieux.
Est-ce bien 16 mois d'indemnité de licenciement (à ce tarif là, cela doit venir de votre convention collective) PLUS un montant supplémentaire équivalent à 17,5 mois de salaire ? soit un total de 33,5 mois ??
et en principe, il s'agit de NET = BRUT , je m'explique :
supposons que votre salaire brut est de 2000 euros ; chaque mois vous touchez en NET seulement 1550 euros environ (car en moyenne 22% de cotisations ouvrières , CSG incluse)
L'indemnité que vous toucheriez serait au total de 33,5 fois 2000 , je vous laisse faire le calcul , et ces sommes sont à la base nettes , sans cotisation, sans impots (quoique il faille vérifier , vu le montant total , que vous ne tomber pas dans la CSG et tranche imposable).
Vous serez aux assedic , avec une franchise de 91 jours initiaux et ensuite pris en charge comme tout un chacun, et aux meme conditions, vu votre ancienneté pendant le maximum possible, avec entre 57,4% et 65% de votre salaire brut (avec des cotisations moindres).
A vous de trouver le bon compromis entre vos intérets matériels, la morale , vos intentions futures de travail (et vos compétences), et l'hypothèse d'un licenciement économique.

comme dit par un autre le licenciement conventionnel est un mauvais terme : c'est RUPTURE CONVENTIONNELLE dans les textes de lois.

comme dit par un autre le licenciement conventionnel est un mauvais terme : c'est RUPTURE CONVENTIONNELLE dans les textes de lois.
Ce n'est pas qu'une question de terme, mais aussi de sens et on voit bien ici le malentendu que cela cause.
Une rupture conventionnelle (comme déjà dit) est une procédure amiable, acceptée voir même choisie autant par le salarié que l'employeur.
Un licenciement, c'est une toute autre procédure qui n'émane que de la seule volonté de l'employeur. Le salarié la subit...
Ici, le simple fait d'employer le terme de licenciement conventionnel montre que le salarié subit cette procédure et que ce n'est pas sa propre volonté que de quitter l'entreprise...

Le salarié ne peut pas subir une procédure de rupture conventionnelle puisqu'elle ressort normalement d'un accord commun mais s'il se laisse manoeuvrer ainsi par l'employeur, c'est qu'il le veut bien sinon il refuserait qu'il abuse ainsi de sa position et il a reçu des éléments pour se défendre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pour répondre à Janus , au sujet de la terminologie.

je viens de trouver une étude , provenant d'un organisme ministériel , qui tente d efaire le bilan de la Rupture Conv.
Cette étude donne une indication sur les origines des milliers de RC effectuées depuis son démarrage légal :
environ 40% des RC seraient assimilables à un licenciement (autrement dit : une volonté unilatérale de l'employeur)
environ 25% seraient assimilables à des démissions
et le reste 35% seraient réellement une volonté commune et réciproque.

Cela ne m'étonne pas...
Je n'ai, personnellement, jamais été favorable à la mise en place de la RC car il était évident que cette procédure serait fatalement détournée de son objectif premier qui est de pouvoir mettre fin à un CDI de façon consensuelle.
On la voit de plus en plus utilisée pour masquer des licenciements économiques, et cela ne va pas dans le bon sens...

Bonjour à vous tous. Enfin je ne suis plus seule dans ce cas..
J'ai RdV lundi pour signée cette RC (?) j'ai RdV mardi à l'inspection du travail, pour leur ouvrir bien les yeux. Et surtout je fais cette demarche pour ma conscience et, pour préserver les autres collègues derrière et surtout les plus jeunes. Ne pas accepter cette RC - le réponse de ma RH à été ils peuvent après allez cherchez des conneries car après 32 ans de boite! c'est les absences, c'est internet, c'est le comportement etc.. Donc la pression. J'ai prévenu que si c'etait dans leur tête attention ne ne me laisserais pas faire. Et ce qui les embêtes, depuis le début je ne suis jamais mise en ARRET MALADIE! comme quoi il faut avoir du carractère et, je conseil à tous cette démarche. Si vs n'avez rien à vous repprochez et tjrs fait votre travail et bien tenez bon!
Merci de votre soutien et bonne journée
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Emeraude

le réponse de ma RH à été ils peuvent après allez cherchez des conneries car après 32 ans de boite! c'est les absences, c'est internet, c'est le comportement etc..
Bien au contraire, vos 32 ans de boite vous protègent de ce genre de faute "inventée".
Si vous étiez un si mauvais élément, l'employeur n'aurait pas mis 32 ans à s'en rendre compte.
Le conseil des Prud'hommes apprécie toujours les employeurs qui mettent aussi longtemps à se rendre compte que le salarié ne convient pas...

Bonjour,
En plus, vous faîtes plutôt l'inverse car si vous signez la rupture conventionnelle lundi, le rendez-vous à l'Inspection du Travail le lendemain présentera beaucoup moins d'intérêt...
Vous ne préservez rien pour vos autres collègues et surtout les plus jeunes sauf de démontrer par l'acceptation de la rupture conventionnelle que lorsque l'employeur veut se débarrasser de quelqu'un, il y arrive toujours même après 32 ans d'ancienneté et une conduite irréprochable et sans suivre la procédure normale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, Effectivement j'ai bien compris sauf que le calendrier RdV à été par mon employeur et, pour avoir un RdV à l'inspection du travail? donc dès qu'il y à un RdV et bien on le garde! Et de toute façon ce n'est pas certain que ns acceptions ce lundi? car d'après mon conseillé juridique ''il manque de la sauce'' et puis ns avs 15 jours pour fair appel? donc je croise les doigts et je garde la tête haute. Merci et à bientôt
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Emeraude