Licenciement faute lourde

Publié le Vu 757 fois 6 Par loulou68150
14/12/2014 10:26

Bonjour,

Je souhaiterai vous poser une question car j'ai fait des "conneries" dans mon entreprise ( Hypermarché Cora ) :
J'ai volé sur une période d'un an environ pour a peu près 4000 à 5000 euros de marchandises, notamment en console de jeu et téléphone portable.
Mon employeur veux me licencier pour faute lourde.
Est-ce exact ?
Ou bien il faut qu'il la reclasse en faute grave ?
Car je n'ai pas mis en péril l'entreprise ni séquestrer ou frapper le directeur.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement

14/12/2014 16:14

Pour un licenciement pour faute lourde, il faut que soit établit l’intention de nuire à l’employeur, ce qui n’est pas le cas pour un licenciement pour faute grave. Il ne s’agit pas d’une simple nuisance (tout vol en est une), il faut l’intention de nuire.
Les aspects particuliers du contexte sont pris en compte pour définir le niveau de la faute et déterminer la classification de la faute. C’est le cas pour le vol, pour lequel il a été jugé que celui d’une paire de lunette de soleil était pas d’une cause sérieuse autorisant le licenciement et s’agissant d’un détournement de fonds important qu’il y avait faute lourde. Rien n’est évident, particulièrement pour délimiter la faute grave de la faute lourde.
Des manœuvres frauduleuses pour tromper l’employeur s’ajoutant à la gravité des faits peuvent conduire à considérer une faute lourde.
Ensuite, ce n’est peut-être pas le plus important car votre employeur peut porter plainte au pénal, ce qu’il a sans doute fait.

Salutations
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

14/12/2014 17:43

Bjr,

En effet, le vol n'est pas une faute lourde :

Attendu, cependant, que si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ; (CASS. SOC 26/10/2004)
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

14/12/2014 17:50

Quand votre employeur a t-il pu connaître au plus tard votre implication dans les vols ?

Combien de temps êtes-vous resté à travailler effectivement à partir du moment où il en a eu connaissance ?
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

14/12/2014 17:58

Merci à tous pour vos réponses.
Pour répondre a chatoon, mon employeur l'a su samedi 6 décembre et il m'a mise à pied immédiatement.
J'aurai du avoir mon entretien demain avec lui mais il la repousse à vendredi 19 décembre.

14/12/2014 18:08

surtout, faite profil bas lors de l'entretien et répondez sincèrement aux éventuelles questions qui vous seront posées, dans la limite de leur pertinence, et ne cherchez pas à développer vos réponses sauf si cela peut excuser en tout ou partie votre comportement.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

15/12/2014 13:21

Bonjour,
Encore une fois il est fait des déductions hâtives et péremptoires d'un Arrêt de la Cour de Cassation mal compris car si le vol n'implique pas en lui-même une intention de nuire à l'employeur, si celle-ci est démontrée, le vol peut bien constituer une faute lourde...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.