licenciement pour faute grave

Bonjour ,

Alors voilà il y a un mois mon responsable me convoque afin de m'avertir que j'ai commis une faute grave (fausse facture a la mutuelle) et que la direction va prendre des mesures et que je dois m'attendre à une sanction dans les prochains jours

je reçois un mois après le courrier recommandé pour objet " Convocation entretien prealable a une sanction pouvant aller jusqu au licenciement ''

J'aimerai savoir vu qu il s agit d une faute grave c est normal d avoir attendu 1 mois et me garder dans l entreprise tout ce temps sans mise a pied ?

merci de votre retour

Hello !

En fait un employeur dispose de 2 mois pour lancer une procédure disciplinaire. Pour plus de détails sur les modalités de cette procédure :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour

On ne comprend pas bien votre question !

Vous auriez souhaité que l'on vous convoque plus rapidement et vous licencier de suite ?

Bonjour,

Quel est votre fonction dans l'entreprise et est elle en rapport avec la mutuelle?

Cette question est importante pour savoir si oui ou non un licenciement est possible pour fraude à la mutuelle ,vu la jurisprudence de la cour de cassation à ce sujet.

Cordialement

Bonjour,

L'employeur a deux mois pour entamer la procédure de licenciement. Il n'est pas obligé de vous signifier une mise à pied conservatoire.

Une fraude à la mutuelle est une escroquerie donc un délit pénal qui peut vous exposer à une exclusion de la mutuelle, des poursuites judiciaires et un licenciement.

Bonjour,

Est-ce une fraude à titre personnel ou à titre professionnel (on ne comprend pas bien) ?

Si professionnel, effectivement, la question se pose, sachant l'importance de la faute, de vous avoir gardé dans l'entreprise durant un mois avant de lancer la procédure...

Bonjour,

Les cas ou le licenciement faute grave en cas de fraude à la mutuelle d'entreprises sont encadreés par la jrurisprudence .

Il faut pour ce la que le salarié(e) de par sa fonction soit directement en rapport avec la mutuelle .Par exemple ,il en est le correspondant ,il est élu en tant que représentant le personnel de l'entreprise auprès de la mutuelle ,il a un lien direct avec l'organisme de santé en tant que co gestionnaire.

https://www.lexplicite.fr/falsification-factures-personnelles-licenciement-faute-grave-justifie/

cordialement