licenciement pour faute grave

Bonjour ,

Alors voilà il y a un mois mon responsable me convoque afin de m'avertir que j'ai commis une faute grave (fausse facture a la mutuelle) et que la direction va prendre des mesures et que je dois m'attendre à une sanction dans les prochains jours

je reçois un mois après le courrier recommandé pour objet " Convocation entretien prealable a une sanction pouvant aller jusqu au licenciement ''

J'aimerai savoir vu qu il s agit d une faute grave c est normal d avoir attendu 1 mois et me garder dans l entreprise tout ce temps sans mise a pied ?

merci de votre retour

Hello !

En fait un employeur dispose de 2 mois pour lancer une procédure disciplinaire. Pour plus de détails sur les modalités de cette procédure :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour

On ne comprend pas bien votre question !

Vous auriez souhaité que l'on vous convoque plus rapidement et vous licencier de suite ?

Bonjour,

Quel est votre fonction dans l'entreprise et est elle en rapport avec la mutuelle?

Cette question est importante pour savoir si oui ou non un licenciement est possible pour fraude à la mutuelle ,vu la jurisprudence de la cour de cassation à ce sujet.

Cordialement

Bonjour,

L'employeur a deux mois pour entamer la procédure de licenciement. Il n'est pas obligé de vous signifier une mise à pied conservatoire.

Une fraude à la mutuelle est une escroquerie donc un délit pénal qui peut vous exposer à une exclusion de la mutuelle, des poursuites judiciaires et un licenciement.

Bonjour,

Est-ce une fraude à titre personnel ou à titre professionnel (on ne comprend pas bien) ?

Si professionnel, effectivement, la question se pose, sachant l'importance de la faute, de vous avoir gardé dans l'entreprise durant un mois avant de lancer la procédure...

Bonjour,

Les cas ou le licenciement faute grave en cas de fraude à la mutuelle d'entreprises sont encadreés par la jrurisprudence .

Il faut pour ce la que le salarié(e) de par sa fonction soit directement en rapport avec la mutuelle .Par exemple ,il en est le correspondant ,il est élu en tant que représentant le personnel de l'entreprise auprès de la mutuelle ,il a un lien direct avec l'organisme de santé en tant que co gestionnaire.

https://www.lexplicite.fr/falsification-factures-personnelles-licenciement-faute-grave-justifie/

cordialement

Bonjour,

Hello !

L'absence de ponctuation dans votre message de ce matin ne permet pas de le comprendre (par exemple que viennent faire les clients ou filiales de votre entreprise dans votre falcification de facture ?).

Loudmis vous avez d'abord dit que vous avez été gardé dans l'entreprise sans mise a pied, maintenant vous dites qu'il semble que vous soyez en mise à pied conservatoire. Qu'elle est la réalité ?

Vous n'avez pas répondu à la qestion pourtant importante de savoir si votre fonction dans l'entreprise est en rapport avec la mutuelle. Qu'en est-il ?

Vous dites avoir "juste" (!) antidaté une facture. Quel était votre objectif ? Qu'avez-vous gagné à le faire ?

Savez-vous à quelle date votre employeur a eu connaissance de votre falcification ?

Quelle est la date de la LRAR vous convoquant à un entretien disciplinire ?

A quelle date a eu lieu cet entretien disciplinaire ?

Une sanction vous-a-t-elle été ensuite notifiée (remise en main propore ou LRAR) et à quelle date ?

Quelle est votre sanction ? Votre employeur l'a-t-il argumentée ?

A ce jour quelle est votre question(s) juridiques(s) ?

A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci

Pour information complémentaire

(suite)

Est ce une faute lourde / grave ? Est ce que je peux être licenciée pour ça ?

> Oui votre employeur peut considérer que c'est une faute lourde justifiant un licenciement. NB : il n'existe pas le "liste" officielle des fautes "lourdes" justiifant le licenciement.

Comment s’en sortir ?

Sur le fond "plaider coupable" lors de l'entretien et espérer que l'employeur ne décide finalement pas le lcenciement.

Contester ensuite la régularité de la procédure disciplinaine (forme et/ou fond) d'abord auprès de votre employeur ou directement devant les Prud'hommes (si vous avez des éléménts). Pour cela il faut bien comprrendre les modalités d'une telle sanction :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

https://travail-emploi.gouv.fr/la-sanction-disciplinaire

PS : même mise à pied à partir du 15 votre employeur vous a laissé continuer à travailler ?

A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Effectivement

(suite)

Il est curieux que votre employeur n'ait pas remarqué que vous étiez au travail alors qu'il vous a mise à pied. NB : assurez-vous à terme que cette période de travail vous soit payée (alors qu'une mise à pied ne l'est pas).

A mon avis que les soins en question soient réels ne change pas grand chose à l'appréciation de la falsification* de leur facture pour être remboursée frauduleusement.

* remarque : sa date n'est pas "erronnée" comme vous dites, elle est falcifiée en réalité.

A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonsoir,


Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende. L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages-intérêts.


la falsification des factures de la mutuelle ne concerne pas l'entreprise ,mais uniquement l'assuré (le salarié) et l'assureur (la mutuelle).Cest l'assuré (le fraudeur) qui est seul responsable ,pas l'entreprise

Le contrat collectif ,individuel,à caractère obligatoire n'engage la responsabilité de l'entreprise que si les cotisations ne sont pas versées à l'assureur et si c'est l'entreprise qui est à l'origine de la fraude (fausse déclaration ,adhésion non conforme).

Un licenciement pour faute grave ne peut donc pas avoir lieu pour ce motif ,sauf si l'entreprise démontre avoir subi un prèjudice en rapport avec cet incident.

Cordialement

Merci

Quel pourrait être le préjudice par exemple ? Sachant que je crois que cette mutuelle est cliente de mon entreprise

Bonsoir,


Ma mutuelle m’a accusée de fraude mi avril, mais a dit qu’elle ne prendrait pas de mesures au pénal, puis le 15 mai mon employeur m’envoie une lettre recommandée avec mise à pied conservatoire et entretien préalable à un licenciement.


C'est bien vous l'assuré ,donc l'employeur ne pourra pas invoqué ce motif dans la lettre de licenciement ,il faudra qu'il y ait un autre motif .Sauf si vous avez utilisé les outils informatiques de votre entreprise pour falsifier la facture.


Effectivement j’ai travaillé du 15 au 23 je n’étais pas au courant de la mise à pied,


En plus il vous a maintenu au poste de travail ,sans rien vous dire .Il doit donc obligatoirement vous payer et si licenciement il y a ,ce ne pourra pas être pour faute grave..

Cordialement

Bonsoir Miyako,

Êtes vous juriste ou avocat svp ? Auriez vous des liens des textes qui pourraient appuyer vos propos et m’aider ?

Je vous remercie

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038060734/

Il y a faute grave si vous avez comme fonction la gestion des dossiers de remboursements de la mutuelle en tant qu'agent de coordination entre la mutuelle et votre entreprise .Est ce que votre cas ressemble à celui évoqué dans cet arrêt.

Quel est exactment votre fonction dans l'entreprise et est ce que votre 'entreprise est un prestataire de service santé auprès d'autres entreprises ??votre ancienneté et votre convention collective .

Pour qu'i y est faute grave ,il faut qu'il y est un lien direct ente votre fonction et la mutuelle,c'est pourquoi nous avons besion de plus de détails

Cordialement

Bonjour,

Bonjour,

êtes vous courtier en assurance ??

Cordialement

Non, pas du tout aussi je n’ai pas perçu d’indemnités suite à cet envoi

(suite)

Décidément Loudmis on a l'impression qu'il faut systématiquement vous tirer les vers du nez comme on dit... Miyako en arrive à se demander comme moi si vous êtes courtier.

Vous dites "mon entreprise fournit des services d’assurance santé collective et individuelle à d’autres entreprises". Question : votre mutuelle d'entreprise que vous avez voulu escroquer fait-elle aussi partie des "services d’assurance santé proposés par votre entreprise à d'autres entrerpises ?

A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Hello